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    Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    batou
    Pimonaute
    Inscription : 25-11-2015
    Messages : 2

    Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    Bonjour,

    Voici ma situation :
    Locataire
    bail de 1 an prenant effet le 1er mai 2012
    (pas encore d'information sur l'enregistrement)

    J'ai signé un bail de 1 an avec une agence immobilière qui possédait l'immeuble. Dans notre contrat, il était spécifié que ce bail était reconductible à 1 an puis passerait automatiquement à 9 ans.

    Cependant, l'immeuble a été vendu le 22 mars 2013 à une autre agence. J'ai reçu un document de l'ancienne agence m'informant que l'immeuble a été vendu et me donnant le nom de l'acheteur ainsi que le nouveau compte bancaire sur lequel je dois payer mon loyé.
    Je n'ai reçu aucun document provenant de l’acquéreur et je n'ai signé aucun bail avec celui-ci.

    J'aimerais savoir la manière de rompre mon bail le plus rapidement possible et avec le moins de frais possible.
    Auriez-vous des suggestions à me proposer ?

    Le bail de 9 ans doit-il être également enregistré ?
    Si oui et dans le cas où celui-ci n'a pas été enregistré dans les délai, puis-je rompre mon bail avec 1 mois de préavis ?
    Si non, à qu'elles indemnités/préavis, frais, dois-je m'attendre ?

    Merci d'avance pour vos réponses :)

    Cordialement,

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    Vous êtes, en tout état de cause, dans un bail de 9 ans qui a commencé le 1er mai 2012. Votre bail de 1 an s'est automatiquement transmuté en bail de 9 ans.

    Que le propriétaire ai changé n'impose pas qu'il faille un nouveau contrat de bail. C'est le contrat de bail initial qui tient lieu de contrat entre locataire et propriétaire.

    Le préavis est de 3 mois, et aucune indemnité n'est due, puisque votre bail a plus de 3 ans (je ne parle pas des dégâts locatifs éventuels)

    Si par extraordinaire le bail n'était pas enregistré, ce dont je doute pour un bail réalisé par une agence immobilière, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité. C'est le bureau de l'enregistrement du lieu de votre logement qui pourra vous dire si votre bail est enregistré ou non.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    batou
    Pimonaute
    Inscription : 25-11-2015
    Messages : 2

    Re : Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    Merci pour votre réponse smile

    Le fait de n'avoir aucune indemnité me soulage énormément.

    Si vous le permettez, j'aurais une ou deux questions supplémentaire.

    J'aimerais louer une maison dont le propriétaire propose un bail de 3 ans.
    D'après ce que j'ai cru comprendre, la loi prévoit des indemnités en cas de rupture anticipée.

    J'ai demandé au propriétaire d'ajouter une mention qui stipule qu'en cas de décès du conjoint, de perte d'emploi, de mutation ou de maladie lourde, les indemnités prévues ne seraient plus due (mention 'humaine' qui aurait du être stipulée dans la loi mais bon).

    Cependant le propriétaire a refusé ma demande.

    Donc mes questions :

    • Y-a-t-il une autre manière de se prémunir d'être 'dans la merde' dans ces cas la ?

    • Que pensez-vous que je pourrais proposer au propriétaire afin de me protéger un minimum ?


    Personnellement je trouve la loi extrêmement mal foutue et énormément avantagée pour les propriétaire, mais bon le monde est ainsi ^^

    Merci d'avance

    Hors ligne

    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    batou a écrit :

    [*]Que pensez-vous que je pourrais proposer au propriétaire afin de me protéger un minimum ?[/*]

    De prendre à votre charge les frais de relocation et le chomage locatif. angel

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 562

    Re : Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    batou a écrit :

    Personnellement je trouve la loi extrêmement mal foutue et énormément avantagée pour les propriétaire, mais bon le monde est ainsi ^^

    Que du contraire!

    Avant il y avait le bail 3/6/9: on ne pouvait le résilier qu'à la fin de chaque triennat.

    En 2007, la loi Onkelinx est sortie pour bétonner les droits des locataires et encore une fois réduire ceux des propriétaires.

    Le bail 3/6/9 a donc été supprimé et remplacé par le bail de 9 résiliable A TOUT MOMENT par le locataire sans aucune justification mais PAS par le bailleur!!

    Evidemment cette loi bétonne les droits des vrais locataires: ceux qui après avoir bien cherché ont trouvé l'endroit de leur rêve pour  y passer au moins 9 ans.

    Donc ici on ne vise pas les expats ni les gens qui sont suffisamment riches que pour sauter de bien en bien au gré de leur caprice.

    Les droits des locataires sont aussi bétonnés en cas de vente du bien, et c'est d'ailleurs l'unique but de l'enregistrement du bail: lui donner une date certaine. Si le bail est enregistré, le nouvel acquéreur a l'obligation légale de respecter le bail en cours.

    Evidemment, cette incroyable protection des locataires a tout de même une toute petite compensation pour le locataire capricieux qui saute de bien en bien: les indemnités de rupture...

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    Je ne peux agréer à votre vue sur le fait que la loi est mal foutue et protège trop le propriétaire. Si vous voulez, venez consulter mes archives...

    batou a écrit :

    J'aimerais louer une maison dont le propriétaire propose un bail de 3 ans.
    D'après ce que j'ai cru comprendre, la loi prévoit des indemnités en cas de rupture anticipée.

    Vous avez mal lu. Très mal. Et très très très mal.

    Le locataire ne peut pas mettre fin à un bail standard de 3 ans!!! La loi ne prévoit rien. Il doit donc être respecté. Si le bail ne prévoit rien, impossible, sauf accord avec le propriétaire, de mettre fin au bail. Donc, vérifiez bien que cette possibilité existe.

    Ce que vous avez lu, c'est que, dans un bail de 9 ans, le locataire doit payer des indemnités s'il quitte dans les 3 première années. Souvent, les baux de 3 ans se calquent sur ce mode de fonctionnement: 3 mois de préavis et 3-2-1 mois d'indemnité selon que vous quittiez la 1-2-3e année. D'autres baux prévoient d'office une indemnité de 3 mois pour toute la période.

    batou a écrit :

    J'ai demandé au propriétaire d'ajouter une mention qui stipule qu'en cas de décès du conjoint, de perte d'emploi, de mutation ou de maladie lourde, les indemnités prévues ne seraient plus due (mention 'humaine' qui aurait du être stipulée dans la loi mais bon).

    Plus humain pour vous, mais pour le propriétaire qui doit remettre à neuf l'appartement, ou qui doit se contenter d'un appartement abimé, le point de vue est différent. Le propriétaire n'est pas un puits sans fonds qui se noie dans les billets de 500€. C'est un investisseur qui n'a pas nécessairement à pâtir de tous les aléas qui tombent sur le locataire.

    Imaginez vous bien que, si les locataires avaient des avantages en cas de décès du conjoint, ils ne trouveraient plus rien à louer avec un conjoint malade. A trop vouloir protéger le locataire, vous leur mettez des batons dans les roues pour relouer. C'est déjà le cas pour les personnes âgées sans héritier: avoir un décès dans de telle conditions dans un appartement, c'est un peu une catastrophe. Moralité, les propriétaires évitent de louer à des petits vieux en mauvais état.

    batou a écrit :

    Cependant le propriétaire a refusé ma demande.

    C'est son droit, évidemment.

    batou a écrit :

    Donc mes questions :
    -Y-a-t-il une autre manière de se prémunir d'être 'dans la merde' dans ces cas la ?

    Voyez du côté de votre assurance si un assurance existe pour ces situations.

    batou a écrit :

    -Que pensez-vous que je pourrais proposer au propriétaire afin de me protéger un minimum ?

    Proposez lui de faire un bail de 9 ans plutôt qu'un bail de 3 ans. Ou à tout le moins de mentionner au bail la possibilité de mettre fin au bail dans la période de type court (les 3 ans). Sinon, vous serez réellement dans la miouse.

    batou a écrit :

    Personnellement je trouve la loi extrêmement mal foutue et énormément avantagée pour les propriétaire, mais bon le monde est ainsi ^^

    Quand vous saurez qu'il faut minimum 4 mois pour avoir un locataire dehors par voie de justice (et donc 6 mois de loyer perdu hors dégats locatifs!!!), vous trouverez que la loi est mal foutue effectivement. Mais pour le propriétaire... Chacun son point de vue.


    Grmf!
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    PIM
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    Re : Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    @ batou: pour parfaire votre connaissance des droits et obligations du bailleur et du preneur dans le cadre d'un bail, je vous invite à lire les informations disponibles notamment dans la brochure "la loi sur les loyers" disponible ici sur Pim.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Aime ce post :

    GT

    GT
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    Re : Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    panchito a écrit :
    batou a écrit :

    Personnellement je trouve la loi extrêmement mal foutue et énormément avantagée pour les propriétaire, mais bon le monde est ainsi ^^

    Que du contraire!

    Avant il y avait le bail 3/6/9: on ne pouvait le résilier qu'à la fin de chaque triennat.

    En 2007, la loi Onkelinx est sortie pour bétonner les droits des locataires et encore une fois réduire ceux des propriétaires.

    Le bail 3/6/9 a donc été supprimé et remplacé par le bail de 9 résiliable A TOUT MOMENT par le locataire sans aucune justification mais PAS par le bailleur!!

    C'est la loi du 20 février 1991 (dite loi Wathelet) modifiant et complétant les dispositions du code civil relatives aux baux à loyer insérant  la nouvelle section II du livre III, titre VIII, chapitre II du code civil qui a prévu qu'à partir du 1er mars 1991 tout bail de résidence principale ( sauf dérogations expressément citées ds le texte légal) sera réputé conclu pour une durée ininterrompue d'une durée de  9 ans.

    Je me trompe ?

    Dernière modification par GT (26-11-2015 09:47:23)

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    grmff
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    Re : Fin bail prorogé (rupture anticipée?)

    Non, vous ne vous trompez pas. Le 20 février prochain, cela fera 25 ans que le bail 3-6-9 n'existe plus.


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