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#1 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Merci Francis. Pour être honnête, c'est moi qui ait fait la recherche et qui suis tombé sur cet annuaire. Je n'ai jamais eu de contact direct avec elle sauf vendredi par téléphone (c'est mon épouse qui s'était occupée de l'état des lieux d'entrée), et elle n'a pas fait mention de ses titres.  Effectivement, jusqu'à preuve du contraire (quand il est souvent trop tard), inutile de doute de sa probité. Ma question pendante qui est : que ce passe-t-il si aucune des deux parties ne veut (ou ne peut) se mettre d'accord sur une date d'ELS, n'est hélas pas éclaircie dans mon cas.

#2 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Vous leur avez bien dit que vous les engageriez comme expert pour vous tout seul ?
Ce n'est pas à eux à obtenir l'accord du bailleur pour les engager comme contre-expert évidemment.

Je pense que oui, mais peut-être que je n'ai pas assez insisté sur ces points..

C'est juste à vous de prévenir votre bailleur en principe 15 jours avant la date fixée pour l'ELS (clause qui d'habitude figure dans les baux standards) que vous viendrez avec votre propre expert.

Sur le bail (voir ci-après), il est mentionné 30 Jours...

Vous leur avez aussi dit que de toute façon votre bail prévoit que c'est vous seul qui prenez en charge tous les frais d'expertise pour la sortie?

Non. Je n'ai jamais mentionné ce point particulier des frais. Peut-être est-ce pour cela qu'ils voulaient un accord ?

Il est indiqué dans le bail :

... Il sera dressé par expert, un état des lieux détaillé à frais commun, les parties mandatent à cette fin Me xxxx, en qualité d'expert. Cet expert est mandaté pour procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 30 jours avant la date prévue pour le constat...

... Sauf accord des parties, l'état des lieux sera, quel que soit son auteur, effectué au plus tard le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux...

... En cas de rupture anticipée endéans les 3 premières années du bail, le preneur prendra les frais d'état des lieux de sortie locative à sa charge.

Voilà le projet de courriel que je m'apprête à envoyer au bailleur ;

Madame,

Nous ne sommes pas en mesure d'être disponibles du 26 au 30 septembre. Nous sommes à cheval pour le moment entre Londres Paris et Bruxelles, et libérons l'appartement ce week-end pour un départ à l'étranger impératif autour du 15/09. Cela ne transgresse en rien les dispositions du bail. Si cela peut simplifier, nous ne ferons pas appel à un autre expert que celui prévu au bail. Nous avons contacté l'expert Me xxxx qui, malgré un planning très chargé, pourrait envisager de se libérer plus tôt. Elle est d'ailleurs en copie de la présente.

D'autre part, même si nous n'avons eu à ce jour aucune demande de visite, une remise de clés entre le 5 et le 14/09, aura l'avantage de permettre à votre agence de disposer librement de votre bien pour la relocation, vu qu'il nous sera très compliqué d'être présents pour d'éventuelles visites.

Nous savons que vous êtes à l'étranger et croyez bien que nous sommes désolés de ne pouvoir attendre la fin du mois, mais nous avons également nos impératifs. Nous n'avons pas trouvé le moyen de nous faire représenter pour une date ultérieure à notre départ.

Pour terminer, nous sommes restés à peine plus d'un an dans votre appartement, et nous ne pensons pas que l'expert, même s'il reste seul juge,  y constatera des dégradations. Dans tous les cas, nous pouvons également prendre les dispositions nécessaires pour permettre la libération des fonds bloqués à votre avantage en cas de nécessité.

Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, nos respectueuses salutations.

#3 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Merci à tous pour vos conseils avisés. l'expert est présente sur l’annuaire iexpj.be. Je ne pense pas qu'elle soit amateur., mais je ne la connais pas. La solution du second expert a été envisagée. Les deux contactés m'ont demandé de pouvoir contacter le bailleur avant d'intervenir pour avoir son accord. On tourne donc en rond. D'autre part, il est indiqué dans le bail que les frais d'ELS sont complètement à la charge du locataire en cas de sortie avant 3 ans, ce qui est le cas. J'en conclus donc, que nous devrons payer intégralement à la fois l'expert mandaté sur le bail en intégralité, plus le nouveau.  Est-ce exact ?

#4 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

L'expert a été contacté. N'a jamais été confronté à ce cas de figure. Propose de demander au bailleur ce qu'il en pense et d'agir ensuite, ce que je vais faire maintenant que j'ai suffisamment d'informations pour défendre un point de vue. On verra bien ce qu'il en ressort. Par contre, si le bailleur accepte la date (donc sans être présent physiquement), il décline l'idée d'accepter les clés. Il dit qu'on ne sait pas trop ce qui peut se passer dans l'appartement entre-temps. Merci pour toutes vos suggestions et commentaires.

#5 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Pim, est-ce une remarque sarcastique ? angel Si je voulais partager cette discussion avec le bailleur, je ne passerais pas par un forum. Je dois être en mesure de proposer quelque chose qui tient la route.

#6 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Merci Panchito. L'expert n'est pas une autre agence immobilière. Elle ne fait que cela. Assermentée, oui, j'imagine, je n'ai pas vérifié. Merci de vous inquiéter de ma relation client. Lorsque vous gagnez votre vie en vendant vos services, vous faites ce qu'il y a à faire vis à vis du client. Cela ne fait pas de moi un esclave  hmm

Bien sûr que la situation est de ma responsabilité, et c'est ce que je cherche à la solutionner au mieux. Dans mes contacts d'affaires, je ne vais pas demander à un chef d'entreprise client de venir faire mon état des lieux. Ma famille est en France et aux US. Je ne vois pas ce qu'il y a de bizarre.

Je n'ai pas de soucis pour engager un expert. Je suis simplement perplexe devant ce cas de figure et cherche une solution viable pour les deux parties.

#7 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Le bailleur souhaitait une date entre le 26 et le 30/09. Il nous a laissé le choix de contacter l'expert. Aucune date n'a été fixée, et ce dernier ne nous a pas non plus contactés. Le bailleur tient absolument a cet expert pour l'ELS. Il précise dans un email qu'il ne la connaissait pas avant, et oui, c''est effectivement une autre agence qui est chargée de la relocation. Je n'ai pas pas les raisons de ce choix. Maintenant, l'expert est mentionné dans le bail. Le bailleur est en Asie je crois. Bien sûr qu'il doit pouvoir lire ses emails, mais je dois pouvoir lui proposer quelque chose de concret, et surtout quoi dire s'il maintient la fin du mois.

#8 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Himura, merci c'est une bonne piste. J'imagine que l'expert, même s'il a été recommandé par le bailleur (et accepté par nous) à un devoir d'équité et de responsabilité vis à vis des deux parties. Je vais le contacter pour avoir son point de vue là-dessus.

Panchito, merci. Si, le bailleur est déjà parti. Donc pas possible de clôturer ce week-end. Bon on a encore presque 2 semaines devant nous. Sinon, je suis Consultant. Mon commanditaire ne vas rien me payer du tout.

Locataire modèle ? Je ne sais pas si ne pas dégrader l'endroit où on habite et respecter ce qui est signé est modèle. Cela me semble plutôt une normalité.

Et si je peux encore solliciter vos réactions : Je comprends qu'un propriétaire puisse vouloir s'assurer lui-même de l'état de son bien et souhaite sa présence. Mais cela est-il si vital au point de fixer toute date d'ELS sur ce facteur, alors qu'un expert est nommé au bail et qu'aucune clause ne spécifie cette volonté ? Ne peut-on simplement faire cet ELS sans sa présence ? D'ailleurs lors de l'état des lieux d'entrée, l'expert nous a tous fait sortir (bailleur et locataire, préférant faire le travail tout seul). N'est-ce pas antinomique que d'être contraint à sa présence ? Le bail mentionne que l'ELS doit être fait au plus tard le 30/09, mais est ce que le bailleur peut s'opposer à ce que soit fait avant ? De plus, il va pouvoir remettre les clés à l'agence mandatée pour la relocation plus tôt, puisqu'en plus nous ne pouvosn pas être présents pour les visites. merci de votre feedback.

#9 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Pour répondre à panchito, l'appartement est déjà libéré et nettoyé, prêt à être expertisé. Nous sommes en transit pour les UK et les US et naviguons pour le moment à cheval entre Paris et Londres en attendant un départ pour les US autour du 15/09. Donc déplacements possibles en Belgique tant qu'on n'a pas pris l'avion.

#10 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Bien sûr, aucune responsabilité rejetée sur le bailleur. Il ne fait rien d'anormal ou de contraire à l'éthique. Nous avons su qu'il partait en congé il y a seulement 2 semaines. Jusqu'alors le problème de date ne se posait pas. Et oui il est parti, loin, d'après ce que nous savons, et oui cela nous aurait bien arrangé de faire l'ELS demain, ou avant le 15/09. C'est bien là le problème. Et honnêtement, nous n'avons personne dans l'entourage professionnel à qui demander de nous représenter. Nous voulons bien payer un autre expert, voire simplement proposer à celui qui est nommé au bail par les parties à intervenir avant la fin du mois, mais quid de la volonté du bailleur d'être absolument présent ? Ce n'est pas un point mentionné dans le bail. Là est le problème puisqu'il revient quand nous serons partis. Par contre ce qui est mentionné, c'est que l'ELS est complètement à notre charge pour un départ endéans les 3 ans, ce qui est le cas. Pour la garantie locative, je pensais que l'on pouvait remplir un formulaire pour en laisser le bénéfice au bailleur. Nous avons 2 mois de dédit à payer pour départ la deuxième année. Je ne pense pas qu'il ait un souci à l'état des lieux, nous sommes plutôt maniaques et l'appartement était quasi neuf.

#11 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Merci à tous pour vos commentaires.
Oui le renom a été fait au 1er juillet. En fait nous comptions pouvoir partir après le 30 septembre, puis cette date a été avancée de 15 jours récemment. Ce n'était donc pas prévu, mais ce sont des engagements professionnels et il faut faire avec. Oui un expert est prévu au bail. Cela ne nous dérange pas. Le seul point est que le propriétaire est à l'étranger et qu'il veut absolument être là pour l'état des lieux. Nous aurions simplement voulu pouvoir faire l'ELS à une date différente, pouvoir remettre les clés de manière à ce que le bien puisse éventuellement être visité, et signer la libération de la garantie locative.

#12 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Merci à tous pour vos réponses judicieuses. Question bête : pourquoi est-ce au locataire de s'aligner sur la date voulue par le propriétaire du fait de ses congés. Ne peut-on inverser la chose ? Est-il faisable de demander une date d'ELS avant notre départ, puisque l'expert est celui mandaté par le propriétaire, il devrait pouvoir lui faire confiance... Mais peut-on également faire une remise de clés à un expert ?

#13 Re : Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

Merci beaucoup pour cette réponse rapide. J'aurais dû préciser que n'étant pas du pays mais expatriés, nous n'avons ni famille ou ni personne de confiance sur place pour cela. Est-ce qu'un professionnel peut-être mandaté ?

#14 Locations et baux » Etat des lieux et remise des clés : dates incompatibles » 04-09-2016 17:40:21

jcbe59
Réponses : 41

Bonjour,

Nous souhaitons résoudre le problème suivant sans trouver de solution pour le moment.
Locataires, notre bail se termine le 31/09/16. Nous devons partir pour l'étranger pour raisons professionnelles le 15/09. L'appartement est vidé et nettoyé, prêt à être rendu, y compris de manière anticipée (le loyer du mois de septembre sera bien entendu réglé). Or, le propriétaire impose une date de visite de l'expert et sa présence le 30/09 car il est lui-même en congés à l'étranger jusqu'à cette date. Nous ne pouvons pas être présents la date imposée, car à des milliers de kilomètres Comment peut-on légalement résoudre cette situation et pouvoir faire un état des lieux et une remise des clés anticipée de 15 jours avant la fin du bail ?

Merci d'avance à toutes les personnes qui donneront leur point de vue.

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