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#21 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35
Le montant mentionné est un montant global.
Même en reprenant sa structure tarifaire, je ne parviens pas au montant stipulé.
Les montants sont mentionnés, au locataire d'en calculer le total.
Heureusement que les grandes surfaces n'en font pas de même.
C'est du do-it-yourself.
PS: quand vous mentionnez que Citation :aucune ventilation n'est mentionnée" et que Citation :les frais de dossiers ne sont pas clairement stipulés (sauf dans un cadre en bas de page reprenant les tarifs de l'agent), j'en conclus que la ventilation est effectivement mentionnée!
#22 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35
C'est plus sur la légitimité que sur la hauteur des coûts que le bât blesse.
Si c'est écrit noir sur blanc dans le contrat ou que les tarifs pratiqués sont mis à ma disposition à la signature du bail, cela me permet d'estimer mes dépenses futures.
Si rien n'est stipulé et que je dois accepter les coûts y liés, quels qu'ils soient, cela devient dangereux. Qu'est-ce qui peut empêcher l'agent de charger EUR 200 pour ce maigre travail ?
EUR80 HTVA all-in comme vous mentionnez me semble une tarification claire.
Mais la tarification pratiqués par mon intermédiaire est moins claire : 5 EUR/prise de vue, 6 EUR par page. S'il lui plaît de tirer 20 prises de vue, c'est pour la pomme du locataire.
Une rapide recherche sur internet et je trouve le genre de tarif suivant:
Studio non meublé: 80€ HTVA par partie (locataire et propriétaire)
Appartement 3 chambre: 125€ HTVA par partie.Le tarif que vous mentionnez, pour un studio meublé, n'est donc pas étonnant.
#23 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35
Aucune ventilation n'est mentionnée. L'état des lieux contient 7 pages dont page de garde (disons 6).
6*6 = 36
Ajoutés à celà 85 eur de frais de dossiers, cela nous fait environ 120 eur /2 = 60 euros.
Sur ce montant est calculée une tva de 21% = 12.6 euros.
Le contrat fait aucune mention des tarifs de l'agent et ne stipule nulle part que des frais de dossiers seront portés en compte.
Hier, le jour de la transmission de l'état des lieux (sans que l'agent n'ait pensé à me faire signer une document constatant que j'avais bien reçu l'état des lieux), l'agent a inséré une page faisant état de frais à payer pour l'établissement de l'état des lieux. Il a volontairement omis de parler de frais et je n'ai donc pas eu la possibilité de commenter ladite facture.
C'est donc hier que j'ai eu connaissance des frais, pour lesquels aucune ventilation n'est opérée.
Le nombre de pages constituant l'état des lieux n'est pas mentionné, les frais de dossiers ne sont pas clairement stipulés (sauf dans un cadre en bas de page reprenant les tarifs de l'agent).
A aucun moment avant réception de ladite facture il n'a été mentionné que des frais de dossier seraient dus.
6 euros la page n'est certainement pas prohibitif. C'est même très bon marché.
Mais comment le calculez vous? 140€x2 / 6 = 46 pages pour un état des lieux de studio? Vous êtes sûr?
Quant aux frais de dossier, s'ils ne vous ont pas été notifiés d'aucune manière, ils sont illégaux.
#24 Re : Locations et baux » Vanne radiateur manquante » 10-12-2004 22:34:43
C'est l'agent-même qui m'a donné les clés contre preuve que la garantie locative avait été dûment constituée.
Il m'a laissé l'état des lieux qu'il a lui-même rédigé et j'y apporterai mes remarques, après quoi le document lui sera retourné.
J'ai été le premier étonné du manque patent de professionalisme de cet intermédiaire.
La peinture n'est pas fraîche mais me chargerai de remettre une couche en concordance avec la couleur reprise dans l'état des lieux.
Pour ce qui est du matériel défectueux, je ferai bien évidemment intervenir le propriétaire.
#25 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35
Ce que je comprends pas, c'est qu'il n'y ait aucune obligation d'annexer les tarifs de l'agent au bail si ce dernier stipule qu'il sera fait appel aux services de l'agence.
Il n'est nulle part mentionné que des frais de dossiers seront portés en compte.
Qui pourrait penser qu'un état des lieux (réalisé par l'agent chargé de la location du bien) pourrait donner lieu à des coûts pareils.
Cela donne alors libre cours à tous les abus possibles et imaginables.
L'agent n'a-t-il pas l'obligation de faire signer un papier comme quoi le locataire a pris connaissance des tarifs pratiqués, comme c'est le cas dans bien d'autres professions et domaines ?
Grmff a écrit :Citation 
'autre part, ces tarifs sont prohibitifs au regard du travail fourni par l'agence (simple impression d'un fichier existant)
Toujours trop quand on le paie, et trop peu quand on le reçoit... le tout est une question contractuelle entre vous et l'agent immobilier. Si contrat il y a, avec accord des parties, il est en droit de vous réclamer ce que le contrat stipule.
Si ce n'est pas le cas...[/quote]
#26 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35
Le contrat de bail prévoit simplement que chaque partie désigne l'agent afin de procéder à l'état des lieux d'entrée.
Payer 6 euros la page rédigée ne me semble pas prohibitif. Il en va autrement pour les frais de dossiers qui n'ont aucun fondement. La location peut donner lieu à ouverture de dossier entre le propriétaire et le locataire. De là à faire croire qu'un état des lieux est un dossier à part entière, indépendant du bail, c'est vouloir se sucrer sur le dos du locataire (et propriétaire s'il échet) et vouer ce métier aux gémonies.
A en lire la réponse formulée par le modérateur, on peut heureusement en conclure que certains agents font preuve de professionnalisme et d'honnêteté. Et quand on est content du service, on y retourne.
Citation
Toujours trop quand on le paie, et trop peu quand on le reçoit... le tout est une question contractuelle entre vous et l'agent immobilier. Si contrat il y a, avec accord des parties, il est en droit de vous réclamer ce que le contrat stipule.Si ce n'est pas le cas...
#27 Locations et baux » Vanne radiateur manquante » 10-12-2004 22:34:43
- lorenzo271175
- Réponses : 5
Locataire depuis 1 semaine d'un flat meublé sur Bruxelles, je dois encore renvoyer l'état des lieux dûment signé.
J'y apporterai mes détails les plus précis mais en attendant, il y est mentionné que le radiateur de la douche est dépourvu d'une vanne.
Je compte bien demander au propriétaire de l'en équiper car cette charge lui incombe à mon sens et rend l'usage du radiateur de la salle de bain impossible.
Je suis bricoleur et pourrais m'en charger mais ne suis pas là pour pallier les insuffisances du propriétaire et compte bien lui demander de s'acquitter de ses obligations.
Quelle est la procédure à suivre :
1) Envoi d'un recommandé ? Mise en demeure ?
2) quel est le délai imparti pour que le propriétaire donne suite à ma missive ?
3) Puis-je, à défaut de réaction du propriétaire, faire procéder aux atravux par une personne de mon choix et porter le coût y lié en déduction du loyer prochainement dû.
Merci et félicitations pour ce site regorgeant d'infos. Bravo !
#28 Re : Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35
3. Le bail n'a pas été signé par le propriétaire. Ce dernier est représenté par l'agent immobilier.
Puis-je le cas échéant demander la preuve que l'autre partagera bel et bien ledit coût ?
Face à la manière complètement aléatoire pour déterminer le montant de l'état des lieux d'entrée, j'aimerais avoir la certitude que je ne suis pas le seul à en supporter le coût.
Je ne trouve pas logique qu'un agent immobilier qui a encaissé la commission sur la location (et pour laquelle il a déjà ouvert un dossier), prétexte des frais de dossiers pour le même dossier. J'aurais été moins surpris si l'état des lieux avait été réalisé par une personne tierce non intéressée au contrat de location.
D'autre part, ces tarifs sont prohibitifs au regard du travail fourni par l'agence (simple impression d'un fichier existant)
lorenzo271175 a écrit :
Je suis néanmoins dubitatif quant à la légitimité des frais de dossiers qui se montent à EUR 85.
Je partage votre doute....
1.- demander des explications
2.- contester officiellement, le cas échéant
3.- bail signé aussi par le propriétaire ? (à défaut, demander production et copie procuration et/ou preuve pouvoirs de ladite agence)
#29 Locations et baux » Frais de dossiers pour état des lieux d'entrée » 10-12-2004 17:15:35
- lorenzo271175
- Réponses : 15
Je suis depuis une semaine locataire d'un flat meublé. La location s'est faite par l'entremise d'une agence mobilière mandatée par le propriétaire du bien immobilier.
Dans le contrat de bail, il a été stipulé que les deux parties désignaient l'agent immobilier pour l'établissement contradictoire de l'état des lieux d'entrée.
Dans le contrat de location, aucune référence n'est faite à la structure des coûts dudit agent, aucune précision n'est en outre apportée quant aux divers frais qui en résulteront.
Lesdits coûts sont également partagés entre les deux parties au contrat.
Néanmoins, l'agent a joint à l'état des lieux une facture de EUR 140 dont la ventilation n'est pas précisée. Je compte en demander sa formulation en termes intelligibles, c'est-à-dire reprenant la coût par page rédigée, les frais de dossier, le nombres de pages composant le rapport.
Je suis néanmoins dubitatif quant à la légitimité des frais de dossiers qui se montent à EUR 85.
Il s'agit bel et bien d'un dossier en cours ouvert entre le propiétaire et l'agent immobilier.
A quoi riment dès lors ces frais de dossier étant donné que ils sont le prolongement du contrat conclu entre le propriétaire et l'agent ?
Puis-je contester ces frais de dossier ou dois-je m'en acquitter ?
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