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#1 Re : Locations et baux » Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau » 24-10-2003 07:49:13

Le propriétaire est tenu de procéder aux réparations dans des délais raisonnables.  Si les retards sont imputables à son manque de réaction, vous pouvez lui en faire le reproche et réclamer un dédommagement, sinon c'est un cas de force majeure.  Selon le Code civil, Art. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.   Art. 1148. Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
En conclusion : tout se négocie finalement entre proprio et locataire, à vous de faire valoir le préjudice que vous avez subi et de faire une procédure en conciliation, si vous n'arrivez pas à un accord.

Pat.

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