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#21 Re : Ventes et achats » rétractation après promesse d'achat » 16-04-2008 09:37:51
Sans polémiquer sur les possibilités de se désister d'une promesse d'achat, étant tous probablement d'accord qu'il existe une obligation fiscale d'honorer le paiement des frais de mutation dans les quatre mois de la vente, sous peine d'amendes, quelqu'un peut-il me dire, si, en suite de l'offre de Monsieur Kalovich, et partant de l'accord apparamment intervenu, il existe un délai déterminé dans le temps pour exécuter la passation des actes authentiques de vente et de paiement au vendeur pour l'acquisition du bien ?
A défaut de certitudes dans ce sens, à la place du vendeur, embarqué dans les bons vouloir (et des possibilités financières) de l'acheteur quant à la date de passation des actes de vente, nous choisirions la voie du compromis ... et renoncerions rapidement à cet accord apparemment intervenu ...
Mais, pour l'essentiel, Mr Kalovich a-t-il trouvé dans ces quelques lignes une aide quelconque à ses demandes ?
A vous lire ...
#22 Re : Ventes et achats » rétractation après promesse d'achat » 16-04-2008 09:37:51
En principe :
« la promesse (bilatérale) de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (article 1589 du Code Civil),
mais il est communément admis que la vente n’est pas conclue tant qu’un accord n’est pas également intervenu à propos des éléments que les parties ont jugés essentiels, c’est-à-dire déterminants de leur consentement.
Ce n’est pas parce que ces éléments ne sont pas repris dans l’offre et son acceptation qu’ils ne peuvent néanmoins subsister dans l’esprit des parties.
C’est éléments « essentiels » sont en général « couchés » dans le compromis de vente qui suit une offre et son acceptation.
Je suis convaincu que si le désire des parties est de trouver un accord à l’amiable, plutôt qu’une dispute de palais, il y a, pour le notaire instrumentant, matière à réflexion quant à la rédaction du compromis qui, en l'espèce, portera bien son nom…
Bien à vous,
#23 Re : Ventes et achats » rétractation après promesse d'achat » 16-04-2008 09:37:51
L'article 1583 du Code Civil belge est très précis en ce qu'il édicte que :
"La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès que l'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé."
Aucune rétractation n'est dès lors envisageable ... dans notre plat pays !
Cependant, certains arguments sont parfois développés avec brio par "certains" avocats, très doués pour mettre à plat les accords intervenus entre parties ...
Considérant que le bien en question vaut, selon vos/et les dires du notaire instrumentant, plus que votre offre initiale, vous ne devriez avoir aucun problème à suggérer aux vendeurs une acceptation de votre retrait d'offre en lieu et place d'un litige ... la médiation est porteuse de sagesse, à vous de voir si vous désirez perdre l'avantage par vous acquis par votre offre !
Sincères salutations.
P.S. : Monsieur DECKERS, permettez-moi de saluer au passage la qualité de votre forum.
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