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Domiciliation societe

Ericsteens
Pimonaute
Inscription : 11-12-2015
Messages : 2

Domiciliation societe

Une societe  x n'ayant pas de  bail peut elle se domicilier dans un immeuble sans prévenir le propriétaire
Sachant que l'actionnaire principal de cette societe x est également actionnaire principal d'une societe y qui elle possède un bail dans l'immeuble ?
Merci d'avance des reponses

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 917

Re : Domiciliation societe

Oui pourquoi pas ! Certains bureaux comptable ont bien plusieurs sociétés qui ont leur siège social dans le même bureau.
Mais le grand point d'interrogation est que se passera t'il si le comptable résilie sont bail et que les sociétés garde leur siège social dans le même local. kiss


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 305
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Re : Domiciliation societe

Si c'est une société soeur, pourquoi pas. Si c'est un comptable qui domicilie des dizaines de sociétés, c'est un peu différent.

Ceci étant dit, on peut domicilier sa société n'importe où. Même à une adresse où on n'a rien à voir. Même à une adresse qui n'existe pas. J'ai eu le cas d'une société qui s'était domiciliée dans mon immeuble, sans mentionner de numéro de boite, et donc à une adresse qui n'existe pas... Les propriétaires de la société l'avaient vendue à des étrangers, qui l'avaient domiciliée chez moi puis disparu dans la nature... En un seul acte publié au moniteur...


Grmf!
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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 917

Re : Domiciliation societe

Grmff a écrit: Ceci étant dit, on peut domicilier sa société n'importe où. Même à une adresse où on n'a rien à voir. Même à une adresse qui n'existe pas
Comment réagir devant une tel situation? Que se passera t'il en cas de faillite de cette société? Chez qui le curateur viendra t'il chez vous ou bien à une boite aux lettres extérieur?
Juridiquement quels sont les droits de l'occupant de l'immeuble devant une tel situation, si un jour un huissier vient saisir les meubles de l'occupant ????


jacq

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Domiciliation societe

Jacq a écrit :

Juridiquement quels sont les droits de l'occupant de l'immeuble devant une tel situation, si un jour un huissier vient saisir les meubles de l'occupant ????

Rien n'est prévu...

Tout repose sur le bon vouloir de la Société en question....

Jacq a écrit :

Comment réagir devant une tel situation? Que se passera t'il en cas de faillite de cette société?

C'est bien là tout le problème...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 305
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Re : Domiciliation societe

Comment réagir? En prenant contact avec le curateur...

Il n'y a jamais de saisie sas un pli d'huissier avant. Donc, en cas de pli d'huissier pour une société ou une personne que vous ne connaissez pas, ouvrir et contacter l'huissier. TOUJOURS!


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PIM
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Re : Domiciliation societe


Erik DECKERS
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GT

jacq
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Inscription : 22-10-2005
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Re : Domiciliation societe

La BCE Public Search affiche les données publiques des entreprises inscrites à la BCE et de leurs unités d'établissement.
Toutes les entreprises sont visibles, indépendamment de leurs statuts (actif, identifié ou arrêté).
Consultez les nouveautés


Comment faire adapter des données incorrectes?


Voulez-vous vous-même modifier des données de votre entreprise ? Utilisez le Self service de la BCE Private Search.


Vous ne trouvez pas de réponse à votre question ? Prenez contact avec nous.


Ce site comporte des liens vers d'autres sites internet.


VOUS POUVEZ TROUVER N'IMPORTE QUEL ENTREPRISE par adresse et n° de maison sans connaître le nom de la société et ainsi que le nom
du gérant responsable de l'entreprise


jacq

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GT
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Messages : 3 694

Re : Domiciliation societe

Pour le professeur Afschrift, le siège d'une société se trouve au lieu où peuvent être prises des décisions qui engagent la société. Cet endroit est le lieu où se réunit son Conseil d'administration, puisque seul celui-ci a le droit de prendre des engagements au nom de la société. Pour lui, un siège social peut dès lors parfaitement se trouver dans une adresse de domiciliation ou chez un comptable, pour autant que le Conseil d'administration se réunisse habituellement à cet endroit.

Il est évident qu'un siège social doit être réel et non fictif. Et l'absence de contrôle de la réalité de la situation du siège social (réentendre le lien au dernier message de PIM : https://www.rtbf.be/auvio/detail_les-do … id=1970911 ) ne signifie pas qu'est autorisée la pratique du siège social fictif.

Le journal Nord Eclair relate le 2/8/2016 la situation à laquelle est confrontée une famille suite à une fraude relative à l'établissement du siège social d'une société.
http://www.nordeclair.be/1635742/articl … onnette-re

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 694

Re : Domiciliation societe

POUR INFO
http://www.frankspruyt.be/Huissier-de-j … elles.html

SOCIÉTÉ FICTIVE OU ÉCRAN À VOTRE ADRESSE?
14-JUL-2014
Quid si en votre qualité de locataire ou de nouvel habitant, vous recevez de la correspondance pour une société qui n’est plus établie à l’adresse à laquelle vous vivez?

Il arrive régulièrement qu’une société ait toujours son siège à une adresse à laquelle cette dernière n’exerce pas (plus) d’activité.  À cet effet, il se peut que vous receviez du courrier qui ne vous est pas destiné. Certaines sociétés ne communiquent pas leur modification d’adresse, volontairement ou non, aux instances compétentes. Cela signifie que toutes les correspondances, les rappels, les exploits d’huissiers de justice, etc, atterrissent toujours chez vous. Ceci peut en effet avoir des conséquences indésirables. Le fait que vous receviez des correspondances et lettres qui ne vous sont pas destinées est très ennuyeux. Le plus embêtant se produit lorsque la « société écran » a des dettes et que vous recevez la visite de l’huissier de justice pour la signification d’un acte ou encore pour une saisie.

Il est donc très important que vous réagissiez immédiatement lors de la réception de courrier destiné à une telle « société écran ».

Tout d’abord, vous pouvez vous-même rechercher sur le site de la banque carrefour des entreprises l’adresse à laquelle la société est inscrite. Vous pouvez procéder de la sorte en allant sur le site du SPF PUBLIC SEARCH:http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=nl

Si le siège de la société ou le siège d’établissement n’est pas inscrit à votre adresse, vous ne devez en théorie pas vous faire de souci. Cela signifie que vous ne recevez que la correspondance ‘officieuse’. Lors de la signification d’un acte ou lors d’une saisie, l’huissier de justice doit en effet toujours consulter les inscriptions de la BCE.
Si le siège de la société est cependant bel et bien inscrit à votre adresse, vous devez entreprendre des démarches immédiatement.

Conformément aux articles 24 et 25 de la loi du 16 janvier 2003 portant sur la création d’une BCE, la Banque Carrefour des Entreprises peut entamer une procédure de radiation d’office de l’adresse du siège social ou de l’adresse de l’unité d’établissement de l’entreprise.

Il existe deux possibilités pour y parvenir:

1.    Vous contactez le support technique de la Banque Carrefour des Entreprises
-à l’adresse mail suivante: KBO-BCE.schrappingen.radiations@economie.fgov.be 
-au numéro de téléphone suivant: 02/227 64 00
-à l’adresse postale suivante: BCE-Service radiations
       Boulevard Roi Albert II 16
       1000 BRUXELLES
en demandant de bien vouloir radier la société concernée de votre adresse. Vous devez pour ce faire mentionner la dénomination de la société, le numéro d’entreprise et l’adresse qui doivent être radiés d’office.

Comment se déroule la procédure?
En premier lieu, le service des radiations de la BCE va prendre contact avec le gérant ou l’administrateur en lui demandant expressément de supprimer/modifier le siège social.
Si ce dernier ne réagit pas, le dossier sera transmis après 1 mois à la Direction Générale du Contrôle et de la Médiation. L’inspection économique se rendra alors sur place, afin de constater qu’il n’y a en effet plus de trace de l’entreprise concernée à ladite adresse. Cette dernière transmettra ses conclusions dans un rapport à la BCE, laquelle pourra à son tour procéder à la radiation d’office de l’adresse. Attention!  Cette procédure peut prendre plusieurs mois.

Afin d’éventuellement accélérer la procédure, vous pouvez ajouter une déclaration de l’agent de quartier qui confirmera que l’entreprise n’est effectivement plus établie à votre adresse.
Prenez par ailleurs contact avec le greffier du tribunal de commerce. Ce dernier peut souvent accélérer l’affaire.

Vous avez maintenant informé la BCE de la demande de radiation d’office de la société. Mais que faites-vous entre-temps?

1.    Mentionnez sur votre façade et votre boîte aux lettres que vous avez entamé une procédure de radiation de la société.
2.    Informez à titre indicatif la chambre d’arrondissement des huissiers de justices de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Cette dernière va diffuser l’information vers tous les huissiers de justice compétents.
3.    Introduisez éventuellement une plainte auprès de la police.


2.    Contactez un avocat pour la rédaction d’une citation de modification forcée d’adresse.

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PIM

panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Domiciliation societe

Un projet de loi devrait combler ce vide juridique:

Voir l'Echo de ce matin

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PIM

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
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Re : Domiciliation societe

Le saviez-vous? Il arrive que des sociétés indélicates usurpent l’adresse de leur siège social. Ou que des intermédiaires offrent des sièges sociaux bidons... Un avant-projet de loi devrait régler tout ça.




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Toute entreprise active et enregistrée en Belgique doit avoir un siège social basé dans le pays. On parle de "domiciliation" pour désigner le choix de ce lieu, où seront conservés les statuts et les pièces comptables de la société concernée et où arrivera son courrier. Des intermédiaires offrent un service de domiciliation aux entreprises qui le souhaitent: ils s’érigent en "domiciliataires" en se proposant d’héberger leur siège social. Ce service est presté tantôt par des centres d’affaires, tantôt par des cabinets comptables, tantôt par de simples individus…

Dans un monde idéal, ce genre de services ne poserait pas de problème. Seulement voilà, il arrive que des entrepreneurs menant des activités frauduleuses recourent à des domiciliataires pas trop regardants pour abriter leur siège social. Il arrive aussi que des domiciliataires eux-mêmes encouragent le mouvement en bradant le prix de leurs services, en offrant moins que le minimum minimorum et en ne se souciant pas du suivi de l’affaire. Il arrive, enfin, que des "entrepreneurs" continuent d’utiliser abusivement ou frauduleusement l’adresse de leur ancien domiciliataire longtemps après leur faillite ou leur mise en liquidation.


"Le problème est l’absence de contrôle."
 

Frédéric Vermylen

partner, Topos
   
"Le problème est l’absence de contrôle, explique Frédéric Vermylen, partner de la société de location de bureaux et de domiciliations Topos (ex-Burotel) et membre de la Belgian Workspace Association, l’association belge des centres d’affaires. "Aujourd’hui, n’importe qui, même une personne privée, peut devenir domiciliataire; il suffit de disposer d’un numéro de TVA." Même constat concernant les déménagements de sièges sociaux: on peut déplacer le siège de sa société d’un point à un autre sans contrôle.

Hasard du calendrier ou prise de conscience du problème?, le gouvernement a lancé une réforme. Un groupe de travail planche au sein du SPF Economie sur un avant-projet de loi réglementant les domiciliations de société. Il s’agit de la transposition d’une directive européenne.

Principe de base: il faudra disposer d’un agrément pour pouvoir encore offrir les services de domiciliataire. Pour l’obtenir, il faudra remplir une série de critères, tels que:

• disposer d’une certaine surface de bureaux,
• employer du personnel sur place, qui soit à même de gérer le courrier de la ou des sociétés domiciliées,
• posséder des locaux et des salles de réunion,…

Cela devrait barrer la route aux "comiques" ne disposant que d’un appartement et empêcher qu’on abuse encore d’adresses qui ne sont que de simples "boîtes aux lettres".

Au SPF Économie, des réunions préparatoires ont déjà eu lieu, nous dit-on. À la rentrée, l’avant-projet devrait avancer rapidement. Idéalement, le texte parviendrait au stade législatif dans le courant du premier semestre 2017, ce qui permettrait qu’il entre en vigueur au deuxième semestre.

Radier les dormantes

De son côté, le centre d’affaires Topos s’est beaucoup dépensé, cette année, pour effectuer un grand nettoyage dans son portefeuille de sociétés domiciliées. Il y a recensé plus de trois cents cas de domiciliations abusives ou frauduleuses: des firmes devenues inactives mais qui continuaient d’utiliser son adresse sans autorisation, la plupart du temps suite à une faillite. Il les a listées, puis s’est rendu au greffe du tribunal de commerce pour faire publier leur radiation du registre de la Banque Carrefour.

Il a également dû mettre en place une procédure de radiation des mêmes sociétés auprès de la police (agents de quartier). Ce petit exercice effectué d’initiative lui a tout de même coûté quelques milliers d’euros.


jacq

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