forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Locations et baux » Charges locatives » 29-04-2004 14:46:07

Le proprriétaire peut fixer ses provisions comme il les pense juste.

Il me semble juste de fixer les provisions en fonction des charges de l'exercice précédent, ajustée éventuellement d'éléments ayant changé dans la nouvelle période, le tout indexé éventuellement.

Le propriétaire ne peut imposer les charges au locataire comme il l'entend. Le tout doit être soutenu par des documents probants, donc justificatifs à l'appui (ou en tout cas à la disposition des locataires) Les bases de calcul doivent donc être vérifiable et connues.

Typiquement, l'ajustement des charges se fait annuellement.

Les charges que l'on peut mettre à charge des locataires sont limitées. On ne peut mettre à charge des locataires les charges incombants au propriétaire (sauf bail commercial) L'assurance des propriétaires ne peut donc être mise à charge des locataire, excepté s'il existe un abandon de recour. (1/3 à 1/2 de la prime à charge des locataires en ce cas)

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres