Résiliation du bail aux torts du propriétaire

Je ne suis pas d'accord avec Francis. Le bail est encore en cours, et le bail se termine à date connue et rapprochée.

Le locataire qui s'opposerait sans motif valable à une visite de son logement s'expose à des dommages et intérêts.

J'ai eu un cas. Le locataire s'opposait aux jours et heures de visite, car il travaillait, ne pouvait être présent, et ne prétendait pas donner sa clé à qui que ce soit.

Le cas a été soumis au juge. Le locataire voulait bien laisser visiter tous les jours, mais à des heures qui me forçaient à rester tard, et cela ne m'arrangeait pas du tout. J'ai été débouté. Le juge a estimé légitimes les motifs du locataire, et raisonnable les horaires de rechange proposés par le locataire. Et je l'ai eu dans l'os.

Dans le reste de la procédure aussi, je l'ai eu généralement dans l'os. Il était défendu par une excellente avocate, et je n'avais pas été prudent. Ma seule consolation, c'est que cela lui a coûté un max en frais d'avocat.

Bref, votre motif (pas de visite parce que vous êtes à l'étranger) est légitime. Vous pourriez sans doute proposer une date relais à laquelle vous feriez visiter. En proposant un horaire de rechange pour diminuer les inconvénients de vos vacances, le juge ne devrait pas y trouver à redire.

Ecoutez, comme tout le monde, je n'ai jamais voulu avoir ce type d'ennuis. Quand un propriétaire n'effectue pas les réparations dont il a la responsabilité et qu'il y a un danger de sécurité et que vous ne pouvez plus profiter pleinement de votre hygiène. Que vous avec faits part au propriétaire des ennuis, que pendant un an il a rien fait, que vous avez envoyé une mise en demeure de commencer les réparations sur un certain délai et qu'encore là il ne réagi pas c'est juste intolérable. Donc je suis allée en justice de paix, sans avocat, mais j'avais un dossier en béton toutes les preuves possible. Le juge de paix m'a demandé si je voulais qu'il envoie un expert. Avec du recul, je me demande s'il ne m'a pas testée. Mais sans hésité je suis ai tendu mon dossier et je lui ai dit que j'attendais l'expert. Là-dessus, il m'a proposé une solution moins lourde et demandé si mon propriétaire me laissait partir plus tôt ça me convenait. Mon proprio s'est empressé de dire que je partais quand je voulais à la seule condition que l'appartement soit propre. Le juge m'a demandé à quelle date je désirais partir, j'ai dit que le 31 ça serait impossible en raison du voyage à l'étranger donc que le 30.11 sera le mieux. Il a donc prononcé son jugement en disant qu'il s'agissait d'une résiliation sans préavis. Au bout du compte le proprio avait pas bien le choix c'était soit ça, soit l'expert et moi j'étais franchement prête à faire venir un expert !

"Ouï les parties en leurs explications ;
Attendu qu’il y a lieu de résilier le bail avenu entres parties, de commun accord, à la date du 30 novembre 2013 ;
Qu’il résulte des éléments de la cause, notamment des explications fournies par la partie demanderesse que la demande est fondée comme dit ci-après ;
Par ces motifs :
Déclarons résilié aux torts et griefs de la partie défenderesse le bail existant entre parties, de commun accord, pour le pour le 30 novembre 2013 ;
Condamnons la partie défenderesse... "
ça c'est ce que j'ai reçu par écrit.

Donc moi quand il m'a demandé des visites, j'ai cru à une blague évidemment. Mais bon je lui ai rappelé mon voyage et je lui ai proposé des dates à mon retour.  Il est pas du tout content parce qu'en théorie il devait avoir droit à 3mois de préavis pour pouvoir s'y préparer et que du coup il a pas suffisamment de temps pour trouver un nouveau locataire et m'impose de respecter mon bail c'est à dire visites trois jours semaines à raison de 2h à partir de la semaine prochaine. Il a pas le temps, s'il avait respecté les termes du contrat on en serait pas là et si je partais pas en voyage la date aurait été le 31.10 donc il aurait pas eu davantage de temps... !

@locataireendetresse:
Veuillez noter que je ne vous juge pas. J'imagine bien que, si le juge vous laisse partir sans préavis ni indemnité aux torts du bailleur, c'est qu'il ne s'est pas très bien conduit!

Ceci étant dit, le jugement ne vous octroie pas le droit de vous opposer aux visites. Il ne tient pas compte de vos vacances. Il ne vous octroie pas le droit d'empêcher le bailleur de relouer. Il met juste fin au bail au 31/11/2013.

Donc, ma suggestion est de trouver une solution qui ne pénalise pas plus que nécessaire le propriétaire. Si vous avez la possibilité de permettre les visites, et que vous vous y opposez, vous serez dans la mouise.

Aie ça se complique vachement...

Donc si on vous lit bien, au lieu d'entrer dans les complications d'une expertise, vous vous êtes mis d'accord pour résilier. Par conséquent l'affirmation "aux torts du propriétaire" est fausse.

Il me semble que vous devriez faire preuve de plus de tolérance et accepter de vous entendre sur des dates de visites. Mais comme dit Grmff, on ne vous juge pas.

Quant aux inconvénients dont vous faites état durant le bail, sans les détailler, il n'y a donc pas eu de jugement à ce sujet et c'est vous qui affirmez seule que le propriétaire est en tort. Mais le jugement ne le dit pas puisqu'il n'y a pas eu expertise. Et si ça se trouve, il n'est pas complètement en tort, et vous ne connaissez peut-être pas bien vos droit ni ce qui est à charge de l'un et de l'autre

Ouais. Moi plus je lis moins je suis convaincu...

Mais bon, comme nous ne connaissons que des bribes du dossier, laissons le bénéfice du doute...

S'il fallait écouter les chauffagistes. Une expertise aurait pu fixer les responsabilités. Vous l'avez éludée, il me semble un peu audacieux d'imputer des torts au proprio.
Vous savez, pour qu'une chaudière mette le feu à un bâtiment, il en faut beaucoup

On voit bien que ce n'est pas vous qui n'avez plus d'eau chaude ou de chauffage depuis des mois...

Mais ça fait des mois que j'essaie de faire bouger le proprio !

Qu'est-ce que vous croyez ? Non, j'ai été hyper patiente. On va se laver les cheveux chez les parents. Les appels à l'aide restent sans réponse... jusqu'au jour où on craque, et ça fonctionne pas... alors on envoie une mise en demeure avec un bon délai en espérant que "ça" ça fasse bouger quelque chose. Puis le dépôt de la requête ça se fait pas comme ça, vous vous renseigner un minimum sur la procédure, tout ça.
Puis jusqu'à l'audience quand on additionne le tout et bien le temps passe quand même.

Si je n'avais rien fait en un an, le juge m'aurait ri au nez.

J'espère pouvoir trouver un arrangement avec mon propriétaire. Jeudi matin j'aurai un entretien juridique. Je vous dirai ce qu'il en ressortira.

Je n'aime pas jouer, tout cette histoire m'épuise, je suis à fleur de peau j'ai qu'une envie c'est que ça se termine.