Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

Vous êtes, en tout état de cause, dans un bail de 9 ans qui a commencé le 1er mai 2012. Votre bail de 1 an s'est automatiquement transmuté en bail de 9 ans.

Que le propriétaire ai changé n'impose pas qu'il faille un nouveau contrat de bail. C'est le contrat de bail initial qui tient lieu de contrat entre locataire et propriétaire.

Le préavis est de 3 mois, et aucune indemnité n'est due, puisque votre bail a plus de 3 ans (je ne parle pas des dégâts locatifs éventuels)

Si par extraordinaire le bail n'était pas enregistré, ce dont je doute pour un bail réalisé par une agence immobilière, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. C'est le bureau de l'enregistrement du lieu de votre logement qui pourra vous dire si votre bail est enregistré ou non.

De prendre à votre charge les frais de relocation et le chomage locatif.

Je ne peux agréer à votre vue sur le fait que la loi est mal foutue et protège trop le propriétaire. Si vous voulez, venez consulter mes archives...

Vous avez mal lu. Très mal. Et très très très mal.

Le locataire ne peut pas mettre fin à un bail standard de 3 ans!!! La loi ne prévoit rien. Il doit donc être respecté. Si le bail ne prévoit rien, impossible, sauf accord avec le propriétaire, de mettre fin au bail. Donc, vérifiez bien que cette possibilité existe.

Ce que vous avez lu, c'est que, dans un bail de 9 ans, le locataire doit payer des indemnités s'il quitte dans les 3 première années. Souvent, les baux de 3 ans se calquent sur ce mode de fonctionnement: 3 mois de préavis et 3-2-1 mois d'indemnité selon que vous quittiez la 1-2-3e année. D'autres baux prévoient d'office une indemnité de 3 mois pour toute la période.

Plus humain pour vous, mais pour le propriétaire qui doit remettre à neuf l'appartement, ou qui doit se contenter d'un appartement abimé, le point de vue est différent. Le propriétaire n'est pas un puits sans fonds qui se noie dans les billets de 500€. C'est un investisseur qui n'a pas nécessairement à pâtir de tous les aléas qui tombent sur le locataire.

Imaginez vous bien que, si les locataires avaient des avantages en cas de décès du conjoint, ils ne trouveraient plus rien à louer avec un conjoint malade. A trop vouloir protéger le locataire, vous leur mettez des batons dans les roues pour relouer. C'est déjà le cas pour les personnes âgées sans héritier: avoir un décès dans de telle conditions dans un appartement, c'est un peu une catastrophe. Moralité, les propriétaires évitent de louer à des petits vieux en mauvais état.

C'est son droit, évidemment.

Voyez du côté de votre assurance si un assurance existe pour ces situations.

Proposez lui de faire un bail de 9 ans plutôt qu'un bail de 3 ans. Ou à tout le moins de mentionner au bail la possibilité de mettre fin au bail dans la période de type court (les 3 ans). Sinon, vous serez réellement dans la miouse.

Quand vous saurez qu'il faut minimum 4 mois pour avoir un locataire dehors par voie de justice (et donc 6 mois de loyer perdu hors dégats locatifs!!!), vous trouverez que la loi est mal foutue effectivement. Mais pour le propriétaire... Chacun son point de vue.

C'est la loi du 20 février 1991 (dite loi Wathelet) modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer insérant  la nouvelle section II du livre III, titre VIII, chapitre II du code civil qui a prévu qu'à partir du 1er mars 1991 tout bail de résidence principale ( sauf dérogations expressément citées ds le texte légal) sera réputé conclu pour une durée ininterrompue d'une durée de  9 ans.

Je me trompe ?

Dernière modification par GT (26-11-2015 09:47:23)