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#1 Re : Locations et baux » Question sur fin de contrat » 18-08-2015 12:26:29

Bonjour ,

Merci pour votre réponse très claire .

Donc le bail qui se transforme en 9 ans automatiquement ça ne renouvelle pas les mois d'indemnités ?

je veux dire , je suis dans ma 3 ème année dans la maison mais le bail de 9 ans viens de se renouveler à l'instant , c'est pas considéré comme la 1ère année du coup ?

Merci

#2 Locations et baux » Question sur fin de contrat » 18-08-2015 12:26:29

digofwall
Réponses : 6

Bonjour ,

j'ai une question concernant la fin du contrat et de savoir ce que je doit payer pour partir d'une maison que je loue .

je m'explique :

Maison louée le 1er novembre 2013 . durée du contrat 2 ans . on arrive donc à la fin du contrat le 31 octobre 2015 soit dans 2 mois et demi .

Je souhaite envoyer mon recommandée pour dire que je pars de la maison sous 2-3 jours , je sais que le préavis est de 3 mois . ce qui fait que je devrait partir le 31 novembre 2015 .

Tout le problème est que mon propriétaire m'indique que je vais devoir payer 3 mois supplémentaire car comme je n'ai rien signé avant le préavis de 3 mois , c'est automatiquement un nouveau contrat de 3 ans qui commence puisque 3 mois à dater d'aujourd'hui ça dépasse le 31 octobre 2015.

Est-ce vraiment le cas ? malgré que la période de préavis tombe après la fin du contrat , Si je signe mon départ maintenant je suis quand même avant la fin du contrat donc ça ne compte pas dans les 3 ans automatique si ?

Merci pour votre aide d'avance .

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