infraction urbanistique?

C'est en région wallonne

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai encore une dernière question concernant mon problème. Est-il possible de signer un compromis de vente avec une clause suspensive de mise en conformité urbanistique?

Dernière modification par nyouf (19-02-2016 21:53:35)

Oui, tout à fait.
Cependant, ce type de clause peut amener d'autres problèmes, car le vendeur risque fort de ne jamais arriver à se mettre en conformité dans les 4 mois.
Et une fois le délai passé, c'est tout une histoire... les notaires, l'officier de l'enregistrement, le fisc éventuellement, ...

Edit : devancé par PIM pendant que j'écrivais

Dernière modification par Himura (19-02-2016 23:32:58)

Lors de la publication de leurs chiffres 2015, les notaires se sont penchés sur les garanties attendues en matière d'urbanisme à l'occasion de la vente d'un bien immobilier.
https://www.notaire.be/nouveautes/l-imm … ilier-2015
Analyse du marché immobilier 2015
Bruxelles
Analyse présentée le 16 février 2016

"Votre immeuble et l’urbanisme : quelle garantie pouvez-vous attendre de qui ? "

Le droit de l’urbanisme est souvent au cœur de l’actualité, particulièrement en Région wallonne et bruxelloise. Dans ce contexte, il est utile de faire le point sur les attentes de chacun vis-à-vis de la situation urbanistique de son immeuble. Comment s’assurer de la conformité urbanistique de votre bien ? A l’occasion de la vente d’un immeuble (appartement, maison, terrain, …), le notaire apporte de nombreuses garanties : il assure la sécurité juridique de votre acte, vous protège le cas échéant via l’insertion de clauses ou de conditions particulières, vérifie la capacité des parties à contracter, veille à ce que les anciennes hypothèques qui grèveraient encore le bien disparaissent, vérifie que le vendeur accomplisse toutes les formalités qui lui incombent et qu’il remette tous les documents nécessaires à l’acquéreur : certificat PEB, contrôle de l’installation électrique, certificat en cas de pollution du sol, attestation relative à une citerne à mazout, permis d’environnement (dans le cas d’une station d’épuration individuelle), dossier d’intervention ultérieur, renseignements de syndic (dans le cas de l’achat d’un appartement en copropriété), etc.

Parmi ces nombreuses formalités réalisées par le notaire, les renseignements urbanistiques occupent une place essentielle, tant par leur complexité que par l’importance qu’ils présentent pour l’acquéreur. Or, les notaires sont aujourd’hui plus que jamais confrontés aux limites de ces renseignements qui ne peuvent suffire à eux seuls, comme réponse aux attentes du citoyen. Le notaire chargé de la vente n’est pas systématiquement en mesure d’aller visiter chaque immeuble faisant l’objet d’une transaction. Ce n’est d’ailleurs pas sa responsabilité. De plus, le vendeur peut parfois ne pas avoir connaissance d’une situation qui pourrait engendrer une infraction aux lois de l’urbanisme.

Les renseignements délivrés par la commune sont théoriques et ne rencontrent pas toujours la réalité de l’immeuble concerné. Les fonctionnaires communaux ne visitent pas non plus chaque immeuble lors de la délivrance de ces renseignements. Il est donc impossible d’obtenir une garantie formelle de la conformité du bien sur la seule base des renseignements urbanistiques.
En effet, seule la confrontation avec les informations existant à l’urbanisme et la réalité du bien pourront vous donner la certitude que le bien tel que vous l’achetez est en ordre sur le plan administratif, d’où l’importance de prendre contact directement avec le service de l’urbanisme de votre commune.

En outre, chaque citoyen doit savoir que lorsqu’il acquiert un bien, le fait, par exemple, qu’une annexe, terrasse, véranda, … ait été construite sans permis il y a plus de 30 ans sur sa maison, reste une infraction. Voilà pourquoi le notaire conseille au propriétaire souhaitant mettre son bien en vente, d’éventuellement vérifier cette question avant de lancer la publicité. L’acheteur qui envisage d’acquérir un bien sera, quant à lui, bien avisé de vérifier la conformité de celui-ci sur le plan administratif en confrontant la maison existante à la documentation communale, au besoin en se faisant assister par des professionnels de la construction (architecte, géomètre, etc.)."

Dernière modification par GT (20-02-2016 18:22:09)