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#1 Re : Copropriétés forcées » deliberations et vote » 14-09-2006 08:42:10

Voilà ce qui est clair. Et grmff partage-t-il cet avis ?
Et moi, la femme je reste à la maison.

reflet yikes

#2 Re : Copropriétés forcées » deliberations et vote » 14-09-2006 08:42:10

Je vous ai lu. J’ai peut-être cru trop tôt avoir une bonne réponse. Luc a fait une mise au point détaillée. Je vais réfléchir davantage à ma participation à la prochaine assemblée générale dans dix jours. Il serait peut-être préférable de m’abstenir ou donner procuration à un autre copropriétaire. Je veux absolument éviter ce que nous appellons le « al-ghazw al-fikrî » (l’agression intellectuelle). Mon mari n’acceptera jamais d’être obligé de se taire ou être obligé d’aller dehors à la demande d’un copropriétaire. sad
Merci à vous  smile (chukran jazîlan la ‘antum)

reflet

#3 Re : Copropriétés forcées » deliberations et vote » 14-09-2006 08:42:10

Grmff a écrit :

Si vous avez hérité de votre père, votre mari n'est pas propriétaire (en règle générale)

Dès lors, il n'y a pas "démembrement". Il y aurait démembrement si vous étiez propriétaire avec votre soeur. En ce cas, vous pouvez toutes deux assister à la réunion, mais il vous faut dire qui est en droit de voter, vous ou votre soeur.

Quant aux conjoints non-propriétaire, ils sont généralement admis aux AG. Mais c'est le proprio qui vote. Pas le conjoint.

Merci beaucoup pour ces précisions  yikes

reflet

#4 Re : Copropriétés forcées » deliberations et vote » 14-09-2006 08:42:10

J’ai hérité de mon père, il y a déjà plus d’un an, d’un appartement. Mon mari et moi, nous sommes musulmans. Je désire participer aux assemblées générales. Mon mari veut absolument m’accompagner. N’est-ce pas normal ? J’ai lu la loi belge de la copropriété et je ne comprends pas très bien ce qu’elle veut dire pour nous, tout particulièrement l’article 577-6 § 1er qui stipule que chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations. En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l’objet d’une indivision ordinaire, le droit de participation aux décisions de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.

Qui pourrait m’éclairer sur la signification pratique de cet article de la loi belge ?

reflet
yikes

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