Merci Grmff pour votre réponse. Mais j'ai lu le résumé d'un arrêt de cassation sur le site du cabinet d'avocats crisenzo
Cass., 20 juin 2005.
La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 20 juin 2005, qu'il apprtenait, exclusivement, au locataire, d'apporter la preuve que l'occupation personnelle du bailleur ne soit pas réelle et effective, et ce en vue de se voir attribuer une indemnité de dix-huit mois de loyers.
Pour ce faire, la Cour s'est exprimée en ces termes:" conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, il appartient au preneur (défendeur) qui prétend obtenir l'indemnité prévue audit article 3, §2, de prouver que le bailleur (demandeur) n'a pas réalisé l'occupation dans les conditions et délais prévus par cet article, dès lors que le jugement attaqué décide qu'il appartient au demandeur d'établir l'occupation personnelle qu'il allègue, ce dernier viole ces disposition légales".

Ce serait donc à moi à prouver la "magouille"... D'où mon interrogation sur " Comment savoir qui est domicilié à telle adresse"

Merci