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Refus de restitution de la garantie locative

Ersan
Pimonaute
Inscription : 22-09-2015
Messages : 13

Refus de restitution de la garantie locative

Bonjour,

En commun accord avec mon propriétaire, ma location a pris fin le 1er août. Il m'a dit lors mon déménagement auquel il était présent en observateur, qu'il partait pour en vacances le lendemain sans me donner de date précise de son retour et que je pouvais déposer les clés à son fils qui habite la maison mitoyenne à l'appartement. A ma question sur le jour de l'état des lieux (comme déjà fait lors de mon entrée), il m'a dit que cela serait fait après son retour, ce que j'ai naïvement accepté.

J'ai eu un retard d'environ 10 jours pour déposer les clés à son fils car il y a eu une confusion avec mon épouse et nous avons chacun pensé que l'autre les avait remises. J'ai ensuite tenté à 3 reprises de voir ce fis mais sans succès et j'en ai déduit qu'il était également parti en vacances.

Un mois plus tard, j'ai pu revoir le fils qui m'a alors dit à mon grand étonnement que son père était rentré depuis plusieurs jours déjà mais aucun contact ni de l'un ni de l'autre pour me prévenir de cela ! Bref, je lui téléphone le mardi sur son numéro fixe (pas de gsm) et nous convenons de nous voir le samedi pour l'état des lieux et la remise des clés.

Pas de problème majeur, si ce n'est le robinet de la cuisine à changer pour cause de fuite. Par contre, il m'annonce à ce moment là qu'il réclame le paiement de ces jours de retard de remise des clés. A présent, il ne libère pas la garantie locative et, malgré mes tentatives de conciliations à l'amiable, il me dit de voir cela avec son avocate. Petit détail important sur la personne : je constate que juste après notre conversation téléphonique durant lequel nous avons fixé le rendez-vous pour l'état des lieux, il s'était empressé de rencontre son avocate pour établir cette réclamation avec elle.

Quel est votre avis sur cette situation ? J'estime que si le retard de restitution des clés est considéré comme un tort, le retard d’état des lieux et la libération de garantie locative en est aussi un autre. Ne faut-il pas restituer les clés au moment de cet état des lieux justement ?

Je compte déposer une requête au greffe de la justice de paix. Est-ce que j'ai des chances d'obtenir gain de cause ? Autres détails; le contrat de bail non enregistré était d'une durée d'un an que nous avons continué 4 ans sans nouveau document. Son fils n'est pas mandaté pour la réception des clés en son absence ni pour faire l'état des lieux (mais c'était déjà convenu de faire ceci avec lui même après son retour).

D'avance merci pour votre réponse.

Bien à vous.

Hors ligne

Ersan
Pimonaute
Inscription : 22-09-2015
Messages : 13

Re : Refus de restitution de la garantie locative

Je vous remercie tous pour vos réponses. J'espère vraiment avoir gain de cause ou du moins en partie.

Je tâcherai de vous tenir au courant de la procédure.

Bien à vous.

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 510

Re : Refus de restitution de la garantie locative

@ersan

Vous trouverez ci-après des liens ( pour autant que vous n'ayez pas encore consulté les sites auxquels ils renvoient) concernant la procédure de conciliation visée aux articles 731, al.1, 732 et 733 du code judiciaire ainsi que des exemples de requête en conciliation.

http://www.helha.be/HELHa2011/wp-conten … e-Paix.pdf
http://www.droitsquotidiens.be/fr/syste … il2014.pdf
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/656
https://www.pim.be/faqimmo/justice-de-p … nciliation
http://www.avocats-legalex-namur.be/dro … -bail.html

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Aiment ce post :
Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Refus de restitution de la garantie locative

Ersan a écrit :

Ah je peux donc tout à fait m'appuyer sur cet argument pour ma défense. Il y a pas de personnes mandatée par le propriétaire pour l'ELS donc pas de remise des clés à une tierce personne, même s'il s'agit de son fils.


quand je dis c'est du n'importe quoi, c'est votre attitude

vous envisagiez de rendre les clés et de faire l'ELS après....vous vous rendez compte si le proprio fait des dégâts entre la remise des clés et l'ELS , tout est pour votre "pomme" ?

c'est limite irresponsable comme attitude


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Ersan
Pimonaute
Inscription : 22-09-2015
Messages : 13

Re : Refus de restitution de la garantie locative

GT a écrit :

@ersan

Vous trouverez ci-après des liens ( pour autant que vous n'ayez pas encore consulté les sites auxquels ils renvoient) concernant la procédure de conciliation visée aux articles 731, al.1, 732 et 733 du code judiciaire ainsi que des exemples de requête en conciliation.

http://www.helha.be/HELHa2011/wp-conten … e-Paix.pdf
http://www.droitsquotidiens.be/fr/syste … il2014.pdf
http://www.atelierdroitssociaux.be/node/656
https://www.pim.be/faqimmo/justice-de-p … nciliation
http://www.avocats-legalex-namur.be/dro … -bail.html


Merci beaucoup GT pour ces liens très utiles wink

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Ersan
Pimonaute
Inscription : 22-09-2015
Messages : 13

Re : Refus de restitution de la garantie locative

Erico a écrit :

quand je dis c'est du n'importe quoi, c'est votre attitude

vous envisagiez de rendre les clés et de faire l'ELS après....vous vous rendez compte si le proprio fait des dégâts entre la remise des clés et l'ELS , tout est pour votre "pomme" ?

c'est limite irresponsable comme attitude


Tout à fait ! Comme je l'ai dit, j'ai été très naïf sur ce coup... Lorsqu'il m'a dit qu'il partait en vacances et que l'on ferait l'ELS à son retour, je n'aurais même pas dû accepter et l'inciter à partir un jour ou deux plus tard hmm

C'était surtout une question de confiance qu'il retourne à présent contre moi !

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : Refus de restitution de la garantie locative

Ne vous flagellez pas non plus (et ne vous faites pas flageller). Vous n'êtes ni le premier ni le dernier à avoir fait confiance et qui termine avec des problèmes à régler ensuite.

Pour bon nombres de personnes sur ce forum, les expériences sont multiples (et la lecture de ce même forum nous aide à en acquérir au travers des autres également). On a tous fait des erreurs - parfois grossières - au début.

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Aime ce post :

PIM

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 772

Re : Refus de restitution de la garantie locative

Votre erreur a été de ne pas restituer les clés au fils en échange d'un reçu daté.
Cela aurait acté la date de fin de location et donc de fin de loyers à payer, mais cela aurait de plus rendu caduc un ELS réalisé 15 jours ou un mois plus tard...
Vous avez remis les clés à la date de fin de bail. Le bailleur ne réalise pas d'état des lieux à ce moment. Il sera mal positionné par la suite  pour réclamer valablement un dégât locatif.

Ici, vous avez tardé à remettre les clés. Les loyers sont normalement dus jusqu'à cette date. Vous êtes tenu de restituer les clés en fin de bail. Au bailleur ou à son délégué. Fils ou autre. Un document daté a été signé lors de cette remise de clés ?

Je ne trouve pas votre bailleur de mauvaise foi : il ne reçoit pas les clés et ne peut donc pas disposer de son bien. Logique qu'il vous impute un loyer pour cette période. Reste à voir les documents écrits et signés...


rexou

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 327

Re : Refus de restitution de la garantie locative

En effet, tant que vous ne rendez pas les clés (avec un reçu en bonne et due forme), vous conservez la jouissance du bien et restez donc redevable du loyer ou si le préavis est déjà échu, d'une indemnité pour occupation sans titre ni droit qui est égale au loyer.

Pour une occupation sans titre ni droit, il est normal que vous payez au bailleur une indemnité journalière égale au loyer divisé par 30 et multiplié par le nombre de jours pendant lesquels vous avez gardé les clés (ou, ce qui est équivalent, n'avez pas de preuve de les avoir rendues).

Il est fréquent, que le dernier jour du bail corresponde avec l'état des lieux de sortie, et lorsqu'il est fait par expert, on rend les clés à l'expert.

Donc si vous voulez ester en justice, à vous de produire tous les documents écrits qui témoignent de votre bonne foi.

La Justice de Paix se base uniquement sur des documents.

Et si vous attaquez, c'est à vous de produire tous les documents prouvant que vous avez bien rendu les clés au plus tard le dernier jour du bail.

sans document, vos chances de gagner sont infinitésimales...

Dernière modification par panchito (24-09-2015 22:11:08)

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Ersan
Pimonaute
Inscription : 22-09-2015
Messages : 13

Re : Refus de restitution de la garantie locative

rexou a écrit :

Votre erreur a été de ne pas restituer les clés au fils en échange d'un reçu daté.
Cela aurait acté la date de fin de location et donc de fin de loyers à payer, mais cela aurait de plus rendu caduc un ELS réalisé 15 jours ou un mois plus tard...
Vous avez remis les clés à la date de fin de bail. Le bailleur ne réalise pas d'état des lieux à ce moment. Il sera mal positionné par la suite  pour réclamer valablement un dégât locatif.

Ici, vous avez tardé à remettre les clés. Les loyers sont normalement dus jusqu'à cette date. Vous êtes tenu de restituer les clés en fin de bail. Au bailleur ou à son délégué. Fils ou autre. Un document daté a été signé lors de cette remise de clés ?

Je ne trouve pas votre bailleur de mauvaise foi : il ne reçoit pas les clés et ne peut donc pas disposer de son bien. Logique qu'il vous impute un loyer pour cette période. Reste à voir les documents écrits et signés...

C'est clair que le fils ne m'aurait pas préparé de reçu et juste pris les clés mais je comprends qu'il m'appartenait alors d'en préparer un. Ce que j'aimerais savoir, au vu de vos expériences, c'est ce qui donne à son fils ou à un tiers la qualité de délégué. Devrait-il avoir un mandat, un document légal lui permettant de pendre possession des clés ?

Là où le bailleur est mauvaise foi, c'est que nous avions donc convenu de faire l'ELS à son retour de vacances, date qui n'était pas du tout précisée, et qu'il s'est avéré être rentré environ 2 semaines avant que j'arrive à le contacter. Mais lui qui avait mes coordonnées n'a pas daigné me contacter. Ensuite, juste après notre rendez-vous pour l'ELS fixé par téléphone pour quelques jours plus tard, il se rend (soit le jour même soit le lendemain de notre conversation) chez son avocate dont le courrier me vient le surlendemain de notre entrevue me réclamant les jours de loyer tardifs.

J'estime qu'il a fait écouler ces jours volontairement dans le but de m'attaquer par la suite. Je rappelle aussi que je me suis rendu chez son fils à trois reprise sans trouver personne. Mais lui aussi connaissait ma nouvelle adresse pour y être venu le jour du déménagement. C'est seulement à 2 km de l'appartement libéré.

Bref, je comprend aussi que je devrais pouvoir fournir des documents au juge mais cela ne va-t-il pas de même pour le propriétaire qui n'en a aucun si ce n'est le document d'état des lieux que nous avons signé ensemble ?

Encore une fois, je fait appel à vos connaissances en la matière. Dites-moi que j'ai tout de même des chances de récupérer ma garantie locative big_smile

Merci

Dernière modification par Ersan (24-09-2015 22:51:10)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 228
Site Web

Re : Refus de restitution de la garantie locative

Devant le juge de paix, vous n'avez aucun document à déposer. Mais le propriétaire non plus.

Ce sera donc la bonne foi de l'un contre la bonne foi de l'autre. Et l'inclinaison du juge à croire l'un ou l'autre, et à vouloir protéger l'un ou l'autre des abus de l'autre, ou de l'un. Et inversément. Et il y a aussi l'expérience du juge avec votre propriétaire, et avec son avocat. Si l'un ou l'autre est un habitué de ce genre de chose, sa bonne foi ne vaut pas un kopek devant le juge.

Bref, oui, vous avez de bonnes raisons de croire qu'il y a moyen de récupérer votre garantie locative. C'est un peu la roulette, sans plus.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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