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#21 Re : Locations et baux » Indeminité pour rupture de bail » 31-10-2016 12:29:18

Un tout grand merci à tous, me voila quelque peu rassuré.

Merci Monsieur Deckers pour la 'mémoire' de mon papa (effectivement notaire honoraire), j'avais vu l'hommage que vous lui aviez rendu après son décès.

#22 Re : Locations et baux » Indeminité pour rupture de bail » 31-10-2016 12:29:18

Bonjour,

Merci pour votre avis (qui confirme le mien).

Voici un copié / collé extrait du bail en question :

DURÉE DU BAIL :
Suivant la loi en vigueur, la durée d’un bail est de 9 ans. Si aucune des partie ne résilie le contrat, celui-ci sera automatiquement prolongé de 3 ans et ainsi de suite.

RESILIATION DU BAIL :
Chaque trois ans, le locataire peut mettre fin au bail sans indemnité à condition de respecter un préavis de 6 mois par courrier recommandé au bailleur.
Le locataire peut résilier le contrat anticipativement à ces périodes de 3 ans à condition de respecter un préavis de 3 mois et de régler l’indemnité suivante au bailleur : trois mois de loyer s’il part pendant la première année, deux mois de loyer s’il part pendant la deuxième année, un mois de loyer s’il part pendant la troisième année.
Toutes clauses légales actuelles ou à venir prévalent sur les présentes conditions.

(bail dont le locataire a disposé AVANT la signature et j'ai bien mentionné et expliqué le point concernant l'indemnité).

Je pense que c'est bien clair mais il me vient une autre question SANS rapport avec ma question initiale (car ce n'est pas 100% clair pour moi), après les trois premières années, ces indemnités n'existent plus je pense ? Alors, le locataire peut partir quand il veut avec un préavis de 3 mois (ce que j'ai toujours accepté).

Encore merci !

Pierre

#23 Locations et baux » Indeminité pour rupture de bail » 31-10-2016 12:29:18

Pierre Dochy
Réponses : 9

Bonjour à tous,

Je pense connaître la réponse à ma question mais la réaction d'un locataire sème le doute en moi.

Je suis propriétaire d'un appartement (entre autres), le bail signé le 24 avril 2015 a débuté le 1er mai 2015.
Le bail a été enregistré le 4 mai.
Le locataire m'a signifié son congé le 11 septembre, son préavis débute le 1er octobre et s'est achevé le 31 décembre.
Les loyers ont tous été réglés.
J'ai remis le bien en location (annonces diverses) dès le 1er octobre mais hélas je reste à ce jour sans candidat locataire.
Avec le décompte des charges, j'ai informé le locataire que si je ne trouvais pas de nouveau locataire pour le 1er mars, je n'aurai d'autre choix que de lui réclamer les trois mois d'indemnité (départ dans la 1ère année) auxquelles je pense avoir droit.
Je lui ai également annoncé que je ne retiendrai que deux mois si j'arrivais à relouer pour le 1er février et même encore moins si j'arrivais à relouer avant cette date (mon but n'étant pas de m'enrichir sur le dos des locataires mais quand même pas de 'perdre' de l'argent à devoir relouer tous les 6 mois).

Le locataire m'informe avoir contacté un avocat et prétend que je ne peux pas lui réclamer le moindre mois d'indemnité puisqu'il a payé ses trois mois de préavis (en occupant bien entendu le bien, l'état des lieux de sortie a été réalisé le 30 décembre 2015).

Pour votre information, c'est la première fois qu'un locataire quitte si rapidement un des mes appartements. Généralement, les départs se font car les isolés deviennent des couples ou les couples des familles. Le locataire précédent du logement était la soeur du locataire sortant qui elle même avait succédé à une copine qui elle-même avait succédé à une autre copine qui elle-même ...
La raison du départ de ce locataire est purement financière, il n'arrive pas à joindre les deux bouts (23 ans) et retourne habiter chez ses parents.

Je vous remercie d'avance pour vos avis.

Pierre Dochy

(accessoirement, je suis un des fils de Léon Dochy qui je pense a participé à ce forum).

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