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#21 Copropriétés forcées » compte bancaire et association » 10-02-2007 12:27:25

virago
Réponses : 1

Bonjour à tous,

Je viens de tomber sur ce site très intéressant sur le thème de la copropriété.
Ma question: s'agissant des comptes bancaires en Belgique, il est indiqué dans votre nouveau code de déontologie, que l'association doit avoir un compte "distinct". Quelqu'un peut-il  me dire ce qu'est juridiquement un compte "distinct"?
Par ailleurs, ceci ne ressort que du code de déontologie et non d'un des articles du code civil. Est-ce impératif?

NB: Je vis en France et seules les notions de compte unique ou de compte séparé existe.

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