Bonjour,

J'ai signé le compromis de vente d'un bien et en allant vérifier le permis de bâtir au service de l'urbanisme de la commune il s'avère qu'un garage a été construit alors que le permis de bâtir l'interdisait. Le vendeur affirme avoir obtenu un autre permis postérieur mais le service de l'urbanisme ne l'a pas trouvé. Cette infraction au code l'urbanisme de la commune m'autorise-t-elle à ne pas signer l'acte authentique ?

Merci d'avance,