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Achat d'un bien dont le permis de construire n'a pas été respecté
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Achat d'un bien dont le permis de construire n'a pas été respecté
Bonjour,
J'ai signé le compromis de vente d'un bien et en allant vérifier le permis de bâtir au service de l'urbanisme de la commune il s'avère qu'un garage a été construit alors que le permis de bâtir l'interdisait. Le vendeur affirme avoir obtenu un autre permis postérieur mais le service de l'urbanisme ne l'a pas trouvé. Cette infraction au code l'urbanisme de la commune m'autorise-t-elle à ne pas signer l'acte authentique ?
Merci d'avance,
Dernière modification par Marsu (25-10-2016 14:43:30)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Achat d'un bien dont le permis de construire n'a pas été respecté
Votre notaire me semble être une personne qualifiée pour répondre à votre interrogation.
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Re : Achat d'un bien dont le permis de construire n'a pas été respecté
Il faut vérifier le libellé de votre compromis de vente signé et notamment s'il contient une déclaration du vendeur selon laquelle il n'a pas commis d'infraction urbanistique.
S'il prétend détenir un permis: qu'il vous en produise copie.
Avez-vous votre propre notaire ? Ou est-ce le même que celui du vendeur ?
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- Marsu
- Pimonaute
Re : Achat d'un bien dont le permis de construire n'a pas été respecté
J'ai mon propre notaire qui m'a conseillé de signer malgré tout. Le vendeur a demandé des autorisations pour construire un abri de jardin et une pergola postérieurement à la construction initale et les a obtenues. Le notaire a donc estimé que s'il y avait eu infraction, la commune aurait refusé ces demandes ...
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- jacq
- Pimonaute intarissable
Re : Achat d'un bien dont le permis de construire n'a pas été respecté
Si j'ai bien compris vous achetez une maison avec un permis de bâtir pour une pergola, demandez au notaire de supprimer dans l'acte maison + garage mais d'y indiquer maison +pergola, .....qui vous empêche de mettre votre voiture sous la pergola ? je présume qu'il y a un chemin d'accès a cette pergola
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