Dégel indexation avec nouvel PEB?

Bail enregistré ?
PEB notifié au locataire ?

Alors, oui, c'est correct

Oups ! Distraction.
(faut dire que cela devient compliqué)

Pour septembre 2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé.

Pour septembre 2024: il faudra attendre la publication des chiffres.

Par hypothèse, si le bail avait pris effet en janvier et que le loyer initial était de 1.000 €:
Le nouveau loyer indexé applicable à partir de 01/2024 est de 1.065,55 €.

Détails de la formule légale utilisée

Etape 1. Déterminer le loyer indexé après la période de gel sans appliquer de limitation (pour les besoins de la suite du calcul)

Loyer contractuel * indice santé [2013] 12/2023 / indice de départ [2013] 12/2020

1.000,00 * 129.53 / 109.88 = 1.178,83 €

Etape 2. Déterminer le loyer indexé plafonné après la période de gel

Loyer indexé étape 1 * indice santé [2013] 12/2021 / indice santé [2013] 12/2022

1.178,83 * 115.6 / 127.89 = 1.065,55 €

"Pour septembre 2023: L’indexation du loyer n’est pas autorisée à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail tombant après le 14 octobre 2022 en raison de l’indice du certificat PEB et/ou de l’absence de celui-ci. Le loyer applicable est donc le dernier loyer indexé autorisé."

Compris, mais maintenant qu'on a le PEB, est-ce que on peut indexer a.p.d. février, sur base des chiffres de sept 2023? Évidemment, impossible de récupérer les trois mois précédents pour lesquels nous n'avions pas le PEB.

Autrement: et oui, nous aurions pu le faire pour le septembre 2022 mais pour diverses raisons nous ne l'avons pas fait. Mais est-ce qu'on peut appliquer maintenant l'indexation pour septembre 2022 même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent? Dans ce cas on pourrait meme l'appliquée rétroactivement par 3 mois je crois?

Désolé ... compliqué! Merci encore pour vos conseils.

Compris, mais rien ne m'empêche d'appliquer l'indexation pour septembre 2022, même si elle n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Pour septembre 2022, il n'y avait pas d'obligation de PEB donc la question (PEB) ne se pose pas. Je crois ...

Pour cette année, je vais voir quoi avec Bruxelles Logement, merci - mais donnant que le loyer indexé pour Sept 2022 et le loyer indexé pour Sept 2023 avec facteur de correction sont quasi identiques, ça ne changera rien si je ne peux pas la faire pour l'année en cours.

L'action du bailleur en paiement de l'indexation du loyer se prescrit par un an (Art. 2273, al. 1,C. civil). Il s'agit d'une des règles de prescription particulières.

"L'action des bailleurs pour le paiement du montant résultant de l'adaptation du loyer au coût de la vie se prescrit par un an.
  L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."

C'est-à-dire que vous avez un an pour appliquer l'indexation, sinon c'est perdu- au moins pour l'année en question?