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#1 Re : Locations et baux » Fin bail prorogé (rupture anticipée?) » 26-11-2015 10:16:42

Merci pour votre réponse smile

Le fait de n'avoir aucune indemnité me soulage énormément.

Si vous le permettez, j'aurais une ou deux questions supplémentaire.

J'aimerais louer une maison dont le propriétaire propose un bail de 3 ans.
D'après ce que j'ai cru comprendre, la loi prévoit des indemnités en cas de rupture anticipée.

J'ai demandé au propriétaire d'ajouter une mention qui stipule qu'en cas de décès du conjoint, de perte d'emploi, de mutation ou de maladie lourde, les indemnités prévues ne seraient plus due (mention 'humaine' qui aurait du être stipulée dans la loi mais bon).

Cependant le propriétaire a refusé ma demande.

Donc mes questions :

  • Y-a-t-il une autre manière de se prémunir d'être 'dans la merde' dans ces cas la ?

  • Que pensez-vous que je pourrais proposer au propriétaire afin de me protéger un minimum ?


Personnellement je trouve la loi extrêmement mal foutue et énormément avantagée pour les propriétaire, mais bon le monde est ainsi ^^

Merci d'avance

#2 Locations et baux » Fin bail prorogé (rupture anticipée?) » 26-11-2015 10:16:42

batou
Réponses : 8

Bonjour,

Voici ma situation :
Locataire
bail de 1 an prenant effet le 1er mai 2012
(pas encore d'information sur l'enregistrement)

J'ai signé un bail de 1 an avec une agence immobilière qui possédait l'immeuble. Dans notre contrat, il était spécifié que ce bail était reconductible à 1 an puis passerait automatiquement à 9 ans.

Cependant, l'immeuble a été vendu le 22 mars 2013 à une autre agence. J'ai reçu un document de l'ancienne agence m'informant que l'immeuble a été vendu et me donnant le nom de l'acheteur ainsi que le nouveau compte bancaire sur lequel je dois payer mon loyé.
Je n'ai reçu aucun document provenant de l’acquéreur et je n'ai signé aucun bail avec celui-ci.

J'aimerais savoir la manière de rompre mon bail le plus rapidement possible et avec le moins de frais possible.
Auriez-vous des suggestions à me proposer ?

Le bail de 9 ans doit-il être également enregistré ?
Si oui et dans le cas où celui-ci n'a pas été enregistré dans les délai, puis-je rompre mon bail avec 1 mois de préavis ?
Si non, à qu'elles indemnités/préavis, frais, dois-je m'attendre ?

Merci d'avance pour vos réponses :)

Cordialement,

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