Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

Allez voir un notaire, il vous conseillera au mieux !
Sauf erreur, nul n'est obligé de rester dans une indivision forcée  (vous n'êtes pas en copropriété mais en indivision, ce n'est pas la même chose...).
Vous avez le droit d'exiger la vente du bien pour sortir de l'indivision : soit un indivis achète votre part à un prix qui vous convient, soit c'est la vente public du bien.
Mais, de toutes façons, cela ne peut se faire qu'en ayant recours à un notaire ==> ne perdez donc pas de temps à chercher autre chose.

Vous avez déjà été voir au cadastre? Figurez-vous bien parmi les propriétaires en indivision? Le bien apparaît-il dans votre MyMinFin? En déclarez-vous le 1/8 du RC dans votre déclaration fiscale (au code 106 puisque vous êtes domicilié ailleurs)? Payez-vous le 1/8 du précompte immobilier?

Selon mon expérience pratique le précompte est envoyé à l’aîné des 8 copropriétaires. La tradition (dans mon village natal) est que celui des héritiers qui occupe/use le bien paie tout le précompte.

Si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il est créé entre ceux-ci  une situation d'indivision pour les biens de la successionqui prend  fin au moment de la clôture de succession.

Depuis quelques années (2012 ?), l'enrôlement du précompte immobilier n'a plus lieu au nom de chacun des copropriétaires mais au nom d'un ou de plusieurs propriétaires en indivision (pour le compte de toute l'indivision)(article 133, § 3, AR/CIR 92)

M10R8 pourrait ne pas recevoir l'enrôlement et même ignorer tout de l'absence ou du retard de payement du précompte immobilier par la personne au nom de laquelle il a été enrôlé.

Néanmoins, dans ce cas, la quote-part mise à la charge de M10R8 (1/8) serait pleinement exécutoire et pleinement recouvrable par l'administration fiscale dans le chef de M10R8 (art.251 et 393, § 2 ,CIR 92).

Si M10R8 ne participe pas dans le payement du précompte immobilier et que celui-ci est payé par un autre indivisaire, il en sera en principe tenu compte au moment de l'établissement des comptes de liquidation de la succession .Plusieurs notaires (et éventuellement avocats) peuvent intervenir dans l'établissement de ces comptes.

Si un des indivisaires a occupé le logement, objet de l'héritage et de la succession il sera redevable d'une indemnité d'occupation au moment de l'établissement des comptes de liquidation de la succession.

Dernière modification par GT (17-01-2018 17:34:25)

Ce n'est pas une question de charge de la preuve, mais de vous permettre de gérer votre bien:
- Exiger de recevoir les clés afin de vous en permettre l'accès
- Exiger de recevoir copie de toutes les pièces relatives au bien (bail, impôts, factures d'électricité et d'eau, etc)

Un petit recommandé?

On n'a que très peu d'éléments dans cette histoire et on tourne autour du sujet sans savoir le fonds.

Ce n'est pas parce qu'on est propriétaire indivis d'1/8ème qu'on a un droit de recevoir la clé.
Si cette maison est occupée (locataire ou propriétaire ou....), c'est l'occupant qui en a les clés et l'usage.

Pour une succession avec un bien immo, il y a forcément un notaire et c'est lui qui aura rempli la déclaration de succession. Mais est-ce déjà liquidé ou c'est toujours en cours et le seul propriétaire pour le moment est la succession....

Pourquoi cette insistance à recevoir les clés et pouvoir utiliser son 1/8ème de bien ?
Pourquoi ne pas allez voir un notaire et demander une sortie d'indivision forcée ?
Quelle est la position des autres indivis ? ils présentent un document de sortie d'indivis sans y indiquer de prix à payer et ils espèrent un accord ?
Dans un post, il me semble avoir lu une défiance envers le notaire qui chercherait à les rouler ou profiter de la situation.... pourquoi rester chez lui ? pourquoi ne pas en voir un autre  ?

A part les posts sur le forum, M10R8 a probablement entamé des démarches ? lesquelles ? quelles sont ses attentes dans l'histoire ?
La seule chose qu'il semble demander, c'est de recevoir les clés....

Contrairement à une idée fréquemment répandue un notaire n'est pas obligatoire (parfois il est souhaitable ou indispensable) pour la rédaction d'une déclaration (fiscale) de succession quand bien même  l'actif contiendrait un ou plusieurs biens immobiliers
https://www.enmarche.be/politique/fisca … otaire.htm

Lors du décès de ma mère j'ai complété personnellement (sans recours à un notaire) la déclaration de succession (plusieurs héritiers) comprenant de l'immobilier.

Heureux d'avoir pu vous informer.

Personnellement, paraphrasant Socrate, je m'aperçois que plus j'avance plus je ne sais rien.

Posez-vous les bonnes questions et agissez en fonction plutôt que vous focaliser sur des principes (comme vouloir les clés parce que c'est normal....)
A votre place, voilà mes questions et mes réponses... à vous de les adapter à votre situation.
1. Que voulez-vous faire de votre 1/8ème de part très minoritaire ? la vendre au meilleur prix et au plus vite avant que tout se dégrade (le bien et les relations)
2. Amiable ou vente forcée ?  amiable si possible sans trop discussion, si non vente public. Je m'en fous, je veux vendre
3. Envie de visiter le bien ? perso, bof pas vraiment mais un expert que je choisis pour me donner une estimation

Actions :
1. Je préviens les 7 (chacun perso, pas 1 qui fais suivre) que je veux vendre et que je veux bien que ça se passe à l'amiable si un expert de mon choix peut visiter le bien et faire l'estimation
2. Avec le rapport de l'expert, j'ai une idée de ce que je veux. Je propose ce prix expert+10% et je suis prêt à négocier jusqu'à expert-10%
3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon  1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
4. Je propose au 7 de mettre le bien en vente à ce prix minimum dans une agence pour 3 mois
5. si pas d'accord, rdv chez mon notaire et je demande la mise en vente forcée pour sortir d'indivision