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Bail de courte durée et prolongation ..

TGV1974
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 09-02-2009
Messages : 29

Bail de courte durée et prolongation ..

Bonjour.

Voilà ma question (dont mon conseil me dit : "la lois n'est pas claire là dessus....").

Je deviens propriétaire donc d'un immeuble en octobre 2008.
Un des locataire a signé un bail d'un an en juillet 2007. Il n'y a pas eu de reconduction écrite en juillet 2008.

Je désire mettre fin au bail, en donnant congé fin avril 2009 (donc demain!)(3 mois avant juillet 2009 pour précision).

Possible ou pas ou suis-je forcément bras liés pour un bail de 9 ans ???
Que dis la lois ????

La raison : locataire "je m'en-foutiste de payer les loyers à temps...."
Un dossier est en cours sur ce sujet chez le Juge de Paix notamment pour non constitution de la Garantie locative et de l'assurance RC.

Merci bien.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Messages : 15 117
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Re : Bail de courte durée et prolongation ..

Sous réserve de voir le contenu précis de la clause de durée, le bail d'un an s'est transformé en bail de 9 ans, avec possibilité de donner un congé selon cas prévus par la loi (essentiellement: occupation personnelle), mais sans qu'il ne soit nécessaire de faire coïncider ce congé avec la date d'entrée en vigueur du bail.


N'hésitez pas à consulter la Legal Hotline après avoir faxé le bail concerné.


Erik DECKERS
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Gof
Pimonaute intarissable
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Messages : 780

Re : Bail de courte durée et prolongation ..

La loi est claire sur la question, puisqu'elle précise que ce type de bail "ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Il existe par contre une controverse sur la question de savoir si l'écrit doit être distinct du bail et postérieur à celui-ci, ou si une clause du bail qui proroge d'office celui-ci à défaut de congé, est valable.


Le chocolat etc.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Bail de courte durée et prolongation ..

Gof a écrit :

Il existe par contre une controverse sur la question de savoir si l'écrit doit être distinct du bail et postérieur à celui-ci, ou si une clause du bail qui proroge d'office celui-ci à défaut de congé, est valable.

... raison pour laquelle j'écrivais "sous réserve de voir le contenu précis de la clause de durée"....


Erik DECKERS
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Gof
Pimonaute intarissable
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Messages : 780

Re : Bail de courte durée et prolongation ..

PIM a écrit :

... raison pour laquelle j'écrivais "sous réserve de voir le contenu précis de la clause de durée"....

Je l'avais bien compris  smile


Le chocolat etc.

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TGV1974
Pimonaute
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Messages : 29

Re : Bail de courte durée et prolongation ..

Merci pour les infos... je suis bien parti pour 9 ans...

Conclusion : 3 mois avant la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail de courte durée, signifiée le prolongation d'une année.
L'anne d'après donner congé (3 mois avant), sinon, reparti pour 9 ans.....

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