deliberations et vote

J’ai hérité de mon père, il y a déjà plus d’un an, d’un appartement. Mon mari et moi, nous sommes musulmans. Je désire participer aux assemblées générales. Mon mari veut absolument m’accompagner. N’est-ce pas normal ? J’ai lu la loi belge de la copropriété et je ne comprends pas très bien ce qu’elle veut dire pour nous, tout particulièrement l’article 577-6 § 1er qui stipule que chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations. En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l’objet d’une indivision ordinaire, le droit de participation aux décisions de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.

Qui pourrait m’éclairer sur la signification pratique de cet article de la loi belge ?

reflet

Merci beaucoup pour ces précisions 

reflet

Je vous ai lu. J’ai peut-être cru trop tôt avoir une bonne réponse. Luc a fait une mise au point détaillée. Je vais réfléchir davantage à ma participation à la prochaine assemblée générale dans dix jours. Il serait peut-être préférable de m’abstenir ou donner procuration à un autre copropriétaire. Je veux absolument éviter ce que nous appellons le « al-ghazw al-fikrî » (l’agression intellectuelle). Mon mari n’acceptera jamais d’être obligé de se taire ou être obligé d’aller dehors à la demande d’un copropriétaire.
Merci à vous  (chukran jazîlan la ‘antum)

reflet

Voilà ce qui est clair. Et grmff partage-t-il cet avis ?
Et moi, la femme je reste à la maison.

reflet

Grmff ne partage pas du tout cet avis! Mais pas du tout.

Certes, sur le plan de la lecture stricte du code civil, Luc a sans doute raison.

Mais sur le plan pratique, je n'ai jamais connu (ni entendu parler) de propriétaires en indivision, conjoints des copropriétaires, conseils de copropriétaires... interdit d'entrée à la réunion d'AG.

Je présume que Luc va nous sortir une grande tirade sur la manipulation des grands nombres, sur la psycho de masse, sur les abus des syndics manipulés ou manipulateurs, sur les pouvoirs dictatoriaux que s'arrogent iniquement les présidents de conseils de gérances, etc...

Certe, les AG sont parfois tumultueuse. Parfois seulement tueuse, d'ailleurs. Il serait cependant dommage de ne pas y participer sur les craintes que vous mentionnez. Si un clampin demande à votre mari de sortir (ou d'attendre au bar...), cela n'aura rien à voir avec votre mari. Cela aura avoir avec l'histoire de la copropriété...

Autre raison de ne pas se priver de l'AG: c'est moins cher qu'un cinéma ou un théatre, c'est compris dans vos charges, on y apprend plein de chose... et les décisions qui y sont prises jouent sur votre portefeuille... et sur la valeur de votre patrimoine.

La loi est claire. Seulement une personne peut représenter le propriétaire ou les copropriétaires d'un lot privatif.

Grmff a raison sur l'apprentissage, mais pas sur son prix.

C'est nettement plus cher, si les décisions prises vont à l'encontre des intérêts réels d'une majorité silencieuse ... et manipulée.

Pas possible? Lisez Schopenhauer.

Et que disent les Français ?

Lisez l'article suivant publié sur UniversImmo:
  Les décisions en copropriété - pourquoi faut-il respecter strictement la législation et le règlement de copropriété ?

Je cite:

et ...

En dehors de toute considération légale (légaliste ?), tout est contingent à ses valeurs. et à son énergie pour obtenir un changement.
Il y a parfois de ces intérêts supérieurs !
Le plus important : être heureuse de ses choix (ou s'en accomoder) et laisser dire.

Cette discrimination existe, et dans plus de cas que vous croyez. En réalité on ne veut pas discriminer, mais on croit qu'on peut ainsi plus facilement jouer sur les émotions et moins sur une analyse des faits. C'est une des méthodes qui se trouvent dans la liste que Schopenhauer a décrit dans son livre posthume: "L'art d'avoir toujours raison" (1864).

Maintenant je dois dire que j'ai plus de support des femmes CP, que des hommes CP. L'analyse qu'on ne fait que du bricolage chez nous vient d'une femme CP de mon immeuble.

Dans les copropriétés avec des parkings on rencontre aussi l'interdiction "de fait" de la participation d'un locataire d'un appartement, qui est propriétaire d'un parking souterrain à participer à l'AG, ni comme membre ni comme visiteur.

On a ainsi éliminé de fait la présence de 8 membres (sur 260) dans mon AG. Cette règle n'est nulle part écrite, mais elle est appliqué de fait. La présence du 9me (le syndic) est par contre autorisé.

Un groupe spécifique et minoritaire de CP ne peut s'approprier le pouvoir que s'il peut imposer ses propres règles.

Pour éviter cette situation il n'y a qu'une méthode possible: faire appliquer la loi, rien de plus ni de moins.

Ceci d'une façon diplomatique, assertive et légalement correcte.

Suite aux différentes et convergentes opinions de tous sur le sujet abordé : « La participation à une AG », je résume la problématique de la façon suivante ?
(1) Chaque CP d’un lot fait partie de l’AG. Donc un couple marié (tous deux CP) fait partie de l’AG. Ils sont donc présents tous les deux.
(2) Participer aux délibérations et au vote est limité à une seule personne. Donc un couple désigne celui qui participe aux délibérations et au vote.
(3) Tout CP peut se faire représenter par un mandataire, membre ou non de l’AG. Donc un CP peut donner procuration à un tiers. Dans ce dernier cas (tiers non CP) la question peut se poser de savoir si le mandataire et le mandant peuvent tous deux participer aux délibérations de l’AG (le représentant du CP et le CP peuvent-ils être tous deux présents ?)
(4) Je crois que nul, même pas l’AG, ne peut exclure un CP de l’AG. Ce serait à mon sens contraire à la loi (chaque propriétaire fait partie de l’AG). L’AG est souveraine dans les limites légales.
N’étant pas avocat, suis-je dans l’erreur ?

cassenoisette