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#21 Re : Locations et baux » Bail de 12 ans, renom non officiel pour cause de vente » 23-09-2011 11:38:44

Oui je me suis pas exprimé clairement, je voulais dire naturellement commencé en 1999.

Je n'ai pas encore vérifié, mais c'est en cours, et je suis presque certain du non enregistrement.

C'est sur que si je donne le renom avec préavis, je dois fixer une date de départ. Mais sans préavis, je dois partir immédiatement, non ?

Merci pour l'idée de faire moi meme enregistrer le bail la veille si je n'ai rien trouvé ! Décidément les ficelles du métier, il n'y a rien de tel smile

En résumé donc (au cas ou ça peut servir a quelqu'un d'autre),

- je cherche en sachant que je peux déménager du jour au lendemain
- je n'informe pas mon propriétaire actuel de ma possibilité de départ immédiat en cas de non enregistrement du bail
- si une semaine avant l'acte final de vente je n'ai rien trouvé, je fais enregistrer le bail
- s'il y a un nouveau propriétaire, soit il me donne un préavis de 6 mois et moi un contre de 1 mois, soit moi meme je lui donne un préavis de 3 mois.

Une dernière question smile  S'il se trouve que le bail est enregistré, est-ce que je peux donner un préavis plus long que 3 mois pour me laisser le temps de trouver ?

Merci pour votre avis rexou ! La raison principale pour laquelle je pose toutes ces questions, c'est que le marché actuel fait que si jamais vous voyez une bon appart a louer, vous n'avez plus le loisir d'attendre de vous décider etc, donc disposer d'une possibilité de départ précipité des qu'on trouve quelque chose ... c'est pas spécialement pour faire un sale coup au propriétaire !

Merci !

#22 Locations et baux » Bail de 12 ans, renom non officiel pour cause de vente » 23-09-2011 11:38:44

Digitalex
Réponses : 10

Bonjour à tous !

Voilà, je me permets de vous exposer ma situation présente. J'ai signé en 1999 un bail de 3 ans pour un appartement à Bruxelles. Vu que je ne suis pas parti, le bail s'est transformé en bail de type 9 ans à partir de la 4eme année, juste ?

Après 12 ans désormais, le propriétaire m'a notifié verbalement de sa volonté de vendre le bien. je précise bien, verbalement !

Un agent immobilier a donc pris contact avec moi pour visiter et mesurer le bien, prendre des photographies etc etc.

Je me suis renseigné sur la loi des baux, et il apparait que dans le cas de mon bail non enregistré de 9 ans ou plus, je peux donner mon renom a n'importe quel moment et partir sans préavis.

Est-ce exact ?

Par ailleurs, j'ai quelques précisions supplémentaires dont j'ai besoin ...
Bien évidemment, je dois trouver un autre bien à louer avant de déguerpir. Si je donne mon renom tout de suite, je dois partir tout de suite.

Si j'attends quelques mois en cherchant un autre bien, cela laisse éventuellement le temps au propriétaire de faire enregistrer le bail pour me forcer à lui donner un préavis, non ?

Si oui, de combien de mois serait ce préavis au maximum ? 3 ou 6 ?

Et enfin, de manière globale, sachant l'état du marché immobilier bruxellois, que me conseillez vous de faire au niveau de l'ordre des opérations dans mon cas ? Il me semble que je n'ai pas intéret de mentionner que le bail est non enregistré pour ne pas perdre l'avantage de l'absence de préavis, juste ?

Merci de vos conseils avisés !

#23 Re : Copropriétés forcées » Président usufritier ? » 12-10-2010 19:01:22

tout à fait, c'était juste pour savoir, je ne suis pas un spécialiste des usu-fritiers smile

Merci à tous

grmff a écrit :

Il me parait logique que ce soit l'usufruitier qui soit à l'AG: c'est généralement lui qui payera tout!

#24 Re : Copropriétés forcées » Syndics : de Charybde en Scylla? » 13-10-2010 11:43:43

Juste pour info, est-ce que 280 par appart pour 60 apparts est toujours trop cher ?

Merci

grmff a écrit :

A ce tarif-là, il sait que vous êtes de gros pigeons qui payerez sans trop rien dire.

C'est excessivement cher.... si c'est bien uniquement les frais de syndic.

Mon conseil: relisez vos comptes.

#25 Re : Copropriétés forcées » Président usufritier ? » 12-10-2010 19:01:22

Merci ! reste seulement à vérifier la chose, qui sera invérifiable puisque monsieur le Président est comme trop souvent copain comme cochon avec le syndic ...

PIM a écrit :

Citation {)ref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?

Si le fils nu-propriétaire désigne son père usufruitier comme mandataire et que cela a été notifié par écrit au syndic: oui.

#26 Re : Copropriétés forcées » Président usufritier ? » 12-10-2010 19:01:22

Je me disais bien qu'il y avait quelque chose de bizarre dans le titre en le relisant !...  miam

Bref, si le fils propriétaire a désigné son père comme mandataire, il peut alors etre président, c'est bien ça ?


PIM a écrit :

Bonjour,

Je laisse le soin aux spécialistes "copropriétés" de vous répondre.

Je vous cite cependant le texte de la loi actuellement d'application:

"En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d’un lot privatif est grevée d’un droit d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou d’habitation, le droit de participation aux délibérations de l’assemblée générale est suspendu jusqu’à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l’un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées
générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l’association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l’identité de leur mandataire."

Je ne crois donc pas que le fils soit d'office le " copropriétaire officiel" ... sauf s'il a été désigné à cet effet, comme stipulé par la loi.

Auquel cas, le père ne peut pas participer à l'AG (ni a fortiori la présider), puisque ce n'est pas lui le mandataire.

Si c'est le père qui a été désigné comme mandataire, c'est évidemment alors le fils qui ne peut pas y participer.

Par ailleurs, je ne corrige pas le titre de votre message poétiquement belge  (usufritier)  big_smile

#27 Copropriétés forcées » Président usufritier ? » 12-10-2010 19:01:22

Digitalex
Réponses : 6

Bonjour à tous,

j'ai une petite question assez simple.

Madame A, copropriétaire, décède et lègue son appartement à son fils, qui est donc le copropriétaire officiel, et son mari monsieur A est usufritier de l'appartement et l'habite.

Est-il légalement acceptable au vu de la nouvelle loi (et de l'ancienne ?) que monsieur A soit président de la copropriété ? Si oui, dans quelles conditions svp ?

Merci !

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