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#21 Re : Locations et baux » décès du locataire » 17-09-2009 16:55:42

Je vous remercie de toutes manières pour vos réponses, mais lorsque vous dites point à étudier, alors étudions le et éventuellement interpellons le législateur ou non afin de ne pas donner flanc à d'autres dispositions qui pourrais encore une fois préjudiquer des propriétaires honnêtes et qui font la maximum afin que locataires et propriétaires vivent en bonne harmonie et sur bes bases saines et éviter comme le prouvent ces forums des litiges sans fin et beaucoup de perte en énergie et d'argent. Merci encore

#22 Re : Locations et baux » décès du locataire » 17-09-2009 16:55:42

je suis tout à fait d'accord avec vous concernant le point la libération concrète des lieux qui doit passer évidemment par soit des héritiers soit par décision de justice ( juge de paix ou autre). mais sur la site de notaire.be il est indiqué " Une clause de bail stipulant expressément que le bail prend fin en cas de décès d'une des parties est tout a fait valable" comme on le fait habituellement avec un usufruitier. Si je suit les recommandations du site notariat je n'ai plus à me préoccuper si des héritiers éventuels voudraient occuper l'appartement ?? ou les poursuivre afin de payer les loyers jusqu'à la fin du bail. Donc si cette clause qu'y est en discussion ,à votre avis ,n'est pas valable et n'étant pas juriste, je suis perdu . et suis je suis perdu je crois que d'autres propriétaires le soient aussi. Ne penser vous pas qu'il faudrait légiférer sur ce important? Merci

#23 Re : Locations et baux » décès du locataire » 17-09-2009 16:55:42

Réponse complète , je sais à quoi m'en tenir.Concernant la fin de bail, afin de pouvoir libérer le bien le plus rapidemment possible, j'adresse une lettre( annexe au bail) à tous mes locataires en indiquant que le bail prendra FIN AUTOMATIQUEMENT lors du décès du locataire signé par les parties prenantes (donc pas d'intervention de la part d'héritiers éventuels  quant à la continuation du bail avec les complications y afférentes ). Concernant l'évacuation du bien ainsi que la remise en ordre de l'appartement , comme dans mon cas ,certains de mes locataires y sont depuis plus de 30 ans aucune constitution de garantie locative, mais baux refaits et enregistrés, je  m'adresserai  au juge de paix afin de libérer légalement l'appartement et ce le plus rapidemment possible . Pour le futur Tous le baux que je concluerai incluerons la mention deFIN AUTOMATIQUE lors du décès. Quant pensez vous ? Merci en tous les cas pour vos réponses

#24 Re : Locations et baux » décès du locataire » 17-09-2009 16:55:42

OK je n'y manquerais pas et encore merci pour votre aide.

#25 Re : Locations et baux » décès du locataire » 17-09-2009 16:55:42

Merci pour vos conseils , j'y vois déjà un peu plus clair, je vais tenter de résoudre le problème en invitant mes locataires à désigner une personne responsable ( par exemple un notaire ) de leur choix et avoir ainsi un interlocuteur ce qui est préférable à devoir me responsabiliser pour la recherche d'un garde meubles et éventuellement être responsable en cas de litige avec un curateur de succession pour d'éventuelle disparition ( pas du locataire) mais de biens appartenant au défunt. En tout les cas vos forums  sont  vachement utiles , j'y recours régulièrement pour d'autres sujets comme visiteur et toujours j'y ai trouvé réponse .Bravo

#26 Locations et baux » décès du locataire » 17-09-2009 16:55:42

jeanpierrehonda
Réponses : 17

Bonjour à tous . Je suis propriétaire de 6 appartements ,la plupart loué à des personnes seules et agées. Que se passe t'il, lors du décès d'un des locataires qui n'a aucune famille , donc pas d'héritiers. Peu importe les loyers qui devraient être payé par les héritiers mais que se passe t'il au niveau des biens du défunt, meubles, vêtements et quand pourrais je relouer ? Et surtout où et a qui m'adresser si malheureusement cela se produisait. Je vous remercie vivement pour me donner une éventuell orientation

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