forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Re : Ventes et achats » Vendeur ne respectera sûrement pas le délai du compromis » 19-04-2016 19:09:03

Il est prévu que si une des parties ne tient pas ses engagements il doit verser une "amende" de 10% à la partie lésée, maintenant j'ai lu qu'il n'était pas aisé d'obtenir ces 10%...J'ai appelé le notaire ( qui est le même que les vendeurs,  nous n'avions pas de notaire et nous avons pris le même par facilité ), qui m'informe que si l'acte n'est pas signé dans les délais nous perdons la réduction des droits d'enregistrement bien que nous ne sommes pas responsable de ce retard.
Il propose de rompre le compromis de commun accord et d'en refaire un nouveau .
Nouveau compromis qui nous fera encore perdre du temps si l'urbanisme n'accepte pas de régulariser les infractions  ( véranda,  sdb et un chenil au fond du jardin).

#2 Ventes et achats » Vendeur ne respectera sûrement pas le délai du compromis » 19-04-2016 19:09:03

Kilea2011
Réponses : 2

Bonjour à tous, alors voici notre problème. Nous avons signé le compromis de vente le 29 janvier.
Suite au passage de l'expert nous avons constaté que les annexes ne figuraient pas sur les plans ( les vendeurs actuels ont acheté la maison comme tel et ce sont les propriétaires précédents qui ont fait ces travaux. La région wallonne par qui nous passons pour le crédit à demandé début février la preuve de la régularisation et ne marqueront pas leur accord sans cela. Renseignements pris auprès de l'urbanisme ce n'est pas encore fait et les délais actuels vont jusque 115 jours. Quelles seront les conséquences si le vendeur ne peut fournir ces preuves dans le délai du compromis et que nous ne pourrons donc signer l'acte fin mai  omme prévu ? Merci d'avance de vos réponses.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres