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#1 Re : Locations et baux » Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. » 02-02-2015 09:46:23

Ok, merci tout le monde ! Je ai envoyé un mail lui disant que j'accepte, en demandant ,  dans une dernière tentative, de payer 450€ au lieu de 550€.

#2 Re : Locations et baux » Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. » 02-02-2015 09:46:23

Effectivement , cette règle ne régit que les baux de 9 ans.

Je suis allé lui rendre les clés un soir et elle a rapidement fait le tour de l'appartement et a dit que "ça allait".

Ce n'est que qques jours plus tard que la propriétaire m'a envoyé un mail m'expliquant qu'elle était venue en pleine journée et qu'avec le soleil, elle a constaté des "dégats". Je que crois son manque de rigueur dans l'état des lieux finals me donnraient raison et je pourrais, si je le voulais récupérer par l'intermédiaire de mon banquier la garantie locative.

Elle me propose cet "arrangement": Elle me garde un mois de loyer de la garantie locative (550€) pour couvrir les frais.

En gros je voudrais surtout savoir si j'ai tout intérêt à accepter (si elle était tjs en droit de le faire). Ou si, justement, le fait que les 3 mois de préavis soit passés et l'état des lieux fait, ne lui donne plus droit de me demander ce mois de loyer (qu'elle ne voulait pas demander à la base mais face à mes discussions, à revendiquer ce droit).

#3 Re : Locations et baux » Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. » 02-02-2015 09:46:23

Merci pour vos réponses. Il s'agit bien d'un bail de 3 ans et il est stipulé que je peux quitter l'appartement avant la fin du bail

Dans le contrat, il est écrit:

"si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix:

- soit exiger que le preneur reste responsable de l'éxecution du bail, tout en l'autorisant à céder à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à condition expresse qu'il ait payé
1. Toutes les sommes dues (loyer , charges, impots,...) (c'est fait, elle me doit même 148€ des provisions)
2. Les frais éventuel de remise en état.  (ici, elle veut un balatum neuf car "il y a des traces dessus", que je repeigne un mur etc) Je toruve qu'elle éxagère grandement. Je lui avais proposé 200€ pour être quitte mais elle n'a aps accepté. De plus, elle n'a pas fait d'état des lieux écrit lors de mon départ, donc pour cela, elle ne peut rien me demander légalement...)

- soit consentir à la résiliation anticipée su bail moyennant un préavis de 3 mois  (lettre en recommandé bien envoyées pour début novembre) et le paiement d'une indemanité de résiliation de 3 mois de loyer.  (je me suis renseigné, la loi indique plutôt 3 mois lors d'une résiliation lors de la 1ère année de location, 2 mois la deuxième et 1 mois la dernière, ce qui est mon cas)

Voilà, en espérant que ceci pourra vous aider à répondre à ma question.

En gros: a force d'avoir trainé et voyager, malgré mes efforts, personne ne me remplace dans l'appartement (d'ailleurs elle a engagé une société car elle s'est rendu compte qu'elle ne pouvait plus s'occuper de ça). J'ai payé mon loyer jusqu'au bout.

Elle n'a pas voulu d'un arrangement à l'amiable pour les réparations qu'elle dit devoir faire mais elle n'a pas fait de constat des lieux écrit à ma sortie.

En gros, la, elle me propose de lui laisser un mois de loyer... 550€ pour un batatum abîmé et qques autres petites choses d'usures me paraissent bien exagéré.

Je sais que je peux récupérer ma garantie locative. Mais je voudrais donc savoir si elle est toujours en mesure de me demander 1 mois de loyer alors que les 3 mois de préavis sont passé et que, au final, je n'ai plus rien à voir avec cet appart depuis plusisuers semaines mtntn.

En espérant que ces détails vous aideront...à m'aider. :-)

#4 Locations et baux » Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. » 02-02-2015 09:46:23

Brunodini
Réponses : 14

Bonjour,

J'ai rompu début septembre par un recommandé mon bail de 3 ans, la dernière année.

Avant de me rendre la garantie locative de 1200€, la propriétaire veut me demander un indemnité d'un loyer (conformément à la loi).
Cependant, son travail l'amenant toujours à voyager, elle était régulièrement absente lors de ma recherche d'un locataire remplaçant. Sa présence aurait grandement favorisé la cette recherche et ainsi ne pas demander d'indemnité (550€).

Aujourd'hui, presque 2 mois après la rupture du contrat, la situation n'a pas évolué. J'ai essayé de m'arrangé à l'amiable mais elle ne semble pas vouloir entendre raison.

Ma question est la suivante: je sais que je pourrais récupérer l'entièreté de la caution car aucun état des lieux n'a été effectué à la fin du bail.

Au vue du laps de temps écoulé, a-t-elle encore le droit de me demander un mois d'indemnité ? Puis-je donc lui dire de me rendre ma garantie locative et que je ne paierai pas son mois d'indemnité ?

J'ai beau "googler" je n trouve rien concernant ce point précis.

D'avance merci pour votre réponse.

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