Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais. (Page 1) / Locations et baux / Pim.be
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Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Brunodini
Pimonaute
Inscription : 31-01-2015
Messages : 4

Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Bonjour,

J'ai rompu début septembre par un recommandé mon bail de 3 ans, la dernière année.

Avant de me rendre la garantie locative de 1200€, la propriétaire veut me demander un indemnité d'un loyer (conformément à la loi).
Cependant, son travail l'amenant toujours à voyager, elle était régulièrement absente lors de ma recherche d'un locataire remplaçant. Sa présence aurait grandement favorisé la cette recherche et ainsi ne pas demander d'indemnité (550€).

Aujourd'hui, presque 2 mois après la rupture du contrat, la situation n'a pas évolué. J'ai essayé de m'arrangé à l'amiable mais elle ne semble pas vouloir entendre raison.

Ma question est la suivante: je sais que je pourrais récupérer l'entièreté de la caution car aucun état des lieux n'a été effectué à la fin du bail.

Au vue du laps de temps écoulé, a-t-elle encore le droit de me demander un mois d'indemnité ? Puis-je donc lui dire de me rendre ma garantie locative et que je ne paierai pas son mois d'indemnité ?

J'ai beau "googler" je n trouve rien concernant ce point précis.

D'avance merci pour votre réponse.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

"Cependant, son travail l'amenant toujours à voyager, elle était régulièrement absente lors de ma recherche d'un locataire remplaçant. Sa présence aurait grandement favorisé la cette recherche et ainsi ne pas demander d'indemnité (550€)."

Sans connaître tous les détails des échanges entre les 2 parties et de la situation, peut-on raisonnablement imaginer qu'un juge serait sensible au seul argument que la présence du propriétaire aurait pu favoriser son accord sur le choix d'un locataire "remplaçant"? Le bailleur voyage toujours (?) à l'étranger pour des raisons professionnelles.

Le délai de prescription ouvert au propriétaire pour réclamer son dû serait-il déjà dépassé ? 2 mois après la rupture du contrat?

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Brunodini a écrit :

Bonjour,

J'ai rompu début septembre par un recommandé mon bail de 3 ans, la dernière année.

Avant de me rendre la garantie locative de 1200€, la propriétaire veut me demander un indemnité d'un loyer (conformément à la loi).

La loi sur ce point porte sur les baux à neuf ans? Alors, avez-vous un bail de trois ans (en principe pas résiable sauf à l'échéance) ou un bail de neuf ans?

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PIM
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

brunodini a écrit :

J'ai rompu début septembre par un recommandé mon bail de 3 ans, la dernière année.

A priori - sauf stipulation contractuelle contraire - un bail de courte durée (comme apparemment le vôtre) n'est pas résiliable anticipativement.
Pour obtenir des réponses utiles: soyez plus explicite sur le contenu du contrat signé et le mode de résiliation utilisé (si autorisé): préavis, etc.


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grmff
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Si une indemnité contractuelle est due, je ne vois pas pourquoi elle ne le serais plus si le proprio trouve soudain un locataire.

Sauf si vous avez raccourci votre préavis. Mais alors, on ne parle plus d'indemnité, mais de préavis non presté.

Soyez plus précis svp, et mentionnez sur quelle base vous avez pu résilier votre bail de 3 ans anticipativement, et su quelle base une "indemnité" est due.


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panchito
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

La loi est muette sur les baux de court terme (1, 2 ou 3 ans). Ils ne sont dès lors jamais résiliables anticipativement SAUF clause explicite dans le bail.

Pouvez-vous dès lors reproduire exactement la clause figurant dans votre bail à ce sujet?

C'est cette clause qui fait office de loi entre les parties.

La loi sur les loyers ne porte que sur les baux standards (résidence principale - 9 ans).

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Brunodini
Pimonaute
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Merci pour vos réponses. Il s'agit bien d'un bail de 3 ans et il est stipulé que je peux quitter l'appartement avant la fin du bail

Dans le contrat, il est écrit:

"si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix:

- soit exiger que le preneur reste responsable de l'éxecution du bail, tout en l'autorisant à céder à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à condition expresse qu'il ait payé
1. Toutes les sommes dues (loyer , charges, impots,...) (c'est fait, elle me doit même 148€ des provisions)
2. Les frais éventuel de remise en état.  (ici, elle veut un balatum neuf car "il y a des traces dessus", que je repeigne un mur etc) Je toruve qu'elle éxagère grandement. Je lui avais proposé 200€ pour être quitte mais elle n'a aps accepté. De plus, elle n'a pas fait d'état des lieux écrit lors de mon départ, donc pour cela, elle ne peut rien me demander légalement...)

- soit consentir à la résiliation anticipée su bail moyennant un préavis de 3 mois  (lettre en recommandé bien envoyées pour début novembre) et le paiement d'une indemanité de résiliation de 3 mois de loyer.  (je me suis renseigné, la loi indique plutôt 3 mois lors d'une résiliation lors de la 1ère année de location, 2 mois la deuxième et 1 mois la dernière, ce qui est mon cas)

Voilà, en espérant que ceci pourra vous aider à répondre à ma question.

En gros: a force d'avoir trainé et voyager, malgré mes efforts, personne ne me remplace dans l'appartement (d'ailleurs elle a engagé une société car elle s'est rendu compte qu'elle ne pouvait plus s'occuper de ça). J'ai payé mon loyer jusqu'au bout.

Elle n'a pas voulu d'un arrangement à l'amiable pour les réparations qu'elle dit devoir faire mais elle n'a pas fait de constat des lieux écrit à ma sortie.

En gros, la, elle me propose de lui laisser un mois de loyer... 550€ pour un batatum abîmé et qques autres petites choses d'usures me paraissent bien exagéré.

Je sais que je peux récupérer ma garantie locative. Mais je voudrais donc savoir si elle est toujours en mesure de me demander 1 mois de loyer alors que les 3 mois de préavis sont passé et que, au final, je n'ai plus rien à voir avec cet appart depuis plusisuers semaines mtntn.

En espérant que ces détails vous aideront...à m'aider. :-)

Dernière modification par Brunodini (01-02-2015 21:05:31)

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libra
Pimonaute intarissable
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Brunodini a écrit :

Merci pour vos réponses. Il s'agit bien d'un bail de 3 ans et il est stipulé que je peux quitter l'appartement avant la fin du bail
...

- soit consentir à la résiliation anticipée su bail moyennant un préavis de 3 mois  (lettre en recommandé bien envoyées pour début novembre) et le paiement d'une indemanité de résiliation de 3 mois de loyer.  (je me suis renseigné, la loi indique plutôt 3 mois lors d'une résiliation lors de la 1ère année de location, 2 mois la deuxième et 1 mois la dernière, ce qui est mon cas)

La loi à laquelle vous faites allusion porte sur les baux à 9 ans. Dans votre cas, une indemnité de trois mois est due.

Pour ce qui concerne les dégats locatifs, il y aurait lieu de savoir pourquoi il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie. Avez-vous au moins la preuve de la remise des clés?

Sans états de lieu de sortie, difficille de dire de quand date les dégats et les manquements constatés? Avant ou après la remise des clés?

Dernière modification par libra (01-02-2015 21:15:32)

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Brunodini
Pimonaute
Inscription : 31-01-2015
Messages : 4

Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Effectivement , cette règle ne régit que les baux de 9 ans.

Je suis allé lui rendre les clés un soir et elle a rapidement fait le tour de l'appartement et a dit que "ça allait".

Ce n'est que qques jours plus tard que la propriétaire m'a envoyé un mail m'expliquant qu'elle était venue en pleine journée et qu'avec le soleil, elle a constaté des "dégats". Je que crois son manque de rigueur dans l'état des lieux finals me donnraient raison et je pourrais, si je le voulais récupérer par l'intermédiaire de mon banquier la garantie locative.

Elle me propose cet "arrangement": Elle me garde un mois de loyer de la garantie locative (550€) pour couvrir les frais.

En gros je voudrais surtout savoir si j'ai tout intérêt à accepter (si elle était tjs en droit de le faire). Ou si, justement, le fait que les 3 mois de préavis soit passés et l'état des lieux fait, ne lui donne plus droit de me demander ce mois de loyer (qu'elle ne voulait pas demander à la base mais face à mes discussions, à revendiquer ce droit).

Dernière modification par Brunodini (01-02-2015 21:29:00)

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GT
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Vous pourriez si vous le vouliez, par l'intermédiaire de votre banquier,récupérer votre garantie locative. Ce point de vue me semble pour le moins optimiste.
Je crains bien qu'il s'agisse d'une impossibilité. Sans l'accord du bailleur la banque ne peut libérer au profit du locataire la garantie locative. Le mieux est de contacter votre banque en ce qui concerne les conditions de libération de la garantie ou de lire les conditions reprises lors de l'ouverture du compte garantie locative. La banque n'est pas que je sache l'arbitre/le juge  des démêlés entre bailleurs et locataires.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Tout est très clair. Vous lui devez 3 mois d'indemnité de rupture plus les dégâts locatifs.

Pour les dégâts locatifs, votre propriétaire doit en dresser le liste, estimer le coût des réparations, le chômage locatif que ces réparations vont entraîner, et mettre le tout sur papier qui doit être signé par les vous et elle.

Les banques ne libèrent plus les garanties "comme cela". Elles exigent que les 2 parties soient présentes ou légalement représentées par un mandataire.

A défaut, les banques exigent que vous produisiez un jugement pour libérer la garantie.

Donc soit un accord entre les parties présentes ensemble à la banque, soit un jugement.

Dernière modification par panchito (01-02-2015 22:43:10)

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Pouvez vous prouver que votre proprietaire á accepté les clés?  Un reçu, un témoin ?
Votre proprietaire avait elle répondu a votre préavis en indiquant sa volonté d'obtenir une indemnité pour rupture de bail.

Sans cette demande d'indemnité  on pourrait considérer qu'elle a repris possession des lieux et que vous avez respecté toutes vos obligations.


Francis

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grmff
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Si elle vous propose de garder l'équivalent de un mois pour les dégats locatifs et ne parle pas des indemnités, je ne vois pas pourquoi vous ne sauteriez pas sur l'occasion vite fait. En réalité, la propriétaire peut vous réclamer, outre les dégats locatifs, 3 mois d'indemnité.

Vous êtes venu chercher un conseil? Le voici: acceptez sa demande, et faites lui signer un document de solde de tout compte.


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Brunodini
Pimonaute
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Ok, merci tout le monde ! Je ai envoyé un mail lui disant que j'accepte, en demandant ,  dans une dernière tentative, de payer 450€ au lieu de 550€.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

Brunodini a écrit :

Ok, merci tout le monde ! Je ai envoyé un mail lui disant que j'accepte, en demandant ,  dans une dernière tentative, de payer 450€ au lieu de 550€.

C'est ce qui s'appelle négocier! smile
Demander est gratuit, généralement.

Bonne chance à vous! big_smile


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