Bail courte durée => bail neuf ans. Dispositions contractuelles

Sandagron · #1 28-11-2016 15:37:07

Bonjour,

Voici les faits:

J'ai (preneur) conclu un bail d'une durée d'1 an (bail courte durée) en date du 14 mai 2015. Le contrat de bail prévoyait la possibilité de mettre une fin anticipative moyennant un préavis de 3 mois pour le preneur et un préavis de 6 mois pour le bailleur.

A l'expiration de la 1ère année, aucun congé n'a été notifié et je suis restée dans les lieux sans opposition du bailleur. Le bail est donc passé à un bail de neuf ans.

Ma question est la suivante: mon bailleur souhaite aujourd'hui mettre fin au contrat de bail en se basant sur la clause contractuelle de la résiliation anticipative (avec 6 mois de préavis pour le bailleur). Cette clause contractuelle peut-elle m'être opposée alors que je suis maintenant dans un contrat de bail de 9 ans ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Himura · #2 28-11-2016 15:51:33

Non, le bail étant réputé être un bail de 9 ans, il est à présent couvert par la loi l'administrant.
Cette loi a priorité sur toute clause divergente, là où elle est contraignante. Le bailleur doit donc respecter les termes de cette loi.

En l'occurrence, il ne peut mettre fin au bail avant la fin de celui-ci (soit 9 ans à daté de la prise d'effet du "premier" bail) ; ou à l'expiration d'un triennat moyennant des indemnités compensatoires (chères) et un préavis de 6 mois.
(Ou en cas de travaux importants ou afin d'y domicilier sa famille).

Il peut aussi avoir un grief à votre égard et demander la résiliation devant le juge de paix.

PS : Le mieux est toujours de chercher un arrangement ; des explications.

GT · #3 28-11-2016 16:30:00

Sandagron a écrit :

Bonjour,
Voici les faits:
J'ai (preneur) conclu un bail d'une durée d'1 an (bail courte durée) en date du 14 mai 2015. Le contrat de bail prévoyait la possibilité de mettre une fin anticipative moyennant un préavis de 3 mois pour le preneur et un préavis de 6 mois pour le bailleur.
A l'expiration de la 1ère année, aucun congé n'a été notifié et je suis restée dans les lieux sans opposition du bailleur. Le bail est donc passé à un bail de neuf ans.
Ma question est la suivante: mon bailleur souhaite aujourd'hui mettre fin au contrat de bail en se basant sur la clause contractuelle de la résiliation anticipative (avec 6 mois de préavis pour le bailleur). Cette clause contractuelle peut-elle m'être opposée alors que je suis maintenant dans un contrat de bail de 9 ans ?
Merci d'avance pour votre réponse.

1) Avez-vous vérifié que votre contrat de bail écrit ne contient pas une clause relative à la prorogation de celui-ci au terme de la période de 1 an ? Et, dans l'affirmative, que dit précisément cette clause ?

2) Si vous êtes réellement dans un contrat de 9 ans, il pourrait être fait application l'article 3, §4 de la loi de 1991 sur la résidence principale prévoyant que "A l'expiration du premier et du deuxième triennat, le bailleur peut mettre fin au bail, en donnant congé 6 mois à l'avance, sans motifs, mais moyennant le versement dune indemnité. Cette indemnité est équivalente neufs mois de loyer ou six mois de loyer selon que le contra tprend fin à l'expiration du premier ou du deuxième triennat. Les parties peuvent exclure oulimiter CETTE faculté de résiliation anticipée"

Dernière modification par GT (28-11-2016 16:44:30)

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