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Bonsoir,
J’envisage de faire une offre pour une maison bi-familiale (1 logement RDC + 1 logement 1er étage reconnus par l’urbanisme St-Josse BXL).
Spécificités de la maison :
- une infraction urbanistique connue (balcon à restaurer…), et je veux bien « en faire mon affaire personnelle » après l’achat
- une infraction urbanistique flagrante mais non reconnue : il y a 3 baux de résidence principale en cours aux étages (1 seul logement en théorie), baux non enregistrés à ce jour.
Le modèle d’offre fourni par l’agence précise :
«OCCUPATION DU BIEN : Le bien est vendu occupé par des locataires aux étages. L’offrant aura la jouissance des étages à compter de la signature de l’acte authentique de la vente par la perception des loyers en ce qui concerne les étages, et par la prise de possession réelle en ce qui concerne le rez-de-chaussée. »
Question 1 : quelle est l’intérêt/la validité de cette « clause » vu qu’après la signature je peux toujours décider (et c’est mon cas) d’habiter à l’étage et donc demander aux locataires de partir moyennant un préavis de 6 mois pour occupation personnelle -il me semble.
Question 2 : pendant ces 6 mois de préavis, et vu que ce sont des baux fantômes/en infraction, est-ce correct de percevoir les loyers ? (si les locataires creusent un peu ils pourraient facilement faire jouer la nullité et donc récupérer les loyers perçus)
Question 3 : ou bien je serai obligée d’enregistrer les 3 baux après l’acte, et donc me retrouver officiellement en infraction (amendes, etc..), alors que mon but est justement de mettre fin à l’infraction (+ celle du balcon !) en stoppant ces locations.
Merci beaucoup pour vos lumières !
Laeger.