Vente d'un appartement: récupération des droits et de la tva payés ?

josiane · #1 29-11-2016 15:46:44

Bonjour,
J'ai acheté un appartement acte notarial daté du 9 octobre 2014, le notaire me signale que je n'ai pas droit au remboursement de frais d'enregistrement?
Une offre d'achat a été signée le 6 octobre 2016 et le compromis se signe ce 30 novembre 2016.
D'autre part, ce bien a été vendu sous le régime de la TVA (en Flandre), j'ai lu dans un de vos articles qu'il était possible de récupérer la TVA.
Quelles sont mes possibilités de récupérer une partie de ma perte financière.
Merci de votre réponse. Josiane.

PIM · #2 29-11-2016 16:07:34

Bonjour,
Bienvenue sur notre forum.

Le délai pour demander une restitution (partielle) des droits d'enregistrement payés lors de votre propre achat est effectivement de 2 ans, mais il se compte à partir de dates certaines, à savoir d'acte authentique à acte authentique.
Votre acte authentique d'achat date du 9 octobre 2014: il aurait donc fallu que l'acte de revente ait eu lieu pour le 4/10/2016 au plus tard.

En ce qui concerne la TVA, comme également expliqué ici dans notre FAQ, il y a des conditions à réunir. Outre le délai, il faut obtenir, avant le mise en revente, un statut d'assujetti occasionnel et, bien sûr informer au préalable l'acquéreur du mode de taxation (revente sous régime tva), s'il est applicable.

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