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    Vendeur ne respectera sûrement pas le délai du compromis

    Kilea2011
    Pimonaute
    Inscription : 19-04-2016
    Messages : 2

    Vendeur ne respectera sûrement pas le délai du compromis

    Bonjour à tous, alors voici notre problème. Nous avons signé le compromis de vente le 29 janvier.
    Suite au passage de l'expert nous avons constaté que les annexes ne figuraient pas sur les plans ( les vendeurs actuels ont acheté la maison comme tel et ce sont les propriétaires précédents qui ont fait ces travaux. La région wallonne par qui nous passons pour le crédit à demandé début février la preuve de la régularisation et ne marqueront pas leur accord sans cela. Renseignements pris auprès de l'urbanisme ce n'est pas encore fait et les délais actuels vont jusque 115 jours. Quelles seront les conséquences si le vendeur ne peut fournir ces preuves dans le délai du compromis et que nous ne pourrons donc signer l'acte fin mai  omme prévu ? Merci d'avance de vos réponses.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Vendeur ne respectera sûrement pas le délai du compromis

    Il faut examiner le contrat signé pour apprécier l'incidence de cette régularisation urbanistique: cela sort du cadre de notre forum.

    Avez-vous interrogé votre propre notaire à ce sujet ?
    (je suppose que ce n'est pas le même notaire que celui du vendeur)


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Kilea2011
    Pimonaute
    Inscription : 19-04-2016
    Messages : 2

    Re : Vendeur ne respectera sûrement pas le délai du compromis

    Il est prévu que si une des parties ne tient pas ses engagements il doit verser une "amende" de 10% à la partie lésée, maintenant j'ai lu qu'il n'était pas aisé d'obtenir ces 10%...J'ai appelé le notaire ( qui est le même que les vendeurs,  nous n'avions pas de notaire et nous avons pris le même par facilité ), qui m'informe que si l'acte n'est pas signé dans les délais nous perdons la réduction des droits d'enregistrement bien que nous ne sommes pas responsable de ce retard.
    Il propose de rompre le compromis de commun accord et d'en refaire un nouveau .
    Nouveau compromis qui nous fera encore perdre du temps si l'urbanisme n'accepte pas de régulariser les infractions  ( véranda,  sdb et un chenil au fond du jardin).

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