Dédommagement du locataire suite à pannes de chauffe-eau

Le propriétaire est tenu de procéder aux réparations dans des délais raisonnables.  Si les retards sont imputables à son manque de réaction, vous pouvez lui en faire le reproche et réclamer un dédommagement, sinon c'est un cas de force majeure.  Selon le Code civil, Art. 1147. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.   Art. 1148. Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
En conclusion : tout se négocie finalement entre proprio et locataire, à vous de faire valoir le préjudice que vous avez subi et de faire une procédure en conciliation, si vous n'arrivez pas à un accord.

Pat.

précision: ce qui est fréquent, c'est la présence de ladite clause d'exonération (et pas nécessairement les arrêts accidentels...) 

Erik Deckers
Administrateur-délégué de Propriétés Immobilières s.a.
Pim's webmaster

Bonjour,

Il est curieux qu'il n'y ait pas de clause d'exonération de responsabilité du bailleur dans votre bail pour arrêts accidentels de services.

La loi stipule plus généralement que le bailleur doit faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires (article 1720 code civil) et doit garantie des défauts empêchant l'usage du bien loué, avec obligation d'indemniser si vous justifiez d'une perte de jouissance (article 1721).

Bien à vous,

LEGAL HOTLINE

PS: n'hésitez pas, en cas de doute, à nous faxer votre bail (02.513.72.79) et nous contacter au 0903-99.003 (1,12 e/m).