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Merci pour les infos... je suis bien parti pour 9 ans...
Conclusion : 3 mois avant la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail de courte durée, signifiée le prolongation d'une année.
L'anne d'après donner congé (3 mois avant), sinon, reparti pour 9 ans.....
Bonjour.
Voilà ma question (dont mon conseil me dit : "la lois n'est pas claire là dessus....").
Je deviens propriétaire donc d'un immeuble en octobre 2008.
Un des locataire a signé un bail d'un an en juillet 2007. Il n'y a pas eu de reconduction écrite en juillet 2008.
Je désire mettre fin au bail, en donnant congé fin avril 2009 (donc demain!)(3 mois avant juillet 2009 pour précision).
Possible ou pas ou suis-je forcément bras liés pour un bail de 9 ans ???
Que dis la lois ????
La raison : locataire "je m'en-foutiste de payer les loyers à temps...."
Un dossier est en cours sur ce sujet chez le Juge de Paix notamment pour non constitution de la Garantie locative et de l'assurance RC.
Merci bien.
Etes-vous sûr que votre locataire a, au jour d'aujourd'hui, l'obligation de constituer une garantie locative ?
La source 1ère de mes doutes : article 10 loi sur bail de résidence principale : "SI, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant..."
La garantie locative doit être constituée si le bail le prévoit, autrement, non. >Dans ce cas ci, elle doit bien l'être.
Cette loi (dont je ne connais ni le numéro, ni le §) entend prémunir le propriétaire de tout désordre constaté à la fin du bail.
D'autres infos sont les bienvenues....
C'est vrai. Mais le locataire, et le locataire seulement, peut remettre le préavis à tout moment sans raison particulière.
Merci. Mon conseil me dit que seul le Juge peux en effet signifier la rupture immédiate du bail aux torts du locataire accompagné de sa condamnation à l'indemnité de rupture.
Je vous tiens au courant.
Pour moi, votre bail n'est pas une reconduction automatique du bail en bail d'un an, mais une transformation en bail de 9 ans.
Si le terme d'un an se termine au 5 mai, vous avez laissé passé le délai, et c'est trop tard.
..... croyez-vous vraiment que cela soit conduit automatiquement pour 9 ans ??? Si c'est vrai... les lois sont plus que scandaleuses...
Merci.
La loi dit ceci:
"§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§
1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.]Moralité: comme déjà indiqué dans mon message précédent, il y a 2 interprétations à propos de cette prorogation.
Pour éviter toute contestation, il aurait fallu un écrit pour cette prorogation, de manière à ce que ne soit que pour un an (au lieu de transformer le bail en 9 ans).
Vous pouvez "tenter le coup", cad respecter le préavis de 3 mois et lui notifier son congé pour l'échéance de mai 2009 (il faut donc lui écrire par recommandée avant fin février 09), mais sans garantie qu'il n'invoque l'interprétation légale d'un bail de 9 ans....
(c'est, en tout cas, mon avis: on verra si d'autres intervenants partagent mon analyse)
.Merci...
Je tente le coup de toute façon, on verra bien ce que dira le locataire....
Mon conseil se chargera le cas échéant si çà se complique.
Je vous tiens informer de cette aventure.
texte
"Le bail ne prendra fin que moyennant un préavis notifié par lettre recommandé par l'une des deux parties, trois mois avant l'expiration de la période de un an à compter de la signature du bail".
Le bail ne pourra être prorogé qu'une seule fois. La durée ne pourra dépasser trois ans. Si l'occupation du locataire dépasse les trois ans, les parties sont automatiquement soumises au régime légal de neufs ans".
Je pense donc que je peux mettre congé directement sans passer par M. le Juge de Paix ???
Ce bail d'un an a pris effet à quelle date ?
Merci pour votre rapidité à répondre.
Le bail a pris effet le 05/05/2007, je deviens proprio en octobre 2008....
Aucune information par écrit en 2008 concernant le continuation de l'occupation des lieux.
Merci bien.
Bonjour,
je deviens propriétaire d'un immeuble fin d'année dernière.
Les locataires restent bien entendu sur place.
Un d'entre eux était déjà présent donc avant que je devienne le nouveau propriétaire.
Il n'a jamais constitué de garantie locative avec l'ancien propriétaire. Son bail est d'une année et occupe l'appartement comme résidence principale.
Je demande qu'il fasse le nécessaire en lui proposant une garantie locative mensuelle.
Malgré mes appels et mes deux courriers recommandés (+AR), rien ne bouge.
Puis-je donner fin au bail à cette personne ?
Merci.