Bonjour,

J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.

Comme souvent dans ce genre de situation, un des successeurs possède les clefs et refuse de les partager.

Afin de faire valoir mes droits, je cherche l'article de loi Belge qui déclare que le copropriétaire qui a un usage privé de la copropriété doit payer le loyer au autres copropriétaires.

Merci pour votre aide...