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#1 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

rexou a écrit :

Votre erreur a été de ne pas restituer les clés au fils en échange d'un reçu daté.
Cela aurait acté la date de fin de location et donc de fin de loyers à payer, mais cela aurait de plus rendu caduc un ELS réalisé 15 jours ou un mois plus tard...
Vous avez remis les clés à la date de fin de bail. Le bailleur ne réalise pas d'état des lieux à ce moment. Il sera mal positionné par la suite  pour réclamer valablement un dégât locatif.

Ici, vous avez tardé à remettre les clés. Les loyers sont normalement dus jusqu'à cette date. Vous êtes tenu de restituer les clés en fin de bail. Au bailleur ou à son délégué. Fils ou autre. Un document daté a été signé lors de cette remise de clés ?

Je ne trouve pas votre bailleur de mauvaise foi : il ne reçoit pas les clés et ne peut donc pas disposer de son bien. Logique qu'il vous impute un loyer pour cette période. Reste à voir les documents écrits et signés...

C'est clair que le fils ne m'aurait pas préparé de reçu et juste pris les clés mais je comprends qu'il m'appartenait alors d'en préparer un. Ce que j'aimerais savoir, au vu de vos expériences, c'est ce qui donne à son fils ou à un tiers la qualité de délégué. Devrait-il avoir un mandat, un document légal lui permettant de pendre possession des clés ?

Là où le bailleur est mauvaise foi, c'est que nous avions donc convenu de faire l'ELS à son retour de vacances, date qui n'était pas du tout précisée, et qu'il s'est avéré être rentré environ 2 semaines avant que j'arrive à le contacter. Mais lui qui avait mes coordonnées n'a pas daigné me contacter. Ensuite, juste après notre rendez-vous pour l'ELS fixé par téléphone pour quelques jours plus tard, il se rend (soit le jour même soit le lendemain de notre conversation) chez son avocate dont le courrier me vient le surlendemain de notre entrevue me réclamant les jours de loyer tardifs.

J'estime qu'il a fait écouler ces jours volontairement dans le but de m'attaquer par la suite. Je rappelle aussi que je me suis rendu chez son fils à trois reprise sans trouver personne. Mais lui aussi connaissait ma nouvelle adresse pour y être venu le jour du déménagement. C'est seulement à 2 km de l'appartement libéré.

Bref, je comprend aussi que je devrais pouvoir fournir des documents au juge mais cela ne va-t-il pas de même pour le propriétaire qui n'en a aucun si ce n'est le document d'état des lieux que nous avons signé ensemble ?

Encore une fois, je fait appel à vos connaissances en la matière. Dites-moi que j'ai tout de même des chances de récupérer ma garantie locative big_smile

Merci

#2 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

Erico a écrit :

quand je dis c'est du n'importe quoi, c'est votre attitude

vous envisagiez de rendre les clés et de faire l'ELS après....vous vous rendez compte si le proprio fait des dégâts entre la remise des clés et l'ELS , tout est pour votre "pomme" ?

c'est limite irresponsable comme attitude


Tout à fait ! Comme je l'ai dit, j'ai été très naïf sur ce coup... Lorsqu'il m'a dit qu'il partait en vacances et que l'on ferait l'ELS à son retour, je n'aurais même pas dû accepter et l'inciter à partir un jour ou deux plus tard hmm

C'était surtout une question de confiance qu'il retourne à présent contre moi !

#3 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

GT a écrit :

@ersan

Vous trouverez ci-après des liens ( pour autant que vous n'ayez pas encore consulté les sites auxquels ils renvoient) concernant la procédure de conciliation visée aux articles 731, al.1, 732 et 733 du code judiciaire ainsi que des exemples de requête en conciliation.

http://www.helha.be/HELHa2011/wp-conten … e-Paix.pdf
http://www.droitsquotidiens.be/fr/syste … il2014.pdf
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/656
https://www.pim.be/faqimmo/justice-de-p … nciliation
http://www.avocats-legalex-namur.be/dro … -bail.html


Merci beaucoup GT pour ces liens très utiles wink

#4 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

Je vous remercie tous pour vos réponses. J'espère vraiment avoir gain de cause ou du moins en partie.

Je tâcherai de vous tenir au courant de la procédure.

Bien à vous.

#5 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

libra a écrit :

C'est une piste à considérer. L'ennui, c'est que
- certaines greffes vont (illégalement) vous envoyer vous promener ailleurs
- la partie adverse n'a aucune obligation de répondre à la convocation.

Si vous estimez rien avoir à perdre, alors tentez votre chance.

Par ailleurs, avez-vous les coordonnées de l'avocat de la partie adverse? Si oui, prenez contact avec lui et tentez de régler l'affaire avec lui.

Précision: sous quelle forme est constituée la garantie?


Oui, je vais tenter cette possibilité dans l'espoir que le juge de paix établi bien qu'avant l'état des lieux avec le propriétaire, je n'étais pas tenu de restituer les clés à autrui. Heureusement, la garantie a été déposée sur un compte créé pour la location à mon nom, au bureau de poste.

#6 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

Oui, j'ai réellement été très naïf dans cette histoire. J'ai fait confiance à ces personnes et n'ai pas pensé à rédiger un courrier qui aurait bien servi. Le propriétaire est un vieux monsieur dont je n'avais que le numéro de téléphone fixe.

Cependant, l'absence de document est aussi valable pour lui. Le juge devra donc se baser sur nos versions non ?

Au fait, j'avais lu que la procédure en conciliation devant le juge de paix est gratuite, rapide, sans frais administratifs et peut se faire sans avocat. Est-ce bien juste ? Si c'est le cas, je souhaite tenter cette procédure qui sera un bon indicateur de la partie ayant raison...

#7 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

libra a écrit :
Ersan a écrit :

Oui, je sais que je vous ai donné une description fort détaillée qui vous semble être du blabla donc...

Ce n'est pas votre prose qui cause problème; c'est votre absence apparente de document à l'appui de vos assertions. À la justice de paix, vous êtes tenu de prouver vos assertions. Difficille si pas impossible de prouver il a été dit que ...

Par ailleurs, en justice de paix, si vous n'avez pas gain de cause, vous risquez d'être condamné au paiement d'une indemnité de procédure de 1.320 € (litige non évaluable en argent).


hmm Tout s'est effectivement fait sans accords écrits, ni pour moi ni pour lui, sauf le document d'état des lieux où l'on a stipulé le remplacement du robinet. Vous me faites peur avec ces indemnités de procédure... Je me rassurait dans l'idée que j'aurais gain de cause vu qu'il n'y a justement pas de mandataire légale pour la reprise des clés et l'ELS autre que lui-même. J'ai vraiment le sentiment qu'il essaie de m'extirper de l'argent de manière malhonnête.

Je n'aurais vraiment pas gain de cause d'après vous ?

#8 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

PIM a écrit :

Si le propriétaire considère qu'en attendant l'état des lieux de sortie, le loyer lui reste dû.... il n'a aucune raison de se presser pour le faire (sauf s'il avait déjà un nouveau locataire en attente d'occupation)

Oui, sauf que l'attente de l'état des lieux de sortie dépendait uniquement de son retour de vacances. S'il rentrait 5 mois plus tard, les loyers lui seraient-ils dûs de la même manière ? La date de fin de bail était convenue et pas de bail enregistré m'imposant une quelconque contrainte.

#9 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

libra a écrit :

Je trouve aussi que c'est du n'importe quoi. Quand on va en Justice de Paix il faut un dossier bien ficellé. Pas du blabla. Quels sont les documents à la base de vos affirmations.

Par ailleurs il n'y a aucune obligation légale de faire un état de lieux de sortie. Cependant, chacun peut exiger un état de lieu de sortie. S'il n'y a pas d'état de lieux de sortie, le bailleur n'est pas en droit de réclamer une indemnité.

En finale, quand avez-vous remis les clés?


Oui, je sais que je vous ai donné une description fort détaillée qui vous semble être du blabla donc... Mais ça se résume très simplement :
-Propriétaire en vacances, ELS convenu pour après son retour mais pas de date précise
-3 tentatives (après quelques jours de retard de ma part, je l'admets) de voir le fils pour lui remettre les clés sans succès
-Retour de vacances du propriétaire mais qui ne me contacte pas alors qu'il dispose de mes coordonnées (tout comme son fils d'ailleurs)
-J'arrive à le joindre et fixe un rendez-vous pour l'ELS un samedi avec conclusion qu'il n'y a qu'un robinet à remplacer.
-Courrier de son avocate le lundi matin, déjà rédigé avant l'ELS, me réclamant 1 mois et 1 semaine de loyer.

#10 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

Ah je peux donc tout à fait m'appuyer sur cet argument pour ma défense. Il y a pas de personnes mandatée par le propriétaire pour l'ELS donc pas de remise des clés à une tierce personne, même s'il s'agit de son fils.

#11 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

Encore un grand merci pour votre réponse. Très honnêtement, je sais que j'aurais dû tenir ma parole de remettre les clés à la date convenue mais c'était réellement involontaire. Nous n'étions pas en mauvais termes et durant ces années, il ne s'est présenté que pour me rappeler un léger retard de paiement sinon jamais, ce qui démontre son attachement à son argent et rien de plus (c'est tout à fait compréhensible). J'étais en assez bons termes avec son fils étant mon voisin.

Par contre, maintenant que je le connais mieux, je constate son extreme mauvaise foi et je pense qu'il essaye de m'avoir sur ce coup d'une manière injuste. Il n'a même pas tenté d'avoir une discussion mais a directement été mettre son avocate en intermédiaire. Je pense qu'il devait déjà avoir besoin d'elle car il a de gros problème avec les locataires du dessous depuis un moment.

Je pense que je peux également me défendre sur le fait que légalement, les clés ne doivent être rendue qu'à une personne qu'il a mandatée si ce n'est pas lui même. Est-ce que j'ai bien juste d'après vous ?

Merci.

#12 Re : Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

Merci pour votre réponse.

Le contrat n'était pas enregistré. Il me réclame le remplacement du robinet de la cuisine et... 1 mois et 1 semaine de loyer.

Mais la logique n'est-elle pas de remettre les clés le jour de l'état des lieux ? Si cet état des lieux un certain temps après, cela ne donne-t-il pas l'occasion à un propriétaire malveillant de "créer" des frais à sa guise ?

De plus, il était parti en vacances sans dire quand il sera de retour. Comme je l'expliquais, je n'ai pas pu remettre à la date convenue les clés à son fils mais bien 9,10 jours plus tard. Je suis conscient que c'était une erreur mais à présent, je me dit que de tout manière celui-ci n'était pas la personne habilitée à en prendre possession mais mon propriétaire lui-même.

Qu'en pensez-vous ?

#13 Locations et baux » Refus de restitution de la garantie locative » 24-09-2015 21:43:58

Ersan
Réponses : 29

Bonjour,

En commun accord avec mon propriétaire, ma location a pris fin le 1er août. Il m'a dit lors mon déménagement auquel il était présent en observateur, qu'il partait pour en vacances le lendemain sans me donner de date précise de son retour et que je pouvais déposer les clés à son fils qui habite la maison mitoyenne à l'appartement. A ma question sur le jour de l'état des lieux (comme déjà fait lors de mon entrée), il m'a dit que cela serait fait après son retour, ce que j'ai naïvement accepté.

J'ai eu un retard d'environ 10 jours pour déposer les clés à son fils car il y a eu une confusion avec mon épouse et nous avons chacun pensé que l'autre les avait remises. J'ai ensuite tenté à 3 reprises de voir ce fis mais sans succès et j'en ai déduit qu'il était également parti en vacances.

Un mois plus tard, j'ai pu revoir le fils qui m'a alors dit à mon grand étonnement que son père était rentré depuis plusieurs jours déjà mais aucun contact ni de l'un ni de l'autre pour me prévenir de cela ! Bref, je lui téléphone le mardi sur son numéro fixe (pas de gsm) et nous convenons de nous voir le samedi pour l'état des lieux et la remise des clés.

Pas de problème majeur, si ce n'est le robinet de la cuisine à changer pour cause de fuite. Par contre, il m'annonce à ce moment là qu'il réclame le paiement de ces jours de retard de remise des clés. A présent, il ne libère pas la garantie locative et, malgré mes tentatives de conciliations à l'amiable, il me dit de voir cela avec son avocate. Petit détail important sur la personne : je constate que juste après notre conversation téléphonique durant lequel nous avons fixé le rendez-vous pour l'état des lieux, il s'était empressé de rencontre son avocate pour établir cette réclamation avec elle.

Quel est votre avis sur cette situation ? J'estime que si le retard de restitution des clés est considéré comme un tort, le retard d’état des lieux et la libération de garantie locative en est aussi un autre. Ne faut-il pas restituer les clés au moment de cet état des lieux justement ?

Je compte déposer une requête au greffe de la justice de paix. Est-ce que j'ai des chances d'obtenir gain de cause ? Autres détails; le contrat de bail non enregistré était d'une durée d'un an que nous avons continué 4 ans sans nouveau document. Son fils n'est pas mandaté pour la réception des clés en son absence ni pour faire l'état des lieux (mais c'était déjà convenu de faire ceci avec lui même après son retour).

D'avance merci pour votre réponse.

Bien à vous.

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