Casser bail pour occupation par membre famille

(A votre place, je ne chercherais pas à menacer mon propriétaire, sans avoir la moindre preuve de sa supposée intention d'abord...).

En lien le texte de l'arrêt de cassation du 20 juin 2005 qui a été cité :

http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … lle-92.pdf

voir aussi en matière de congé pour occupation personnelle, le jugement suivant :

http://www.copropriete-ejuris.be/files/ … lle-16.pdf

Dernière modification par GT (05-11-2015 16:58:15)

j'ai donné congés à mes locataires pour fin de bail par huissier, dans le courrier j'ai donné conger pour vente, mes locataires sont parties. la question est esque je peut habitais ma maison j'usqu'à que je trouve un acheteur ? voir etui galaxy note 5 & etuicoquesamsung.com

Dernière modification par cancerde (16-11-2015 10:19:38)

L'art. 3, respectivement §2, 3 et 4 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit 3 possibilités de mettre fin de manière anticipée à certains moments ou non à un bail de résidence principale conclu pour une durée de 9 ans : le bailleur donne congé
•    à tout moment , s'il a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par certains proches,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat ,s'il a l'intention de reconstruire, transformer ou rénover l'immeuble en tout ou en partie,
•    à l'expiration du premier et du deuxième triennat, sans motifs, mais moyennant le versement d'une indemnité.

L'intention de mise en vente du bien donné en location n'est pas un motif permettant de mettre fin anticipativement à un bail de résidence principale.

Si le bail a été conclu pour  une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est  n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale. Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Le texte légal ne prévoit pas la possibilité de mettre fin anticipativement à un tel bail de courte durée.

Le tout est de voir comment le courrier d'huissier était torché. C'est étonnant qu'un huissier délivre un congé illégal. Il me semble qu'il a un peu un devoir de conseil (quoiqu'avec les huissiers...)

Si c'est un malin un peu retors, voire vicieux, il se sera contorsionné pour rentrer dans la légalité.

Il faut aussi voir comment est libellé le "constat de sortie"

Bref, vous êtes dans un dossier où les parties ont fait n'importe quoi. Vous, l'huissier, et le locataire en acceptant de partir sur base d'un congé nul.

A mon avis ce sont les dispositions légales qui sont d'interprétation stricte et non l'interprétation qu'en donne le Cour de Cassation.

En l'espèce, selon l'arrêt du 20 juin de la Cour de Cassation (3 e ch.), il appartient au preneur qui prétend obtenir l'indemnité prévue à l'article 3, ,§ 2, de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil de prouver que le bailleur n'a pas réalisé l'occupation dans les conditions et délais prévus par cet article.

La Cour de cassation interprète la loi. Et il a déjà été constaté dans différentes affaires que la Cour de cassation (qui n'est pas une juridiction "subalterne") peut adopter de nouvelles positions et modifier sa jurisprudence antérieure.

On remarquera que le texte légal fait mention d'une occupation et non d'une domiciliation.

Bonne chance et bon courage au locataire qui souhaiterait argumenter et entendrait porter l'affaire jusqu'à la cour de cassation.

Dernière modification par GT (15-11-2015 18:30:06)