kaplan a écrit : Reste aussi la possibilité , si le bail n'est pas enregistré , et que vous donniez le renom au locataire dans les 3 mois de la signature de l'acte authentique de mettre fin au contrat de location A TOUT MOMENT moyenant un préavis de 3 mois ( si j'ai bien compris cela fait plus de 9 ans que le locataire occupe les lieux donc pas d'indemnité à verser en cas de rupture sans motif )

A vérifier.

Je crois que vous mélangez 2 choses différentes.

Cette possibilité de résiliation par le nouveau proprio n'existe que pour l'hypothèse où il veut occuper lui-même (au sens familial large) le bien loué.

Le bail était effectivement résiliable par le bailleur (cad en l'espèce le vendeur) et/ou par le locataire pour la date d'expiration de la période de 9 ans, avec un préavis de 6 mois et sans indemnité.

Si cela n'a pas été fait, le bail est reconduit pour des périodes successives de 3 ans, aux mêmes conditions.
Chacune des partioes a alors la faculté de mettre fin au bail prorogé, tous les 3 ans, sans motif et dans devoir payer d'indemnité.