Bail de courte durée et prolongation ..

TGV1974 · #1 29-04-2009 15:00:09

Bonjour.

Voilà ma question (dont mon conseil me dit : "la lois n'est pas claire là dessus....").

Je deviens propriétaire donc d'un immeuble en octobre 2008.
Un des locataire a signé un bail d'un an en juillet 2007. Il n'y a pas eu de reconduction écrite en juillet 2008.

Je désire mettre fin au bail, en donnant congé fin avril 2009 (donc demain!)(3 mois avant juillet 2009 pour précision).

Possible ou pas ou suis-je forcément bras liés pour un bail de 9 ans ???
Que dis la lois ????

La raison : locataire "je m'en-foutiste de payer les loyers à temps...."
Un dossier est en cours sur ce sujet chez le Juge de Paix notamment pour non constitution de la Garantie locative et de l'assurance RC.

Merci bien.

PIM · #2 29-04-2009 16:04:47

Sous réserve de voir le contenu précis de la clause de durée, le bail d'un an s'est transformé en bail de 9 ans, avec possibilité de donner un congé selon cas prévus par la loi (essentiellement: occupation personnelle), mais sans qu'il ne soit nécessaire de faire coïncider ce congé avec la date d'entrée en vigueur du bail.

N'hésitez pas à consulter la Legal Hotline après avoir faxé le bail concerné.

Gof · #3 29-04-2009 17:21:23

La loi est claire sur la question, puisqu'elle précise que ce type de bail "ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."

Il existe par contre une controverse sur la question de savoir si l'écrit doit être distinct du bail et postérieur à celui-ci, ou si une clause du bail qui proroge d'office celui-ci à défaut de congé, est valable.

PIM · #4 29-04-2009 17:26:26

Gof a écrit :

Il existe par contre une controverse sur la question de savoir si l'écrit doit être distinct du bail et postérieur à celui-ci, ou si une clause du bail qui proroge d'office celui-ci à défaut de congé, est valable.

... raison pour laquelle j'écrivais "sous réserve de voir le contenu précis de la clause de durée"....

Gof · #5 29-04-2009 17:51:59

PIM a écrit :

... raison pour laquelle j'écrivais "sous réserve de voir le contenu précis de la clause de durée"....

Je l'avais bien compris smile

TGV1974 · #6 30-04-2009 13:43:10

Merci pour les infos... je suis bien parti pour 9 ans...

Conclusion : 3 mois avant la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail de courte durée, signifiée le prolongation d'une année.
L'anne d'après donner congé (3 mois avant), sinon, reparti pour 9 ans.....

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