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#1 Re : Ventes et achats » infraction urbanistique? » 20-02-2016 18:21:18

Merci infiniment. Je pense avoir assez d'informations pour prendre ma décision.

#2 Re : Ventes et achats » infraction urbanistique? » 20-02-2016 18:21:18

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai encore une dernière question concernant mon problème. Est-il possible de signer un compromis de vente avec une clause suspensive de mise en conformité urbanistique?

#4 Ventes et achats » infraction urbanistique? » 20-02-2016 18:21:18

nyouf
Réponses : 8

Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un immeuble de rapport composé de 3 appartements. D'après le propriétaire, il est en ordre d'urbanisme. J'ai demandé une preuve. Il m'a expliqué qu'à la base il y avait un appartement (rez) et que le reste était considéré comme logement collectif. Il m'a d'ailleurs envoyé un permis de location et une attestation de conformité qui stipule en effet qu'il s'agit d'un logement collectif et qui accepte maximum 4 ménages 4 personnes. Mais depuis, il a transformé le logement collectif en 2 appartements séparés (avec compteurs séparés...). Les 3 appartements sont actuellement loués.

Penses-vous que ça pose un problème? Le vendeur me demande si ça me suffit ou s'il doit faire des démarches de régularisation. J'ai peur que si je dis que ça ne me convient pas, le vendeur le propose à un autre acheteur potentiel.

Qu'en pensez-vous?

EDIT : En région wallonne.

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