Validité de demande d'indemnité de rupture de bail de 3 ans après délais.

La loi sur ce point porte sur les baux à neuf ans? Alors, avez-vous un bail de trois ans (en principe pas résiable sauf à l'échéance) ou un bail de neuf ans?

Si une indemnité contractuelle est due, je ne vois pas pourquoi elle ne le serais plus si le proprio trouve soudain un locataire.

Sauf si vous avez raccourci votre préavis. Mais alors, on ne parle plus d'indemnité, mais de préavis non presté.

Soyez plus précis svp, et mentionnez sur quelle base vous avez pu résilier votre bail de 3 ans anticipativement, et su quelle base une "indemnité" est due.

Merci pour vos réponses. Il s'agit bien d'un bail de 3 ans et il est stipulé que je peux quitter l'appartement avant la fin du bail

Dans le contrat, il est écrit:

"si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra à son choix:

- soit exiger que le preneur reste responsable de l'éxecution du bail, tout en l'autorisant à céder à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à condition expresse qu'il ait payé
1. Toutes les sommes dues (loyer , charges, impots,...) (c'est fait, elle me doit même 148€ des provisions)
2. Les frais éventuel de remise en état.  (ici, elle veut un balatum neuf car "il y a des traces dessus", que je repeigne un mur etc) Je toruve qu'elle éxagère grandement. Je lui avais proposé 200€ pour être quitte mais elle n'a aps accepté. De plus, elle n'a pas fait d'état des lieux écrit lors de mon départ, donc pour cela, elle ne peut rien me demander légalement...)

- soit consentir à la résiliation anticipée su bail moyennant un préavis de 3 mois  (lettre en recommandé bien envoyées pour début novembre) et le paiement d'une indemanité de résiliation de 3 mois de loyer.  (je me suis renseigné, la loi indique plutôt 3 mois lors d'une résiliation lors de la 1ère année de location, 2 mois la deuxième et 1 mois la dernière, ce qui est mon cas)

Voilà, en espérant que ceci pourra vous aider à répondre à ma question.

En gros: a force d'avoir trainé et voyager, malgré mes efforts, personne ne me remplace dans l'appartement (d'ailleurs elle a engagé une société car elle s'est rendu compte qu'elle ne pouvait plus s'occuper de ça). J'ai payé mon loyer jusqu'au bout.

Elle n'a pas voulu d'un arrangement à l'amiable pour les réparations qu'elle dit devoir faire mais elle n'a pas fait de constat des lieux écrit à ma sortie.

En gros, la, elle me propose de lui laisser un mois de loyer... 550€ pour un batatum abîmé et qques autres petites choses d'usures me paraissent bien exagéré.

Je sais que je peux récupérer ma garantie locative. Mais je voudrais donc savoir si elle est toujours en mesure de me demander 1 mois de loyer alors que les 3 mois de préavis sont passé et que, au final, je n'ai plus rien à voir avec cet appart depuis plusisuers semaines mtntn.

En espérant que ces détails vous aideront...à m'aider. :-)

Dernière modification par Brunodini (01-02-2015 20:05:31)

Effectivement , cette règle ne régit que les baux de 9 ans.

Je suis allé lui rendre les clés un soir et elle a rapidement fait le tour de l'appartement et a dit que "ça allait".

Ce n'est que qques jours plus tard que la propriétaire m'a envoyé un mail m'expliquant qu'elle était venue en pleine journée et qu'avec le soleil, elle a constaté des "dégats". Je que crois son manque de rigueur dans l'état des lieux finals me donnraient raison et je pourrais, si je le voulais récupérer par l'intermédiaire de mon banquier la garantie locative.

Elle me propose cet "arrangement": Elle me garde un mois de loyer de la garantie locative (550€) pour couvrir les frais.

En gros je voudrais surtout savoir si j'ai tout intérêt à accepter (si elle était tjs en droit de le faire). Ou si, justement, le fait que les 3 mois de préavis soit passés et l'état des lieux fait, ne lui donne plus droit de me demander ce mois de loyer (qu'elle ne voulait pas demander à la base mais face à mes discussions, à revendiquer ce droit).

Dernière modification par Brunodini (01-02-2015 20:29:00)

Tout est très clair. Vous lui devez 3 mois d'indemnité de rupture plus les dégâts locatifs.

Pour les dégâts locatifs, votre propriétaire doit en dresser le liste, estimer le coût des réparations, le chômage locatif que ces réparations vont entraîner, et mettre le tout sur papier qui doit être signé par les vous et elle.

Les banques ne libèrent plus les garanties "comme cela". Elles exigent que les 2 parties soient présentes ou légalement représentées par un mandataire.

A défaut, les banques exigent que vous produisiez un jugement pour libérer la garantie.

Donc soit un accord entre les parties présentes ensemble à la banque, soit un jugement.

Dernière modification par panchito (01-02-2015 21:43:10)

Si elle vous propose de garder l'équivalent de un mois pour les dégats locatifs et ne parle pas des indemnités, je ne vois pas pourquoi vous ne sauteriez pas sur l'occasion vite fait. En réalité, la propriétaire peut vous réclamer, outre les dégats locatifs, 3 mois d'indemnité.

Vous êtes venu chercher un conseil? Le voici: acceptez sa demande, et faites lui signer un document de solde de tout compte.

C'est ce qui s'appelle négocier!
Demander est gratuit, généralement.

Bonne chance à vous!