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#21 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

En fait j'habite très loin et donc pendant les visites je vais dormir dans l'appartement. Vous attendriez quand-même la fin du préavis pour faire l'état des lieux? C'est pas un peu bizarre que je squatte l'appartement et qu'on fasse l'état des lieux après ?

Elle est deja en train de quitter l'appartement en fait, donc il sera vide pendant qu'elle paie le preavis.

#22 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

Merci beaucoup pour votre aide.
Oui la locataire est domiciliée à la commune. C'est un bail d'habitation principale enregistré sur myrent.

Alors il y a du neuf. Elle a retrouvé une forme de raison. Elle veut toujours partir mais s'est rendue compte qu'elle n'échapperait pas à la loi, donc on me propose 3 mois de préavis + 1 mois d'indemnité. J'ai demandé que si je ne retrouvais pas de locataire après 4 mois, qu'elle me donne 1 mois en plus. J'ai aussi demandé qu'elle libère l'appartement en juin/juillet car j'aimerais y loger quand j'y organiserai des visites. Ils sont d'accord avec tout.

Questions :

- Quand pensez-vous que le gouvernement autorisera de nouveau des visites ? Pensez-vous qu'il y aura de la demande en cette periode ? C'est un tres bel appartement qui a beaucoup de succès en temps normal.
- Là, elle attend que je lui mette notre accord par écrit et elle me le renverra signé. Est-ce bien comme ca qu'il faut proceder ? Ne doit-elle pas d'abord m'envoyer son préavis ?
- Est-ce que les 1 ou 2 mois d'indemnités doivent inclure les charges ou juste le loyer ? Comment écririez-vous dans l'accord que c'est 1 mois d'indemnités sûr, et un deuxieme mois seulement dans le cas où je n'ai pas retrouvé de locataire ?
- Elle dit qu'elle va me payer mois par mois et pas tout d'un coup.  Mais si je recupere les clés en juin/juillet, ca veut dire etat des lieux et liberation de la caution, non ? Elle pourrait donc me la mettre à l'envers ?

Merci encore

#23 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

Oui la garante est domiciliée en France mais la locataire qui a signé le bail est domiciliée dans l'appartement.

#24 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

grmff a écrit :

Article 233. - Résolution des conflits
  § 1er. Sans préjudice de la saisine d'une juridiction, les parties peuvent régler leur différend à l'amiable en recourant aux services d'un médiateur agréé ou à tout autre processus alternatif auquel il est fait référence dans l'annexe visée à l'article 218, § 5.
  § 2. Les parties peuvent convenir de soumettre leur différend à un arbitre après la naissance du différend.
  Toute clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend est réputée non écrite.

Super. Donc je peux quand-même faire une procédure normale avec le juge de paix?

#25 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

panchito a écrit :

Elle est étudiante et domiciliée dans l'appartement.

Donc elle ne gagne pas sa vie et n'est pas solvable.

Sa mère française est garante dites-vous mais elle n'est pas domicilié en Belgique?

Elle a ouvert le compte de garantie locative à la KBC a Bruxelles avec sa CI luxembourgeoise.

Sa mère est domiciliée en France.

#26 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

Elle a pu ouvrir un compte de garantie locative avec sa CI luxembourgeoise.
Elle est étudiante et domiciliée dans l'appartement.

#27 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

grmff a écrit :

Pas compliqué d'ester en justice de paix. Et s'ils sont solvables, cela mettra le temps qu'il faut, mais vous récupérerez votre dû.

Ca me rassure. Ils sont solvables et j'ai même fait signer un contrat de cautionnement à sa mère qui gagne très bien sa vie. Par contre ils sont français, et la fille a une carte d'identité luxembourgeoise...

J'ai établi le bail avec lebonbail.be et pour les litiges ils me proposaient 2 solutions, j'ai mis ceci :

Les Parties conviennent de soumettre tout conflit et tout litige susceptibles de surgir entre elles au sujet de la présente convention,
de son interprétation et de son exécution à l’arbitrage de :
la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), conformément à son
règlement.

Est-ce une bonne chose? Est-ce que je peux quand-même aller chez le juge de paix alors qu'il y a cette mention dans le bail?

#28 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

Heu, elle a une carte d'identité européenne, les titres de séjour et cartes d'identité pour étrangers c'est pour les ressortissants non européens me semble-t-il ?!
Elle a bien ouvert un compte avec 2 mois de garantie locative bloqués dessus.

#29 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

panchito a écrit :

Bonjour, nous venons de nous installer et nous remarquons une odeur nauséabonde qui provient du sous sol, l’accès à la buanderie est difficile... de plus nous remarquons une odeur similaire provenant de la chaudière... qui pouvons nous contacter ?

Vos locataires doivent aller à la buanderie pour laver leur linge? Cette buanderie est commune? Ils ne l'avaient pas visitée avant de signer leur bail?

Oui c'est une buanderie commune dans la cave qu'ils avaient visité plusieurs fois avant de signer.

Par contre il n'en est pas fait mention ni dans le bail ni dans l'état des lieux.
Il est juste mentionné "lave linge" et "séchoir" car j'ai laissé les miens dans cette buanderie.

#30 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

PIM a écrit :

Et tout cela a fait l'objet d'écrits ? (ou seulement de plaintes verbales)

Pour les  crottes de souris, uniquement par téléphone.

Par contre au début de la location il y a eu cet échange sur Messenger :


Bonjour, nous venons de nous installer et nous remarquons une odeur nauséabonde qui provient du sous sol, l’accès à la buanderie est difficile... de plus nous remarquons une odeur similaire provenant de la chaudière... qui pouvons nous contacter ?

Bonjour
Il y a toujours eu ça mais c'est parfois plus fort certains jours, malheureusement vieille maison vieille cave non aménagée avec égoûts qui y passent. L'assemblée des copropriétaires ne voit pas ce qu'on peut y faire, parfois certains mettent des désodorisants qui suffisent à masquer, en général on ne sent rien ou très peu.

D’accord ça me rassure alors! Merci pour votre réponse

Bonjour
Comment ça se passe dans votre nouveau chez vous ? smile
Ca va mieux les odeurs ?
A bientot

Bonjour, oui les odeurs sont passées. On s’y sent vraiment bien l’appartement est top !

#31 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

panchito a écrit :

C'est dans une copropriété gérée par un syndic pro?

Non nous ne sommes que 3 proprio, c'est un des 3 qui s'occupe de faire le syndic.

#32 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

panchito a écrit :

Si la présence de souris ne figure pas dans le rapport d'état des lieux d'entrée, elle est considérée comme responsable de l'apparation de souris en cours de bail! Il s'agit d'un problème d'entretien.

Oui c'est aussi ce que je me dis. Mais elle dit que c'est dû au manque d'entretien des parties communes : la cave qui est humide et poussiéreuse.

#33 Re : Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

grmff a écrit :

L'indemnité de rupture pour un bail de 9 ans qui se termine la 1ère année est de 3 mois.

Oui c'est même marqué noir sur blanc dans le bail, je lui ai rappelé.
Le hic c'est qu'elle estime être en droit de quitter sans préavis ni indemnité parce qu'elle estime que la présence de souris rend la location insalubre. Elle est très jeune et impulsive...

#34 Locations et baux » Locataire souhaite rompre bail sans préavis à cause de crottes de souris » 28-04-2020 14:30:14

Kunkhen
Réponses : 60

Bonjour,

J'ai mis en location un appartement à Bruxelles pour la première fois et je suis un peu démuni. Ma locataire s'est absentée un mois pour se confiner chez ses parents. Lorsqu'elle est revenue elle a trouvé des crottes de souris (elle avait laissé un paquet de chips ouvert dans une commode et une poubelle de PMC). Elle a la phobie des rongeurs et dit que s'il y a des souris l'appartement est insalubre alors elle veut quitter l'appartement sans préavis ni indemnités alors qu'elle est dans la première année d'un bail 3/6/9.

Je suis propriétaire de cet appartement depuis 10 ans et je n'ai jamais vu une seule crotte de souris et le voisin me dit que son chat ne ramène pas plus d'une ou deux souris mortes par an. On est donc loin d'être infestés.

L'appartement est au deuxième, la cave est humide et poussiéreuse alors la locataire pense que des souris viennent de là, qu'on est infestés alors que ce n'est pas le cas.
Si elle part sans préavis je ne sais pas comment me retourner et il me paraît très difficile de retrouver un locataire en pleine pandémie mondiale.

Je suis démuni car je ne connais pas trop les recours possibles, elle est française avec une carte d'identité luxembourgeoise et elle est issue d'une famille riche qui n'hésitera pas à mettre un avocat sur le coup.

Merci d'avance pour vos conseils.

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