Bail commercial qui change de locataire

merci de votre réponse,
Je fais donc un document en expliquant bien que le nouveau  locataire reprend toutes les obligations de l'ancien,et que l'ancien reste solidairement responsable des obligations du nouveau.
Mais comme c'est une nouvelle sprl , ne dois je pas faire un nouveau contrat 3 6  9 ?

Le principe est fixé à l'art. 1717 du Code civil : "Le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite."

Vous devez donc vérifier avant toute chose si le bail interdit ou non la cession.

Votre raisonnement ne pourrait cependant s'arrêter là, car s'agissant d'un bail commercial, il faut avoir égard pour les dispositions du Code qui règlent spécifiquement ce type de bail. La question est plus particulièrement réglée aux art. 10 et suivants de la section du Code civil en question.

En matière de baux commerciaux donc, vous pouvez toujours vous opposer à la cession du bail, du moins si le contrat l'interdit. Une exception est toutefois prévue lorsque le bail est cédé en même temps que l'ensemble du fonds de commerce.

Une exception à cette exception existe (c'est compliqué, je sais ...), si vous ou un membre de votre famille occupe l'immeuble dans lequel où est situé le commerce cédé. Dans ce cas, vous pouvez vous opposer à la cession du bail, toujours si votre contrat l'interdit, bien entendu.

Mais dans l'hypothèse où vous n'occupez pas le bâtiment, le cédant doit néanmoins respecter une procédure rigoureuse à votre encontre, faute de quoi il n'est pas question de vous opposer les effets de cette cession.

D'abord, le cédant doit vous signifier par lettre recommandée le projet de cession du bail.

Vous disposez ensuite d'un délai de 30 jours pour notifier, toujours par lettre recommandée, à votre locataire que vous vous opposez à la cession pour de "justes motifs" comme le précise la loi. Par justes motifs, il faut entendre, par exemple, que vous estimez que la solvabilité du cessionnaire est douteuse (une entreprise nouvellement constituée, ou dont les bilans ne sont pas publiés depuis quelque temps, etc.), dont l'activité risque de gravement troubler d'autres occupants, voire vos voisins, etc. La loi précise encore :

A défaut de vous opposer à la cession, en motivant votre position, dans le délai de 30 jours, vous êtes réputé avoir consenti à la cession, ce qui veut dire que la cession est parfaite.

Ensuite, le preneur dispose d'un nouveau délai de 15 jours pour se pourvoir contre votre opposition. C'est donc le juge qui devra trancher la divergence des points de vues dans ce cas. Le délai de 15 jours est un délai de forclusion, ce qui veut dire que si le preneur ne répond pas à votre opposition, il perd son droit de la contester.

Quels sont les effets de la cession ?

Art. 11

Bien à vous,

Merci Gof , ton explication est parfaite.