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#1 Re : Indexation des loyers » Dégel indexation avec nouvel PEB? » 31-01-2024 14:51:24
Je ne pense pas que le PEB délivré en janvier 2024 ouvre la possibilité rétroactive de l'indexation.
Je crains que vous ne deviez attendre la future date anniversaire (septembre 2024).Mais vous pouvez poser cette question à Bruxelles Logement
et si vous obtenez une réponse différente, venez nous le raconter...
Ils ont confirmé qu'une indexation basée sur les chiffres de septembre 2023 est possible, mais seulement à partir de février avec le nouveau PEB.
#2 Re : Indexation des loyers » Dégel indexation avec nouvel PEB? » 31-01-2024 14:51:24
L'action du bailleur en paiement de l'indexation du loyer se prescrit par un an (Art. 2273, al. 1,C. civil). Il s'agit d'une des règles de prescription particulières.
"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
C'est-à-dire que vous avez un an pour appliquer l'indexation, sinon c'est perdu- au moins pour l'année en question?
#3 Re : Indexation des loyers » Dégel indexation avec nouvel PEB? » 31-01-2024 14:51:24
Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois ...
Pour cette année, je vais voir quoi avec Bruxelles Logement, merci - mais donnant que le loyer indexé pour Sept 2022 et le loyer indexé pour Sept 2023 avec facteur de correction sont quasi identiques, ça ne changera rien si je ne peux pas la faire pour l'année en cours.
#4 Re : Indexation des loyers » Dégel indexation avec nouvel PEB? » 31-01-2024 14:51:24
"Pour septembre 2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé."
Compris, mais maintenant qu'on a le PEB, est-ce que on peut indexer a.p.d. février, sur base des chiffres de sept 2023? Évidemment, impossible de récupérer les trois mois précédents pour lesquels nous n'avions pas le PEB.
Autrement: et oui, nous aurions pu le faire pour le septembre 2022 mais pour diverses raisons nous ne l'avons pas fait. Mais est-ce qu'on peut appliquer maintenant l'indexation pour septembre 2022 même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent? Dans ce cas on pourrait meme l'appliquée rétroactivement par 3 mois je crois?
Désolé ... compliqué! Merci encore pour vos conseils.
#5 Re : Indexation des loyers » Dégel indexation avec nouvel PEB? » 31-01-2024 14:51:24
Merci bien.
#6 Re : Indexation des loyers » Dégel indexation avec nouvel PEB? » 31-01-2024 14:51:24
Oui et oui.
#7 Indexation des loyers » Dégel indexation avec nouvel PEB? » 31-01-2024 14:51:24
- stretch
- Réponses : 14
Bonjour
Je loue une maison ancienne à Bruxelles, la date anniversaire du bail est septembre. Jusqu'à présent il n'y avait pas de PEB et je n'ai donc pas indexé en 2022 compte tenu des limitations en place.
Depuis début janvier nous avons maintenant un certificat PEB F. Si je comprends bien, je peux à nouveau indexer pour l'année locative à partir de septembre 2023, mais en appliquant le facteur de correction. Est-ce correct ?
Cordialement
#8 Re : Locations et baux » Reprise bail, garantie locative? » 07-04-2016 17:02:53
Pas des étudiants, bail résidence classique.
#9 Locations et baux » Reprise bail, garantie locative? » 07-04-2016 17:02:53
- stretch
- Réponses : 4
J’ai une maison en location, sur le même bail, pour 8 ans. C’était d’abord loué aux 3 jeunes - puis des autres jeunes ont repris le bail, puis des autres, et finalement encore les autres. Donc, on est sur la 3e reprise du même bail.
Cependant, la garantie locative (bloqué en banque) reste dans les noms des premières locataires. Est-ce qu'il y a un moyen d'actualiser cette garantie locative, sans faire un EDL de sortie, plus un EDL d’entrée et/ou un tout nouveau bail?
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