Question sur fin de contrat

digofwall · #1 18-08-2015 00:12:24

Bonjour ,

j'ai une question concernant la fin du contrat et de savoir ce que je doit payer pour partir d'une maison que je loue .

je m'explique :

Maison louée le 1er novembre 2013 . durée du contrat 2 ans . on arrive donc à la fin du contrat le 31 octobre 2015 soit dans 2 mois et demi .

Je souhaite envoyer mon recommandée pour dire que je pars de la maison sous 2-3 jours , je sais que le préavis est de 3 mois . ce qui fait que je devrait partir le 31 novembre 2015 .

Tout le problème est que mon propriétaire m'indique que je vais devoir payer 3 mois supplémentaire car comme je n'ai rien signé avant le préavis de 3 mois , c'est automatiquement un nouveau contrat de 3 ans qui commence puisque 3 mois à dater d'aujourd'hui ça dépasse le 31 octobre 2015.

Est-ce vraiment le cas ? malgré que la période de préavis tombe après la fin du contrat , Si je signe mon départ maintenant je suis quand même avant la fin du contrat donc ça ne compte pas dans les 3 ans automatique si ?

Merci pour votre aide d'avance .

panchito · #2 18-08-2015 06:56:54

Les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) ne sont jamais résiliable sauf clause expresse dans votre bail. La loi sur les loyers porte sur les baux standards (9 ans). La loi est muette sur les baux de cours terme et c'est donc votre contrat qui fait office de loi entre les parties.

Votre contrat est-il résiliable? Pourriez-vous nous recopier la clause exacte?

En principe, pour bétonner les droits des locataires, tant que votre propriétaire ne s'oppose pas (par écrit) à ce que vous restiez dans les lieux votre bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans.

Si votre bail est résiliable, vous auriez du envoyer votre renom avant le 31 juillet.

grmff · #3 18-08-2015 07:46:14

Vous avez dépassé la période où vous pouviez mettre fin à votre bail de deux ans. Il est donc transformé en un contrat de 9 ans.

Votre propriétaire se trompe. Un contrat n'est jamais prolongé pour 3 ans, cela n'est pas conforme à la loi, et si c'est écrit comme cela dans son bail, c'est caduc.

Si vous donnez un préavis maintenant, vous devez le prester pendant 3 mois (donc jusque fin novembre). Et comme vous êtes dans un bail de 9 ans et que vous quittez pendant la 3e année, vous devez une indemnité de 1 mois de loyer.

digofwall · #4 18-08-2015 09:53:13

Bonjour ,

Merci pour votre réponse très claire .

Donc le bail qui se transforme en 9 ans automatiquement ça ne renouvelle pas les mois d'indemnités ?

je veux dire , je suis dans ma 3 ème année dans la maison mais le bail de 9 ans viens de se renouveler à l'instant , c'est pas considéré comme la 1ère année du coup ?

Merci

grmff · #5 18-08-2015 10:23:20

Non, ce n'est pas considéré comme la première année. Le bail est transformé en bail de 9 ans, et pas renouvelé en bail de 9 ans.

Votre bail a donc commencé à l'entrée dans les lieux.

Voici l'article du code civil sur les résidences principales qui s'applique à votre cas:

§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

panchito · #6 18-08-2015 11:41:28

Donc si vous donnez votre préavis aujourd'hui, il prendra cours le 1er septembre et se terminera le 30 novembre.

Comme vous êtes maintenant dans le 3ème année d'un bail de 9 ans, vous devrez payer une indemnité de rupture égale à un mois de loyer.

En général on conseille de payer l'indemnité de rupture en même temps que l'envoi du renom.

Cela fait mieux passer la pilule chez le bailleur...

Erico · #7 18-08-2015 12:26:29

panchito a écrit :

Donc si vous donnez votre préavis aujourd'hui, il prendra cours le 1er septembre et se terminera le 30 novembre.
Comme vous êtes maintenant dans le 3ème année d'un bail de 9 ans, vous devrez payer une indemnité de rupture égale à un mois de loyer.
En général on conseille de payer l'indemnité de rupture en même temps que l'envoi du renom.
Cela fait mieux passer la pilule chez le bailleur...

Et surtout n'affrontez pas votre proprio de face

Soit il est malhonnète et essaye de vous entuber ça arrive, soit il se trompe de bonne foi, ça arrive aussi

Ne tardez pas à envoyer votre renom, par recommandé avec accusé de réception

et écrivez aussi, diplomatiquement, que vous pensez qu'il y a une erreur dans ce qu'il vous réclame, que vous vous ètes informé auprès d'un professionnel et qu'il vous a donné la réponse, qu'on vous a donnée sur ce forum

donc préavis de 3 mois, qui prend cours le 01 sept et indemnité d'un mois

Dernière modification par Erico (18-08-2015 12:28:07)

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