Messages de Ericsteens

Ericsteens · Divers (hors achat/location)

Une societe x n'ayant pas de bail peut elle se domicilier dans un immeuble sans prévenir le propriétaire
Sachant que l'actionnaire principal de cette societe x est également actionnaire principal d'une societe y qui elle possède un bail dans l'immeuble ?
Merci d'avance des reponses

Ericsteens · Ventes et achats

Bonjour
En cas de vente si le bénéficiaire d'un droit de préemption use de son droit
En cas d'emprunt, est-il exact qu'il a 4 jours pour obtenir le prêt auprès d'une banque apres
La date de décision d'user de son droit de preemption?
Par ailleurs est-il exact qu il ne puisse emprunter que 80 % du montant de la vente?
Peut il faire un "command" au profit de quelqu'un d'autre?
Où doit -on signifier qu il n'a pas cette possibilité?
Merci d'avance
Des réponses

#1 Divers (hors achat/location) » Domiciliation societe » 23-08-2016 08:03:38

#2 Ventes et achats » Obligation acheteur suite à un droit de préemption » 11-12-2015 11:10:41

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