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#1 Re : Copropriétés forcées » Vente conciergerie - Modification quotités - Unanimité? » 26-10-2017 15:24:58

Si j'ai bien tt compris, les quotités sont définies par 3 critères :
- La surface au sol
- L'affectation
- La situation

J'ai donc fait une corrélation entre les m² et les quotités ne trouve là non plus aucune justification qui pourrait être une "correction" de l'acte de base.

#2 Re : Copropriétés forcées » Vente conciergerie - Modification quotités - Unanimité? » 26-10-2017 15:24:58

La modification des quotités intervient uniquement dans le cadre de la vente de cette conciergerie, aucun autre changement n'a été demandé par la copropriété.

Etrangement, les 5 lots dont les quotités augmentent sont ceux situés au dernier étage (tous les autres diminuent, dans des proportions assez inégales, de 2 à 22%)
Les augmentations de ces 5 lots sont de 6, 10, 13, 13 et 50% ! Je suis vraiment curieux de lire le rapport du géomètre/expert pour comprendre ce qui le motive... C'est assez incompréhensible en l'état...

#3 Re : Copropriétés forcées » Vente conciergerie - Modification quotités - Unanimité? » 26-10-2017 15:24:58

Merci pour vos réponses.
Si je comprends bien, c'est mal parti pour moi...

Je commence par demander ce matin une copie du rapport/projet du géomètre car le syndic n'en a envoyé qu'un extrait (uniquement la page comprenant les nouvelles quotités, sur un projet de plus de 20 pages...).
En fonction de son contenu, je contacterai le géomètre et vous communiquerai sa réponse.

Si tt le monde campe sur sa position, je penses que je ferai usage de l'article 577-9 $6 et saisirai le juge de paix en vue de provoquer une conciliation ou, à défaut, de défendre mes droits.

Je n'ai trouvé que très peu d'information concernant les revues du R.C.D.I.
Quelqu'un sait-il où je peux me procurer la revue/extrait mentionné par GT ?
Merci !

#4 Copropriétés forcées » Vente conciergerie - Modification quotités - Unanimité? » 26-10-2017 15:24:58

Hermans
Réponses : 14

Bonjour à tous,

J'ai une question concernant l'article 577-7 du code civil dont l'interprétation, suite à sa modification, ne me semble pas évidente.

Je m'explique :

- Je suis propriétaire dans une copropriété où mon lot représente moins de 2% des quotités
- La copropriété souhaites revendre la conciergerie en vue d'alimenter le fonds de réserve

Jusque là, tout va bien.

Cette vente implique fort logiquement une modification des quotités et une adaptation de l'acte de base.
Souci : Le projet d'adaptation des quotités du géomètre prévoit une diminution moyenne de 4% des quotités pour les copropriétaires, à l'exception de 5 lots, dont le mien.

Pour ce qui me concerne et sans justification, mes quotités augmenteraient de 13% !
Aucun changement n'est intervenu depuis l'acte de base de nature à justifier cette augmentation.

Est-il obligatoire d'avoir l'unanimité pour voter une changement des quotités ou (et là j'en viens à l'article 577-7), le fait de réaffecter une partie du bâtiment (vente de la conciergerie) permet un vote de 4/5 ?
Si un vote à 4/5 est suffisant, ais-je un recours pour me défendre contre une modification des quotités qui me semble abusive ?

D'avance, merci pour votre aide

Hermans

#5 Re : Copropriétés forcées » Vente de partie commune et changement d'affectation - Unanimité nécessaire ? » 17-09-2015 16:00:31

Merci pour vos réponses, fort utiles.

A titre d'info complémentaire, je ne représente que 4% des quotités.
Je penses néanmoins pouvoir défendre mon point de vue devant un juge en cas d'abus de minorité car je serai le seul CP a subir les nuisances en cas d'aménagement du grenier (je serais le seul au-dessus duquel le grenier deviendrait aménagé).

#7 Copropriétés forcées » Vente de partie commune et changement d'affectation - Unanimité nécessaire ? » 17-09-2015 16:00:31

Hermans
Réponses : 6

Bonjour à tous,

Je suis copropriétaire dans une résidence qui comporte 3 étages + 1 grenier.
Mon lot se trouve au 3ème (et donc dernier étage) du bâtiment en front de rue.

A l'arrière, sur ce même 3ème étage se trouve une conciergerie que la copropriété envisage de vendre afin d'alimenter le fond de réserve utilisé pour les divers travaux.

Jusque là, tout va bien sauf qu'il est évoqué l'idée d'agrandir cette conciergerie au grenier en vue de créer un duplex qui se prolongerais jusqu'au front de rue, soit au dessus de mon lot. le but étant bien entendu de vendre le bien plus cher.

Souhaitant préserver la tranquillité de mon locataire et parce que j'estime qu'un appartement au dernier étage ou à l'avant-dernier étage n'ont pas la même valeur, je ne souhaites pas que soient modifiés l'usage actuel des greniers.

Sauf erreur, la vente de la conciergerie implique une modification des quotités et nécessite dès lors un vote à l'unanimité ?
Quid par contre si je décide d'approuver la vente pour la conciergerie sur son espace existant et que la copropriété décide ensuite de modifier l'affectation du grenier afin d'étendre la conciergerie ?
Ce type de modification ne nécessite par contre que 75% des votes, non ?

Comment procéderiez-vous à ma place pour laisser à la copropriété le choix de vendre ou non la conciergerie (je m'en fout, si cela peut aider les finances des copropriétaires plus vulnérables...) sans pour aucun dévaluer mon lot en ajoutant un étage au dessus?

Merci d'avance !
P. Hermans

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