Bonjour,
J'ai acheté un appartement acte notarial daté du 9 octobre 2014, le notaire me signale que je n'ai pas droit au remboursement de frais d'enregistrement?
Une offre d'achat a été signée le 6 octobre 2016 et le compromis se signe ce 30 novembre 2016.
D'autre part, ce bien a été vendu sous le régime de la TVA (en Flandre), j'ai lu dans un de vos articles qu'il était possible de récupérer la TVA.
Quelles sont mes possibilités de récupérer une partie de ma perte financière.
Merci de votre réponse. Josiane.