Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison que je voudrais vendre, la maison compte 3 appartements (un à chaque étage),  le notaire me dit que l'appartement du rez de chaussée était anciennement un commerce et qu'il a été transformé en appartement en 1998, or, depuis 1994, il faut un permis d'urbanisme pour changer l'affectation d'un bien immobilier. Je dois donc régulariser la chose avant de pouvoir vendre. D'un autre côté, on me dit qu'il y aura une amende à payer.
Qu'en est-il exactement? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?