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#21 Re : Locations et baux » Humidité nouvelle location » 27-01-2023 08:32:26

L'assurance incendie ne vous sera pas utile dans ce cas, l'objet de la couverture 'dégât des eaux' est de couvrir les dégâts causés par une infiltration par la toiture ou par une rupture de conduite ou canalisation. La garantie n'intervient jamais pour une infiltration par la façade ou par un châssis.

#22 Locations et baux » Enregistrement tardif » 30-11-2022 19:29:33

Baudou
Réponses : 11

Bonjour, plusieurs de mes baux ne sont pas enregistrés; je voudrais savoir si le bailleur est rétabli dans ses droits (délai de préavis, indemnité de relocation) si il enregistre son bail hors délai (après avoir payé l'amende de 25 €)?
Merci beaucoup.

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