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#1 Re : Ventes et achats » Deux RC pour un même immeuble » 12-03-2004 18:37:23

D'apres le notaire, ce ne serait pas legal et constituerait une fraude au regard des impots .... je doute beaucoup de l'aspect fraude de la chose.  Qu'il y aurait-il d'illegal au fait d'acheter les 2 biens separement, et de ne demander des droits reduits que sur l'un d'entre eux ???

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