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    Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    M10R8
    Pimonaute
    Inscription : 11-09-2017
    Messages : 21

    Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Bonjour,

    J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.

    Comme souvent dans ce genre de situation, un des successeurs possède les clefs et refuse de les partager.

    Afin de faire valoir mes droits, je cherche l'article de loi Belge qui déclare que le copropriétaire qui a un usage privé de la copropriété doit payer le loyer au autres copropriétaires.


    Merci pour votre aide...

    Hors ligne

    XTof.vl
    Pimonaute assidu
    Inscription : 08-11-2016
    Messages : 90

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    C'est une indivision. Qu'il ait les clé est une chose, qu'il l'occupe une autre.

    Hors ligne

    Aime ce post :

    GT

    M10R8
    Pimonaute
    Inscription : 11-09-2017
    Messages : 21

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Qu'il occupe les lieux ou pas ne change pas le fait qu'il est le seul a avoir l'usage privé et a pouvoir "quand bon lui semble" les occuper et à ce titre il est redevable d'une indemnité au autres copropriétaires.

    Je trouve facilement l'article de la loi Française mais je n'arrive pas a trouver l'article de la loi Belge...

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 373
    Site Web

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Et que disent les autres indivisaires?


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    M10R8 a écrit :

    Je trouve facilement l'article de la loi Française mais je n'arrive pas a trouver l'article de la loi Belge...

    Quel est cet article ?

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Il faut savoir aussi s'il y a un démembrement. Celui qui a les clés a-t'il l'usufruit?

    Hors ligne

    M10R8
    Pimonaute
    Inscription : 11-09-2017
    Messages : 21

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Les autres indivisaires on tous les clefs, je suis le seul à ne pas les avoir.

    Ils sont tous l'enfant du défunt et moi le petit-enfant, ils sont une famille et je ne les connaissait pas avant la succession.

    Je suis pas accepté par eux dans la succession, ils me jugent tous illégitime car je viens en substitution à ma mère (leur soeur) qui n'est plus en vie.

    C'est une succession très difficile.


    Voici de quoi je veut parler:

    http://immobilier.lefigaro.fr/article/e … 65dd48cc9/

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
    Site Web

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Votre indivision n’est pas une indivision forcée (le sujet de ce salon) mais en fait une indivision/copropriété normale.

    Concernant l'indivision normale, la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du Code Civil de 1808 est actuellement d’application.
    Plus bref: cette section ne comprend en fait qu’un article assez long: l’Art. 577-2 CC.

    J’ai présumé que l’indivision originale date d’après le 01.08.1995.

    En marge: si une instance publique doit envoyer un courrier à tous, ils ont tendance de ne l’envoyer qu’à l’aîné, mais cela ne lui confère aucun droit mais un devoir supplémentaire: en communiquer aux autres. Ayant été l’aîné de six lors de la division de l’héritage de mes parents j’ai eu à faire avec cet aspect (on a vendu la maison).


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    M10R8 a écrit :

    Bonjour,

    J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.

    1/8 en nue-propriété ?

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    GT a écrit :
    M10R8 a écrit :

    Je trouve facilement l'article de la loi Française mais je n'arrive pas a trouver l'article de la loi Belge...

    Quel est cet article ?

    Vous venez de renvoyer non pas à un article de la loi française mais à un arrêt de cour de cassation française.

    Les cours et tribunaux belges se sont-ils prononcés en cette matière ?

    Consultez un avocat spécialisé dans le droit des successions.

    Dernière modification par GT (13-01-2018 12:56:11)

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Si vous avez 1/8 de la nu-propriété, c'est tout à fait normal que vous n'ayez pas les clés! Un nu-propriétaire est "nu", c'est à dire qu'il n'a pratiquement aucun droit! Seul l'usufruitier peut tirer tous les fruits, et donc habiter le bien ou le louer à sa meilleure convenance.

    Les autres ne peuvent juste pas vendre sans votre accord; c'est le rare droit que vous possédez si vous n’avez qu'1/8 de la nu-propriété.

    Hors ligne

    M10R8
    Pimonaute
    Inscription : 11-09-2017
    Messages : 21

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Toutes mes excuses si je n'ai pas posté dans la bonne section du forum!

    @Luc: je n'ai pas bien compris votre réponse... Avez-vous un liens vers l'article?

    @GT: personne dans la succession n'a reçu un droit supplémentaire à jouir des lieux au détriment des autres. Il n'y a pas eu de testament donc nous avons tous les mêmes droits.

    Hors ligne

    M10R8
    Pimonaute
    Inscription : 11-09-2017
    Messages : 21

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Je viens de regarder le certificat d'hérédité et il est marqué "(1/8ème)
    indivis en pleine propriété"!

    Dernière modification par M10R8 (13-01-2018 13:20:42)

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    M10R8 a écrit :

    C'est une succession très difficile.

    Consultez un notaire ou un avocat pour connaître vos droits .

    En lien un texte qui pourrait vous intéresser

    https://www.notaire.be/donations-succes … succession

    Dernière modification par GT (13-01-2018 13:49:32)

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    Aime ce post :
    M10R8
    Pimonaute
    Inscription : 11-09-2017
    Messages : 21

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    On a un notaire qui n'est intéressé que par ses propres intérêts.

    Il ne semble motivée que pour faire venir des sommes qui ne lui reviennent pas sur sont propre compte bancaire afin de les partager quand et comme bon lui semble.

    Sa fait des mois qu'il détiens le certificat de déblocage des comptes bancaires et qu'il  ne le transmet pas a la banque car ont refuse de lui donner procuration pour une liquidation via sont étude.

    On dirait qu'il essaye de faire des faux et de capter l'héritage de certains successeurs en permanence.

    Il n'arrête pas de mentir/changer de version et de faire des fautes ridicules.

    Il fait perdre a tous le monde du temps et de l'argent.

    C'est clairement une personne fourbe et malveillante.

    Dernière modification par M10R8 (13-01-2018 14:25:59)

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    @M10R8
    L'article du Code Civil (telle qu'en vigueur depuis le 01.08.1995) est:

    CodeCivil a écrit :

    Art. 577-2. § 1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
      § 2. Les parts indivises sont présumées égales.
      § 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
      § 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
      § 5. Le copropriétaire peut user et jouir de la chose commune conformément à sa destination et dans la mesure compatible avec le droit de ses consorts.
      Il fait valablement les actes purement conservatoires et les actes d'administration provisoire.
      § 6. Ne sont valables que moyennant le concours de tous les copropriétaires les autres actes d'administration et les actes de disposition. Néanmoins, l'un des copropriétaires peut contraindre les autres à participer aux actes d'administration reconnus nécessaires par le juge.
      § 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.
      § 8. Le partage de la chose commune est régi par des règles établies au titre des Successions.
      § 9. [Néanmoins, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à l'usage commun de deux ou plusieurs héritages distincts appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage.
      La quote-part dans les biens immobiliers indivis ne peut être aliénée, grevée de droits réels ou saisie qu'avec l'héritage dont elle est inséparable.
      Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
      Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.
      § 10. Dans le cas prévu au § 9, il est loisible à chacun des copropriétaires de modifier à ses frais la chose commune, pourvu qu'il n'en change pas la destination et qu'il ne nuise pas aux droits de ses consorts.

    Suivez le conseil de GT: consultez au moins le site www.notaire.be. si compliqué un notaire et/ou un avocat.


    Cordialement,

    Luc

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    Aime ce post :
    M10R8
    Pimonaute
    Inscription : 11-09-2017
    Messages : 21

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    J'ai trouvé le No d'article de la loi Française: Article 815-9

    Qui dit:
    "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid

    Je cherche encore l'équivalent Belge...

    Hors ligne

    Aime ce post :
    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 5 038
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    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    M10R8 a écrit :

    J'ai trouvé le No d'article de la loi Française: Article 815-9

    Qui dit:
    "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité."

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … ieLien=cid

    Je cherche encore l'équivalent Belge...

    La loi française n'est pas applicable en Belgique. Vous le savez. Je pourrai citer la loi hollandaise, allemande, ... Tous issus du même code Napoleon avec des nuances du même style. Cela n'a aucun sens.

    Le concept français est une législation centraliste et très détaillée.
    Le concept Belge donne beaucoup d'autonomie locale et ne légifie ce qui est nécessaire.

    Dans votre cas je crois que vous devez probablement insister à appliquer l'Art. 577-2 §6  CC Belge.

    Mais d'abord: consultez un notaire ou avocat.


    Cordialement,

    Luc

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Site Web

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    Visiblement, la loi française est plus claire que la loi belge.
    Mais fondamentalement, le résultat est le même.

    Vu le rapport avec vos oncles, vous avez intérêt à vendre votre part. Soit ils la rachètent, soit vous pouvez forcer la vente.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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    ninifel
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    Inscription : 18-07-2007
    Messages : 1 496

    Re : Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

    @M10R8

    1. vous n'êtes pas obligé d'avoir le même notaire que les autres indivisaires

    2. Est-ce que vous désirez éventuellement une clé pour jouir également de votre bien ? Le cas échéant , je pense que nul sur ce forum vous contestera de faire la démarche nécessaire avec un serrurier pour avoir une clé afin d'accéder à votre bien.


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