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#1 Locations et baux » Bail courte durée => bail neuf ans. Dispositions contractuelles » 28-11-2016 16:30:00

Sandagron
Réponses : 2

Bonjour,

Voici les faits:

J'ai (preneur) conclu un bail d'une durée d'1 an (bail courte durée) en date du 14 mai 2015.  Le contrat de bail prévoyait la possibilité de mettre une fin anticipative moyennant un préavis de 3 mois pour le preneur et un préavis de 6 mois pour le bailleur.

A l'expiration de la 1ère année,  aucun congé n'a été notifié et je suis restée dans les lieux sans opposition du bailleur.   Le bail est donc passé à un bail de neuf ans.

Ma question est la suivante: mon bailleur souhaite aujourd'hui mettre fin au contrat de bail en se basant sur la clause contractuelle de la résiliation anticipative (avec 6 mois de préavis pour le bailleur).  Cette clause contractuelle peut-elle m'être opposée alors que je suis maintenant dans un contrat de bail de 9 ans ?

Merci d'avance pour votre réponse.

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